Actualités

MONTRÉAL, le 27 juin 2013 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, annonce qu'une somme de 721 920$, déposée à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC), a été remise aujourd'hui aux enquêteurs du Service des enquêtes sur la corruption (SQ) de l'UPAC à la suite de l'exécution d'un mandat de perquisition émis par la Cour du Québec.

Compte tenu que l'enquête dans ce dossier se poursuit, l'UPAC n'émettra aucun autre commentaire.
 

Renseignements (UPAC)

Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12345
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

DES AMENDES TOTALISANT PLUS DE 8,5 MILLIONS DE DOLLARS ET DES PEINES D'EMPRISONNEMENT SONT RÉCLAMÉES

MONTRÉAL, le 26 juin 2013 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, annonce que Revenu Québec a déposé, dans le cadre du projet Touch, 928 chefs d'accusation principalement à l'endroit de M. Antonio Accurso et des sociétés dont il était le principal administrateur. Des amendes minimales totalisant plus de 8,5 millions de dollars et des peines d'emprisonnement sont réclamées pour de présumés cas de fraude fiscale dans le domaine de la construction.

En effet, les sociétés Simard-Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Constructions Marton (division de Constructions Louisbourg ltée) et Louisbourg Simard-Beaudry Construction inc. ainsi que l'un de leurs administrateurs, M. Accurso, sont accusés d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour des périodes comprises entre le 1er juin 2005 et le 31 mars 2010. Des accusations d'avoir inscrit de fausses factures aux livres comptables ont également été déposées.

De plus, M. Accurso et M. Franco Minicucci sont accusés d'avoir fait de fausses déclarations de revenus pour les années 2005 à 2010, en omettant d'inclure dans celles-ci des revenus imposables provenant des sociétés Simard-Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Constructions Marton (division de Constructions Louisbourg ltée) et Louisbourg SBC S.E.C.

L'enquête de Revenu Québec a aussi permis de déposer, le 1er mai, 14 chefs d'accusation contre M. Accurso d'avoir acquiescé à l'accomplissement de fausses déclarations par Hyprescon inc. ainsi que d'avoir demandé indûment des CTI et des RTI pour des périodes comprises entre le 1er mars 2005 et le 30 septembre 2005.

Tableaux présentant les accusés ainsi que les amendes minimales réclamées :

GRAND TOTAL :       8 529 108,58 $

« C'est grâce à la collaboration des équipes qui forment l'UPAC que de nombreux dossiers en matière de lutte contre la corruption et la malversation peuvent faire l'objet d'enquêtes rigoureuses comme celle menée par l'équipe de Revenu Québec, qui a pu déposer aujourd'hui d'importants chefs d'accusation contre des individus et des entreprises qui abusent du système fiscal québécois », a déclaré M. Lafrenière.

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) a été créée par le gouvernement du Québec en février 2011. Son mandat est de coordonner et de diriger des unités d'enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption dans le système public québécois.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

POUR INFORMATION - UPAC : 
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

POUR INFORMATION - REVENU QUÉBEC : 
Stéphane Dion
Chef des relations publiques et porte-parole
Revenu Québec
418 652-5115
stephane.dion@revenuquebec.ca

MONTRÉAL, le 20 juin 2013 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, confirme qu'à la suite de l'arrestation par le Service des enquêtes sur la corruption (SQ) de l'UPAC de Guillaume Côté, ce dernier a comparu le 5 juin 2013 pour des accusations criminelles d'abus de confiance et d'emploi d'un document contrefait. Les chefs d'accusation ont été autorisés par le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L'enquête de l'UPAC se poursuit dans la municipalité de Ste-Brigitte-de-Laval.

L'Unité permanente anticorruption a été créée par le gouvernement du Québec en février 2011. À ce jour, l'UPAC a reçu plus de 1500 signalements et 106 personnes ont été arrêtées en lien avec des cas présumés de corruption. Le mandat de l'UPAC est de coordonner et diriger des unités d'enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption dans le système public québécois.

Source
Commissaire à la lutte contre la corruption

Renseignements
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

Montréal, le 17 juin 2013 – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a confirmé que Michael Applebaum a été arrêté tôt ce matin par les policiers du Service des enquêtes sur la corruption (Sûreté du Québec) de l’UPAC. Deux autres personnes liées à la même enquête ont également été arrêtées. Il s’agit de Saul Zadjel et Jean-Yves Bisson.

L’enquête ayant mené aux arrestations d’aujourd’hui a débuté en mars dernier et les faits reprochés en lien avec le projet Méandre ciblent la période de 2006 à 2011. Ils reposent essentiellement sur l’obtention d’autorisations et d’appuis politiques concernant deux projets immobiliers à Montréal, dans l’arrondissement Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce.

Les personnes arrêtées étaient, au moment des faits reprochés, des élus et des fonctionnaires de l’arrondissement Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce. Ces dernières font face à 23 chefs d’accusation qui ont été autorisés par le Bureau de lutte à la corruption et la malversation du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour abus de confiance, fraudes envers gouvernement, actes de corruption dans les affaires municipales, commissions secrètes et complot.

«On ne peut tolérer que des actes répréhensibles soient commis dans la gestion de nos institutions publiques : les valeurs d’éthique et l’intégrité doivent demeurer au cœur des actions de nos élus, de tous les employés de la fonction publique québécoise ainsi que des fournisseurs de biens et services de l’État », a déclaré le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière.

L’Unité permanente anticorruption a été créée par le gouvernement du Québec en février 2011. À ce jour, l’UPAC a reçu plus de 1500 signalements et 106 personnes ont été arrêtées en lien avec des cas présumés de corruption. Le mandat de l’UPAC est de coordonner et diriger des unités d’enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption dans le système public québécois.

 Détail des 23 chefs d’accusation

• Micheal Applebaum fait face à 14 chefs d’accusation de complot,de fraudes envers le gouvernement, d’abus de confiance et d’actes de corruption dans les affaires municipales.
• Saul Zajdel fait face à cinq chefs d’accusation d’abus de confiance, de fraudes envers le gouvernement, d’actes de corruption dans les affaires municipales et de commissions secrètes.
• Jean-Yves Bisson fait face à quatre chefs d’accusation d’abus de confiance, de fraudes envers le gouvernement et de commissions secrètes.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 13 juin 2013 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, confirme que le gouvernement panaméen a procédé à l'extradition de l'accusée Pamela Porter le jeudi 13 juin, vers Toronto. Escortée par les enquêteurs du Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, elle arrivera en sol québécois tôt demain matin. Elle sera détenue au Grand quartier général de la Sûreté du Québec en attente de sa comparution prévue demain au Palais de justice de Montréal.

L'accusée fait face à des chefs d'accusation pour recyclage des produits de la criminalité et pour complot. Rappelons que Pamela Porter avait été arrêtée au Panama par les autorités locales, avec la collaboration de la GRC et d'Interpol, le 27 mai dernier en vertu d'un mandat d'arrestation international.

Quant à Arthur Porter, accusé pour fraude, complot pour fraude, fraudes envers le gouvernement, abus de confiance, commissions secrètes et recyclage des produits de la criminalité dans le cadre du projet Lauréat, il est toujours détenu dans une prison du Panama et son processus d'extradition suit son cours.

L'Unité permanente anticorruption a été créée par le gouvernement du Québec en février 2011. À ce jour, l'UPAC a reçu plus de 1400 signalements et 103 personnes ont été arrêtées en lien avec des cas présumés de corruption. Le mandat de l'UPAC est de coordonner et diriger des unités d'enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption dans le système public québécois.

Source
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

Montréal, le 27 mai 2013 – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, confirme l’arrestation de Arthur Porter et Pamela Porter par les autorités du Panama. Ces arrestations qui ont eu lieu aujourd’hui en sol étranger ont pu être réalisées grâce à la collaboration du Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’Interpol.

Rappelons que le Bureau de lutte à la corruption et la malversation du Directeur des poursuites criminelles et pénales avait autorisé des chefs d’accusation pour fraude, complot pour fraude, fraude envers le gouvernement, abus de confiance, commissions secrètes et recyclage des produits de la criminalité contre Arthur Porter.

Quant à Pamela Porter, elle fait face à des chefs d’accusation pour recyclage des produits de la criminalité et pour complot. Un processus d’extradition visant les deux accusés est présentement en cours.

Renseignements (UPAC)

Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

Montréal, le 9 mai 2013 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a fait le point sur les résultats d’une enquête policière menée par le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec de l’UPAC.

Dans cette enquête, le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation du Directeur des poursuites criminelles et pénales a autorisé les chefs d’accusation suivants : fraude, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme à l’égard de 37 personnes qui sont visées par des mandats d’arrestation.

L’objectif de cette enquête visait le démantèlement d’un réseau organisé et structuré qui opérait un système de corruption et de collusion dans l’octroi de contrats publics, bien établi à Laval et orchestré par trois groupes distincts :des entrepreneurs et ingénieurs, des facilitateurs (avocats, notaires et un commerçant) ainsi qu’un groupe d’individus, composé d’un maire, d’un directeur général et d’un directeur général à l’ingénierie.

De plus, l’enquête a permis de démontrer qu’un groupe d’individus visés par l’enquête opéraient un système de collusion et de corruption organisé qui correspond aux chefs de gangstérisme, articles du code criminel 467.12 et 467.13, soit de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle et charger une personne de commettre une infraction.

« L’opération d’aujourd’hui a permis de démanteler un imposant réseau de corruption et de collusion qui existait à Laval et les chefs d’accusation qui ont été déposés sont extrêmement sérieux. Le message est clair, l’UPAC n’hésitera pas à épingler les corrupteurs et les corrompus, qui qu’ils soient et où qu’ils se trouvent. La corruption n’est pas tolérée au Québec et nos actions sont sans limites pour enquêter, détecter et prévenir la corruption dans notre système public », a déclaré en point de presse ce matin le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière.

L’Unité permanente anticorruption a été créée par le gouvernement du Québec en février 2011. À ce jour, l’UPAC a reçu 1300 signalements et 101 personnes ont été arrêtées en lien avec des cas présumés de corruption. Le mandat de l’UPAC est de coordonner et diriger des unités d’enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption dans le système public québécois.

Liste des personnes visées par les chefs d’accusations déposés :

Gilles Vaillancourt , Claude Asselin, Claude Deguise, Robert Talbot, Pierre L. Lambert, Jean Bertrand, Jean Gauthier, Guy Vaillancourt, Serge Duplessis, Laval Gagnon, Yanick Bouchard, François Perreault, Alain Filiatreault, Jocelyn Dufresne, Valmont Nadon, Antonio Accurso, Joseph Molluso, Ronnie Mergl, Anthony Mergl, Marc Lefrançois, Giuliano Giuliani , Patrick Lavallée, Louis Farley, Guy Jobin, Robert Cloutier, Mike Mergl, Guy Desjardins, Claude Desjardins, Lyan Lavallée, Mario Desrochers, Luc Lemay, Léonardo Moscato, Carl Ladouceur, Normand Bédard, Yves Théberge, Rosaire Sauriol et Daniel Lavallée

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MISE À JOUR (à la demande de la personne concernée): Me Yohann Elbaz a bénéficié d’un nolle prosequi à la suite de procédures judiciaires. Ainsi, il n’a pas été reconnu coupable des accusations portées contre lui suivant cette arrestation.

Montréal, le 25 avril 2013 – Le Service des enquêtes sur la corruption (SQ) de l’UPAC a arrêté ce matin Yohann Elbaz, un suspect dans le dossier Lauréat pour lequel Arthur Porter, Yanaï Elbaz, Jeremy Morris, Riadh Ben Aïssa et Pierre Duhaime ont également été accusés d’infractions criminelles.

Dans le cas de Yohann Elbaz, ce sont 16 chefs d’accusations criminelles qui ont été autorisés par le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation du Directeur des poursuites criminelles et pénales, notamment pour fraudes et fraudes envers le gouvernement, abus de confiance par un fonctionnaire public, commissions secrètes et recyclage des produits de la criminalité.

Notons que dans cette enquête, le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec a bénéficié de la collaboration du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Yohann Elbaz devra comparaître dans cette cause le 23 mai 2013 au Palais de justice de Montréal.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 21 mars 2013 - L'unité permanente anticorruption confirme que le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec a procédé à l'arrestation de l'accusé Antonino Catania pour lequel un mandat d'arrestation a été émis hier. Ce dernier fait face à des chefs d'accusation pour complot, fraudes envers le gouvernement et abus de confiance par un fonctionnaire public.

Rappelons que dans ce même dossier, François Thériault et Paolo Catania ont été arrêtés hier et que les trois accusés comparaîtront le 1er mai prochain.

Source
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12345
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 20 mars 2013 - L'Unité permanente anticorruption confirme que le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec a procédé ce matin aux arrestations de Paolo Catania et François Thériault. Un mandat d'arrestation a également été émis contre Antonino Catania.

Les accusés font face à différents chefs d'accusations criminelles dont complot, fraude, fraudes envers le gouvernement, abus de confiance par un fonctionnaire public, utilisation d'un document contrefait et commissions secrètes.

Les accusés sont rencontrés par des enquêteurs du Service des enquêtes sur la corruption puis seront remis en liberté sous promesse de comparaître le 1er mai 2013.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 12 mars 2013 - L'Unité permanente anticorruption (UPAC) confirme l'arrestation de Jeremy Morris, accusé dans le Projet Lauréat. Ce dernier a été arrêté hier par le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec à son arrivée à l'aéroport Montréal-Trudeau alors qu'il entrait au pays en provenance des Bahamas.

Rappelons que les chefs d'accusation criminelles qui ont été autorisées par le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation du Directeur des poursuites criminelles et pénales sont de fraude, complot pour fraude, fraude envers le gouvernement et recyclage de produits de la criminalité.

L'accusé comparaîtra au Palais de justice de Montréal le 12 mars.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MISE À JOUR (À LA DEMANDE DE LA PERSONNE CONCERNÉE) : M. Luigi Coretti a bénéficié d’un arrêt de procédures dans le contexte de l’arrêt Jordan.

MONTRÉAL, le 7 mars 2013 - L'UPAC confirme que Luigi Coretti comparaîtra aujourd'hui pour bris d'engagement alors qu'il a contacté un témoin impliqué dans sa cause. Son arrestation en lien avec son bris d'engagement a été effectuée plus tôt ce matin par le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec.

Rappelons que Luigi Coretti fait présentement face à des accusations de fraude, faux et usage de faux, et qu'un engagement avait été signé par l'accusé au moment de sa remise en liberté le 26 juin 2012.

L'UPAC n'émettra aucun autre commentaire dans ce dossier.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 27 février 2013 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, confirme qu'un mandat d'arrestation a été émis contre les suspects Arthur Porter, Yanaï Elbaz, Jeremy Morris, Riadh Ben Aïssa et Pierre Duhaime.

Les 24 chefs d'accusation sont les suivants :

• Yanaï Elbaz : Fraude, complot pour fraude, fraude envers le gouvernement, abus de confiance, commissions secrètes et recyclage des produits de la criminalité.
• Jeremy Morris : Fraude, complot pour fraude, fraude envers le gouvernement et recyclage de produits de la criminalité.
• Arthur Porter : Fraude, complot pour fraude, fraude envers le gouvernement, abus de confiance, commissions secrètes et recyclage des produits de la criminalité.
• Pierre Duhaime : Fraude, complot pour fraude, fabrication de faux, fraude envers le gouvernement, commissions secrètes et recyclage de la criminalité.
• Riadh Ben Aïssa : Fraude, complot pour fraude, fabrication de faux, fraude envers le gouvernement, commissions secrètes et recyclage des produits de la criminalité.

Dans les cas de Pierre Duhaime et Riadh Ben Aïssa, il s'agit de nouvelles accusations criminelles qui ont été autorisées par le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 27 févr. 2013 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, confirme que le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec a procédé à l'arrestation du suspect Yanaï Elbaz pour lequel un mandat d'arrestation avait été émis ce matin.

Rappelons que Yanaï Elbaz est accusé de fraude, complot pour fraude, fraude envers le gouvernement, abus de confiance, commissions secrètes et recyclage des produits de la criminalité.

La comparution du suspect est prévue pour demain.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 17 janv. 2013 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, annonce que dans le cadre du Projet Grattoir, Revenu Québec a émis 388 chefs d'accusation et un total de 2 073 418 $ en amendes visant de présumés cas de fraude fiscale dans le domaine de la construction.

En effet, la société Civ-Bec inc. de Saint-Jean-sur-Richelieu, et ses administrateurs, MM. Pasquale Fedele, Jacques Lavoie et Patrick Alain, sont accusés d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits et des remboursements de taxe sur les intrants pour la période du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2010. Des accusations pour des réclamations de fausses dépenses afin de diminuer l'impôt des sociétés à payer au cours des années 2008 à 2010 ont été également déposées contre ces personnes dont les lieux d'affaires avaient été perquisitionnés en avril 2011.

Dans le cadre de cette même enquête, Revenu Québec avait aussi perquisitionné les Entreprises Defcon inc et la compagnie 9196-3900 Québec inc., opérant sous la raison sociale Excavation et Transport Lacroix, ainsi que le syndic à la faillite de la société 9189-4725 Québec inc., opérant sous la raison sociale Lacer international, puisque des motifs raisonnables permettaient de croire que ces sociétés avaient remis des factures de complaisance à la société Civ-Bec inc. L'enquête de Revenu Québec a donc permis de déposer des accusations pénales contre ces sociétés et leurs administrateurs, MM. Louis Philippe Lacroix, Yannick Lacroix et Thierry Lacroix, accusés d'avoir participé aux infractions reprochées à Civ-Bec inc.

Tableau des accusés qui sont passibles de peines d'emprisonnement et des amendes minimales suivantes:

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière, a souligné que « c'est grâce à l'intense collaboration des équipes qui forment l'UPAC qu'aujourd'hui Revenu Québec peut déposer plusieurs chefs d'accusation contre des individus et des entreprises qui abusent du système fiscal québécois. Cela prouve à quel point il est important de mener une lutte concertée contre la corruption et la collusion. »

Rappelons que le projet Grattoir est une enquête réalisée conjointement par Revenu Québec, le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, deux unités de l'UPAC, et le Bureau de la Concurrence duCanada. En juin 2012, le Directeur des poursuites criminelles et pénales déposait 77 chefs d'accusations criminelles visant 11 personnes et 9 sociétés en lien avec un système de collusion implanté dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Créée le 18 février 2011, l'UPAC assure la lutte contre la corruption, la collusion et le trafic d'influence dans l'adjudication et l'exécution de contrats publics. L'UPAC est le regroupement d'unités de vérification et d'enquête dont fait parti Revenu Québec qui a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 19 décembre 2012 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a dévoilé ce matin en point de presse le bilan des activités de l'UPAC pour l'année 2012, faisant valoir l'importance de mener une lutte concertée. « Si l'UPAC a pu procéder à un nombre significatif d'arrestations en lien avec des cas présumés de corruption, beaucoup de ce succès est attribuable à notre approche globale et multidisciplinaire nécessaire pour combattre la corruption », a déclaré le commissaire Robert Lafrenière.

Bilan de l'UPAC en matière de lutte contre la corruption :

• En enquête : Le travail d'enquête du Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec et de l'équipe d'enquête de Revenu Québec a mené à l'arrestation de 49 individus en lien avec des cas présumés de corruption et a permis de porter des accusations criminelles contre 13 entreprises. Ceci représente un total de 177 chefs d'accusation criminels, l'exécution de plus de 450 mandats de perquisition ou ordonnances. 22 enquêtes sont actuellement en cours et plusieurs dossiers en analyse.
• En vérification : Les équipes de vérification de l'UPAC, soit l'équipe de gestion contractuelle du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du Territoire (MAMROT), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et l'Unité autonome de vérification de la Commission de la construction du Québec (CCQ), ont pour leur part traité 135 dossiers de vérification reliés à leur champ d'activités respectif. Leur travail a permis d'accélérer certaines enquêtes ou vérifications en plus d'en initier de nouvelles.
• En prévention : L'équipe de prévention de l'UPAC a rencontré près de 3500 personnes reliées au processus d'octroi de contrats publics par l'entremise d'une centaine de séances de prévention. Les conseillers en prévention ont réalisé 160 rencontres auprès de forums, organismes, ministères et municipalités donneurs de contrats publics.
• En détection de la collusion : l'Unité anticollusion de l'UPAC assure actuellement le suivi auprès de 14 grands chantiers du Québec. Les activités de détection se font en continu à travers la province, notamment par des visites de municipalités, de ministères, de sociétés d'État, de commissions scolaires et de tout autres institutions publiques qui donnent des contrats.
• Signalements et dénonciations : L'UPAC a reçu 836 signalements par le biais de la ligne téléphonique 1 888 444-1701, la ligne 514 228-3098 (UPAC) et le formulaire en ligne du site Internet de l'UPAC.

« Au-delà de nos enquêtes, l'année 2012 a donné des résultats probants en vérification, en détection et en prévention de la corruption. Et, je dois souligner l'apport inestimable des citoyens qui sont nos yeux et nos oreilles », a ajouté le commissaire.

L'UPAC a été créée le 18 février 2011 dans le but de lutter contre la corruption, la collusion et le trafic d'influence dans l'adjudication et l'exécution de contrats publics.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 17 décembre 2012 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, invite les représentants des médias à une conférence de presse à l'occasion du dévoilement du bilan 2012 de l'UPAC.

Après la conférence de presse, le commissaire sera disponible pour des entrevues individuelles.

Renseignements (UPAC)

Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias Unité permanente anticorruption 514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 14 décembre 2012 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, confirme l'arrestation de Michel Lavoie, maire de la municipalité de St-Rémi, qui fait face à des chefs d'accusation pour abus de confiance, fraude et complot.

En effet, l'enquête effectuée par le Service des enquêtes sur la corruption (SQ) de l'UPAC tend à démontrer queMichel Lavoie utilisait le pouvoir que lui confère son statut de maire afin de s'assurer que des projets soient développés et construits par ses proches et partenaires d'affaires. Le maire aurait notamment modifié des règlements de zonage, manipulé des appels d'offre et contourné des règles d'attribution de contrat.

« L'abus de confiance et la fraude sont des actes criminels qui engendrent de lourdes conséquences tant pour les acteurs impliqués dans des manœuvres malhonnêtes que pour les citoyens qui en payent les frais. Le rôle de l'UPAC est justement de lutter activement contre ces actes répréhensibles qui mettent en péril la stabilité des économies locales », a déclaré le commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière.

En plus du maire, l'UPAC a procédé dans ce dossier aux arrestations de Dominic Dorais et Sébastien Lavoie et déposé des accusations criminelles contre l'entreprise Construction Dominic Dorais. Au total, ce sont 17 chefs d'accusations auxquels les accusés devront faire face. Le détail des chefs d'accusation se trouve en annexe.

L'UPAC rappelle aux citoyens l'importance d'appeler le 1 888 444-1701 pour transmettre toute information relativement à des actes répréhensibles ou gestes d'intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Créée le 18 février 2011, l'UPAC assure la lutte contre la corruption, la collusion et le trafic d'influence dans l'adjudication et l'exécution de contrats publics.

TABLEAU DES ACCUSÉS

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 7 décembre 2012 - À l'occasion du 9 décembre, Journée internationale de lutte contre la corruption, le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, tient à souligner l'importance de cet enjeu qui concerne l'ensemble des donneurs de contrats publics. C'est en effet par un engagement commun que tous sont appelés à mettre en place des comportements responsables et éthiques. « La corruption est un crime qui nuit au sain développement économique et social des sociétés. S'attaquer à ce phénomène demande un effort commun tant de la part des membres des différentes organisations publiques tant provinciales que municipales que de la part des citoyens afin que nos actions concertées donnent des résultats », a déclaré le commissaire.

Le commissaire à la lutte contre la corruption dirige et coordonne des équipes de prévention, de vérification et d'enquête pour assurer une meilleure protection des fonds publics.

L'UPAC a été créée le 18 février 2011 dans le but de lutter contre la corruption, la collusion et le trafic d'influence dans l'adjudication et l'exécution de contrats publics.

Pour tout renseignement supplémentaire ou pour transmettre un signalement à l'UPAC, consultez le site Web www.upac.gouv.qc.ca. Il est aussi possible de faire un signalement en composant le 1 888 444-1701.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 3 décembre 2012 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière, annonce qu'à la suite d'une enquête menée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), équipe de l'UPAC, la compagnie Développement B&L inc. ne possède plus de licence d'entrepreneur en construction.

Les dirigeants de l'entreprise, Messieurs Luc Morin et Yvon Boyer, avaient été déclarés coupables de corruption de fonctionnaire en janvier 2012. Or, le 29 novembre dernier, ils ont abandonné leur licence d'entrepreneur en construction, peu avant l'audience prévue devant la RBQ alors qu'une imposante preuve avait été amassée avec la collaboration du Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec.

« La corruption est un crime qui n'est pas toléré au Québec. Les conséquences des actes de corruption nuisent considérablement au sain développement économique des sociétés et personne n'en sort gagnant », a déclaré le commissaire à la lutte contre la corruption qui dirige et coordonne des équipes de prévention, de vérification et d'enquête pour assurer une meilleure protection des fonds publics.

« Il y a près d'un an, la RBQ se dotait d'une vice-présidence aux enquêtes, sous la responsabilité de M. Richard St-Denis, afin de mieux contribuer à assainir le milieu de la construction. Nous nous assurons ainsi de la probité des entrepreneurs afin de redonner confiance à la population en cette industrie. Je tiens à souligner l'excellent travail de notre équipe des enquêtes. Pour nous, une licence de la RBQ est un privilège, non un droit », a affirmé Michel Beaudoin, président-directeur général de la RBQ.

La Régie du bâtiment du Québec est l'organisme chargé de la surveillance de l'application de la Loi sur le bâtiment. Si un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire ne répond pas aux conditions édictées dans cette loi, la RBQ peut suspendre ou annuler une licence. Elle peut également, dans certains cas, émettre une licence restreinte.

Une équipe de la Régie du bâtiment du Québec a été intégrée à l'Unité permanente anticorruption (UPAC), créée le 18 février 2011 dans le but de lutter contre la corruption, la collusion et le trafic d'influence dans l'adjudication et l'exécution de contrats publics.

Pour signaler un acte répréhensible : 1 888 444-1701 ou en ligne 
www.upac.gouv.qc.ca

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 28 novembre 2012 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, confirme l'arrestation de M. Pierre Duhaime. Ce dernier fait face à des accusations de complot de fraude, fraude et usage de faux.

D'autre part, M. Riadh Ben Aissa fait face aux mêmes chefs d'accusation et une procédure d'entraide internationale est en cours.

L'intervention policière a été effectuée ce matin au domicile du suspect par le Service des enquêtes sur la corruption (SQ) de l'UPAC.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12307
514 296-7593
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

Montréal, le 21 juin 2012 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, le directeur du renseignement et des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec, l'inspecteur-chef François Roux, et le sous-commissaire adjoint du Bureau de la concurrence du Canada, M. Donald Plouffe, ont dévoilé en conférence de presse ce matin les détails d'une opération ayant mené au dépôt de 77 chefs d'accusation visant 11 personnes et 9 entreprises de l'industrie de la construction, en lien avec un système de collusion implanté dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Les arrestations d'aujourd'hui, impliquant notamment deux fonctionnaires municipaux, sont le fruit des efforts d'une enquête menée conjointement par le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, unité de l'UPAC, et le Bureau de la concurrence du Canada.

« La collusion et le truquage des offres sont des phénomènes insidieux qui nuisent à la saine concurrence puisqu'ils favorisent un petit nombre d'entrepreneurs au détriment de nouveaux joueurs dans l'octroi de contrats publics. Je salue le travail d'envergure réalisé parallèlement par les enquêteurs du Service des enquêtes sur la corruption et le Bureau de la concurrence du Canada et qui a mené aux arrestations d'aujourd'hui », a déclaré le commissaire à la lutte contre la corruption.

D'une durée d'un peu plus de deux ans, l'enquête a permis d'amasser des preuves qui tendent à démontrer l'existence d'un stratagème bien établi de collusion qui visait à accorder un traitement préférentiel à un groupe d'entrepreneurs pour l'obtention de contrats municipaux, principalement pour des travaux d'infrastructure à Saint-Jean-sur-Richelieu et les environs.

Les personnes arrêtées sont :

1. Patrick Alain
2. Jules-César Badra
3. François Bernard
4. Pasquale Fedele
5. Thierry Garcia
6. Louis-Philippe Lacroix
7. Jean-Jacques Laplante
8. Jacques Lavoie
9. Gaétan Paradis
10. Bernard Proulx
11. Jacques Vallières

Les entreprises accusées sont :

1. Carrière Bernier Ltée
2. Cie Wilfrid Allen Ltée
3. CIV-BEC Inc.
4. Construction Benvas Inc.
5. Construction G.C.P. Inc.
6. Groupe Dubé & Associés Inc.
7. Opron Inc.
8. P. Baillargeon Ltée
9. Verdi construction Ltée

« Cette enquête a permis d'établir qu'un système de collusion, d'abus de confiance et de corruption était en vigueur depuis 2007 et concernait divers travaux d'infrastructures de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et certaines autres villes environnantes. L'impact direct de ce stratagème était l'augmentation significative des coûts pour les villes touchées et l'élimination de la concurrence », a précisé le directeur du renseignement et des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec, l'inspecteur-chef François Roux.

Parmi les chefs d'accusation de nature criminelle déposés par le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM) du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), figurent des actes de corruption dans les affaires municipales, d'abus de confiance, d'influencer un fonctionnaire municipal, de fraude envers le gouvernement, de production et utilisation de documents contrefaits, d'accepter une récompense, avantage ou bénéfice, de fausse déclaration ou énoncé erroné, d'extorsion et de complot. Mais aussi, des accusations de truquage des offres ont été portées en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada.

« Le truquage des offres constitue une infraction criminelle grave qui nuit à tout le monde, sauf à ses auteurs qui abusent du système. L'annonce d'aujourd'hui témoigne de l'utilité des partenariats entre organismes d'application de la loi, comme celui-ci, pour les poursuites à l'égard des contrevenants », a fait savoir la commissaire de la concurrence, M^me Melanie Aitken.

L'Unité permanente anticorruption a été créée par le gouvernement du Québec en février 2011. Son mandat est de coordonner et diriger des unités d'enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption dans le système public québécois.

Renseignements (UPAC)
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514-228-3098, poste 12345
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

Renseignements (Bureau de la concurrence)
Relations avec les médias
Téléphone : 819-994-5945
Courriel : media@bc-cb.gc.ca

MONTRÉAL, le 17 mai 2012 - Le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, membre de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), a procédé ce matin à l'arrestation de neuf personnes dans la région de Montréal, relativement à un dossier d'abus de confiance.

En point de presse au quartier général de la Sûreté du Québec, les autorités ont indiqué que ces arrestations faisaient suite à une enquête de plus de deux ans et demi, qui a permis d'établir qu'un système aurait été mis en place afin de favoriser l'entrepriseConstruction Frank Catania et associés Inc. dans l'obtention d'un contrat de plus de 300 millions de dollars, pour le projet du Faubourg Contrecoeur de la Société d'habitation de Montréal (SHDM).

Les personnes arrêtées sont Paolo Catania, Martin D'aoust, Pasquale Fedele, Martial Filion, André Fortin, Daniel Gauthier, Pascal Patrice, Bernard Trépanier et Frank Zampino. De plus, le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation a aussi autorisé des accusations criminelles contre la compagnie Construction Frank Catania et associés Inc.

« La preuve tend à démontrer que le système utilisé visait notamment à fournir des avantages à un élu et à un fonctionnaire de la Ville de Montréal, en échange d'informations privilégiées permettant à la compagnie de M. Catania de bénéficier d'avantages au détriment des autres soumissionnaires, a précisé le directeur du renseignement et des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec, l'inspecteur-chef François Roux. Un des impacts de ce stratagème était de causer des pertes financières considérables à la SHDM. »

Les arrestations d'aujourd'hui font suite, entre autres, à la rencontre de plus de 120 témoins ainsi qu'à l'analyse des très nombreux documents saisis et de plus de 250 téraoctets de données informatiques. Les accusés devraient être interrogés par les enquêteurs, puis libérés sous diverses conditions.

« En procédant à cette enquête, le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec a permis de faire la lumière sur ce présumé stratagème d'abus de confiance impliquant des fonds publics, ce qui est au cœur même de la mission de l'UPAC. Les résultats obtenus sont le fruit des efforts soutenus d'enquêteurs chevronnés qui, au quotidien, unissent leurs forces à celles des unités constituant l'UPAC afin que la portée de nos actions en matière de lutte contre la corruption aille toujours plus loin », a déclaré le directeur des opérations de l'UPAC, M. Gilles Martin.

L'Unité permanente anticorruption a été créée par le gouvernement du Québec en février 2011. Son mandat est de coordonner des unités d'enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption dans le système public québécois.

En annexe : le détail des chefs d'accusations déposés

ANNEXE 1

TABLEAU DES ACCUSÉS

FAUFIL

 Renseignements (UPAC)

Anne-Frédérick LaurenceResponsable des relations avec les médiasUnité permanente anticorruption514 228-3098, poste 12307514 296-7593anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 17 avril 2012 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, accompagné du responsable du Service des enquêtes sur la corruption (MARTEAU), l'inspecteur Denis Morin, ont dévoilé en point de presse ce matin les détails d'une importante opération menée sur la Rive-Nord de Montréal. Aux termes de cette opération, 14 personnes ont été arrêtées et 47 chefs d'accusation ont été déposés notamment en lien avec des cas de fraudes, de fraudes envers le gouvernement, d'abus de confiance par un fonctionnaire public, d'actes de corruption dans les affaires municipales, d'influence d'un fonctionnaire municipal, de complot et d'utilisation de documents contrefaits.

Les personnes arrêtées sur la Rive-Nord de Montréal sont :

1. Normand Trudel
2. Sylvie Chassé
3. Luc Tremblay
4. André De Maisonneuve
5. Rosaire Fontaine, déjà accusé dans le cadre du projet Fiche qui touchait la municipalité de Boisbriand
6. Antonio Accurso
7. Jacques Audette
8. Gaétan Bianca Mano
9. Claude Duchesne
10. Serge Duplessis
11. Pierre Lamarche
12. Jean Leroux
13. Pierre Raymond
14. Louis-Georges Boudreault

Un mandat d'arrestation a également été émis contre Richard Marcotte, qui sera exécuté à une date ultérieure. En plus de ces arrestations, huit perquisitions sont en cours et deux entreprises ont été accusées au criminel.

« Aujourd'hui, l'UPAC a franchi une étape importante dans la lutte contre la corruption. Les arrestations effectuées ce matin et les chefs d'accusation déposés résultent du travail rigoureux et de la détermination des enquêteurs de la Sûreté du Québec qui, jour après jour, y mettent tous les efforts. Ce matin, ceux-ci ont porté fruits et démontrent clairement que la corruption n'est pas tolérée au Québec » a déclaré le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière.

« Les arrestations d'aujourd'hui font suite à l'analyse rigoureuse de nombreux documents saisis et aux rencontres de plus de 120 témoins reliés à ces dossiers » a précisé l'inspecteur Morin, directeur du Service des enquêtes sur la corruption (MARTEAU).

Le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM), composé de procureurs aux poursuites criminelles et pénales dédiés aux causes de l'UPAC, donnera suite aux procédures judiciaires entamées ce matin.

« Tout au long des enquêtes qui ont mené à l'opération de ce matin, les procureurs ont prêté main-forte aux enquêteurs afin de monter une preuve solide et déterminante dans un dossier de cette importance. Nous avons pleinement confiance aux procureurs qui présenteront la preuve devant le tribunal. Ces arrestations témoignent d'un fait : personne n'est à l'abri. » a conclu le commissaire Lafrenière.

Renseignements :

Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12345
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

MONTRÉAL, le 1er févr. 2012 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a rendu public aujourd'hui la conclusion d'un volet du mandat de l'enquête à la Ville de Montréal que lui avait confié en avril dernier le ministre de la Sécurité publique, M. Robert Dutil.

« Au terme de l'enquête sur le dossier de l'interception des communications électroniques à la Ville de Montréal, les enquêteurs de la Sûreté du Québec travaillant au sein de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) ont transmis toute la preuve recueillie au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui nous a informés, après l'étude et l'analyse du dossier, qu'aucune poursuite criminelle ne sera déposée dans ce dossier », a déclaré le commissaire.

Rappelons que le ministre avait demandé au commissaire de coordonner une enquête sur les moyens que le Contrôleur général avait utilisés afin de mener ses propres enquêtes au sein de l'administration de la Ville de Montréal, notamment en ce qui a trait à l'interception de communications électroniques.

Par ailleurs, l'UPAC poursuit son travail car, bien qu'un volet du mandat soit maintenant terminé, d'autres enquêtes et vérifications en relation avec des allégations concernant la gestion de la Ville de Montréal sont en cours.

Renseignements :

Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12345
anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca