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Montréal, le 19 janvier 2022 – L’Unité permanente anticorruption (UPAC) met en garde les personnes qui pourraient être tentées de produire, faire le trafic ou utiliser de faux passeports vaccinaux.

Les personnes qui commettraient ces actions pourraient contrevenir à plusieurs articles du Code criminel entre autres la production et l’usage de faux documents, l’abus de confiance et la corruption ainsi que des infractions pénales à la Loi sur la santé publique.

L’UPAC travaille de concert avec le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’identifier les situations problématiques et les infractions potentielles aux lois. Nous collaborons également avec les différents corps de police, les agences d’application de la loi et le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin d’assurer le bon traitement des dossiers.

Les enquêteurs de l’UPAC enquêtent sur différents stratagèmes frauduleux que nous souhaitons garder confidentiels de manière à ne pas nuire à la collecte de la preuve et à la réputation des gens qui pourraient être impliqués.

Toute personne détenant une information concernant la production ou l’usage de faux passeports vaccinaux est invitée à communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site web ou en téléphonant au 1-844-541-UPAC.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 16 décembre 2021 – Après s’être reconnu coupable d’abus de confiance, de vol et de production de faux documents, l’ex-directeur général de l’Office municipal d’habitation (OMH) de Gaspé, Daniel Samuel, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis par le juge Janick Poirier, lundi.

Daniel Samuel avait été arrêté le 10 février 2021 à la suite d’une enquête policière menée par l’Unité permanente anticorruption. Les actes répréhensibles ont été commis alors qu’il exerçait ses fonctions à l’OMH de Gaspé.

Après sa période d’emprisonnement avec sursis, il devra respecter une période de probation de deux ans où il devra notamment éviter les locaux de l’OMH de Gaspé. Il devra également verser 5000 $ à des organismes communautaires.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Commissaire à la lutte contre la corruption

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Mathieu Galarneau
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Montréal, le 9 décembre 2021 – Le commissaire à la lutte contre corruption Frédérick Gaudreau, invite les élus municipaux à entrer en contact avec l’Unité permanente anticorruption pour organiser des séances de sensibilisation à la corruption.

Dans une lettre envoyée ce matin, Journée internationale de lutte contre la corruption, le commissaire souligne que le « travail de proximité peut faire en sorte que des élus subissent des pressions qui pourraient leur faire adopter des comportements qui ne correspondent pas aux valeurs attendues d’un titulaire de charge publique », d’où l’importance d’être sensibilisé au phénomène de corruption pour bien réagir lors de possibles situations problématiques.

Au cours de ses 10 ans d’existence, l’UPAC a rencontré plus de 30 000 personnes afin de les sensibiliser aux risques de corruption. « Comme dans n’importe quel domaine, lorsque nous voulons amener des changements de comportement, nous devons agir en prévention et en répression afin d’assurer que les bons comportements soient adoptés. Aujourd’hui, nous demandons aux élus d’entrer en contact avec nous afin qu’on protège ensemble le Québec de la corruption », déclare le directeur de la prévention, des normes et des pratiques du Commissaire, l’inspecteur-chef Jean-François Pelletier.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Lettre du commissaire aux élus municipaux

OBJET : OFFRE DE SERVICE POUR DES SÉANCES DE SENSIBILISATION AU PHÉNOMÈNE DE LA CORRUPTION

Cher(ère) élu(e),

En octobre dernier, j’ai écrit une lettre ouverte destinée aux candidats aux élections municipales afin de les sensibiliser aux risques de corruption en période électorale. Les élections étant derrière nous, je sollicite votre collaboration afin de permettre à notre organisation de s’adresser aux élus. 

À titre de représentant(e) de la population, vous savez que l’implication des élus municipaux est primordiale et que le travail de proximité qu’ils réalisent a des répercussions positives sur les citoyens et leur milieu de vie. 

Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir que ce travail de proximité peut faire en sorte que des élus subissent des pressions qui pourraient leur faire adopter des comportements qui ne correspondent pas aux valeurs attendues d’un titulaire de charge publique. 

Ces comportements pourraient entraîner des actes de corruption qui constituent des infractions criminelles. Pour lutter contre la corruption, chaque élu doit savoir reconnaître ces actes répréhensibles afin d’éviter leurs pièges et de les dénoncer promptement.

C’est pourquoi, en ce 9 décembre, Journée internationale de lutte contre la corruption, je vous soumets une offre de service pour une séance de sensibilisation en matière de lutte à la corruption destinée aux élus. 

Je vous invite à communiquer avec nous à l’adresse formations@upac.gouv.qc.ca. Nous prendrons rapidement contact avec vous afin de répondre aux questions et d’établir une stratégie de diffusion afin que chaque séance de sensibilisation tenue dans votre agglomération touche le plus large auditoire possible. 

Le commissaire à la lutte contre la corruption,

Frédérick Gaudreau

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Commissaire à la lutte contre la corruption

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Mathieu Galarneau
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Montréal, le 29 novembre 2021 – Un ex-consultant de la Ville de Montréal a plaidé coupable à une accusation de complot pour fraude, lundi matin, au palais de justice de Montréal.

Benoit Bissonnette était accusé d’avoir conclu une entente avec un fonctionnaire municipal, Gilles Parent, afin de frauder la Ville de Montréal. Les faits reprochés se sont déroulés entre 2006 et 2008.

Bissonnette et Parent avaient été arrêtés par l’escouade Marteau en 2009, qui a été intégrée à l’Unité permanente anticorruption à sa création en 2011.

Après un premier procès qui a été annulé par la Cour d’appel du Québec en 2015, un deuxième qui a été arrêté en 2020, Benoit Bissonnette a finalement reconnu sa culpabilité devant le juge Mario Longpré de la Cour supérieure.

Rappelons que Gilles Parent a été reconnu coupable de fraude en 2012 et a été condamné à six ans de prison dans ce dossier.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Commissaire à la lutte contre la corruption

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Montréal, le 23 novembre 2021 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (CLCC) prend acte du dépôt du rapport du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le CLCC prendra connaissance du contenu de ce rapport qui cible notamment l’administration des enquêtes et informera le Comité des mesures qu’il compte mettre en place afin de répondre à ses nouvelles recommandations.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, réitère qu’il accueillera favorablement toute mesure qui permettra à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) d’améliorer sa performance.

« Afin de gagner la confiance de la population, nos actions doivent être basées sur les meilleures pratiques. En ce sens, les recommandations du Comité nous assurent un regard critique et constructif sur nos processus afin de construire efficacement notre corps de police », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Québec, 9 novembre 2021 — Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, a présenté aujourd’hui les faits saillants du Rapport annuel de gestion 2020-2021 du Commissaire à la lutte contre la corruption, incluant le Rapport d’activité de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

En 2020-2021, les délais de traitement des dénonciations ont été pratiquement éliminés. En effet, le nombre de dénonciations en traitement, c’est-à-dire reçues, mais qui n’avaient pas fait l’objet d’une décision du commissaire au 31 mars 2021, était de sept. Il s’agit d’une baisse de 95,3 % par rapport à 2019-2020 où 148 dénonciations étaient toujours en traitement à la fin de l’année financière.

Malgré la pandémie, la Direction de la prévention du Commissaire a réalisé 29 activités de prévention, rencontrant 1148 titulaires de charges publiques et entreprises. De plus, le temps de pause forcé par la crise sanitaire aura permis de conclure des partenariats avec des organismes en intégrité pour sensibiliser les fonctionnaires et les entreprises sur les règles à respecter.

Nous avons transmis un nombre record d’avis à l’Autorité des marchés publics, positifs et négatifs, concernant les entreprises voulant contracter avec l’État. En 2020-2021, le commissaire associé aux vérifications a communiqué 1704 avis à l’Autorité, une hausse de 11% par rapport à l’exercice financier précédent.

En enquête, 17 personnes ont été accusées et 15 ont été condamnées au terme des enquêtes criminelles et pénales de l’UPAC pour un total de 457 accusés et 239 condamnés en 10 ans.

L’UPAC entre dans une nouvelle ère

L’automne 2021 marquera l’embauche de la première cohorte de policiers-enquêteurs au sein du Commissaire à la lutte contre la corruption. Ce sont 18 personnes qui se spécialiseront dans les enquêtes complexes de corruption, et ce, de façon permanente. Historiquement, l’UPAC fonctionnait grâce à des prêts de service.

« Notre corps de police spécialisé continue son développement. Je suis fier du travail accompli par mon équipe et je poursuis mes efforts pour m’assurer que l’UPAC dispose des meilleurs outils et ressources pour réaliser sa mission », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Pour en savoir plus :

Rapport annuel de gestion 2020-2021, incluant le Rapport d’activité de l’UPAC

Chers candidats,

Le Commissaire à la lutte contre la corruption, corps de police spécialisé, a pour mission de prévenir, vérifier et enquêter dans le but de lutter contre la corruption. À titre de commissaire, mon mandat consiste, notamment, à diriger et coordonner les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement pour faire partie de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) et à recevoir et examiner les dénonciations d’actes répréhensibles afin de leur donner les suites appropriées.

La lutte contre la corruption ne vise pas seulement les agissements criminels d’individus, mais également la culture qui alimente ce phénomène.

Par la présente, je souhaite sensibiliser l’ensemble des candidats aux risques de corruption en période électorale. Vous pourriez être la cible de pressions associées à cette culture, vous faisant adopter des comportements qui ne correspondent pas à vos valeurs. Ces comportements pourraient entraîner des actes de corruption, qui sont des infractions criminelles.

Des valeurs telles que la loyauté, l’impartialité, l’intégrité et le respect contribuent à l’instauration d’une culture anticorruption. En aspirant à un poste d’élu, vous devez endosser et promouvoir ces valeurs, encourager des comportements éthiques et instaurer des pratiques empreintes de probité et de transparence.

Ces actions vous permettront d’éviter les pièges associés aux actes répréhensibles et, pour le bien et l’intérêt commun, de les dénoncer promptement.

C’est ainsi que vos valeurs, vos pratiques et vos comportements ainsi que ceux des autres candidats permettront de lutter efficacement contre toute forme de corruption.

La corruption c’est criminel, aidez-nous à nous en protéger !

Le commissaire à la lutte contre la corruption,

Québec, le 11 août 2021. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Stefano Di Raddo, a été condamné à payer des amendes totalisant 50 114,88 $, dans un délai de deux ans, pour sa participation à un stratagème de fausse facturation.

Le 27 juillet dernier, au palais de justice de Montréal, M. Di Raddo a plaidé coupable à des accusations relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Les infractions reprochées se sont produites entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014. M. Di Raddo, à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada inc., a fait des déclarations de taxe fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues à Revenu Québec.

Cette condamnation est le fruit d'une enquête effectuée en collaboration avec l'Unité permanente anticorruption (UPAC) et ayant mené à une perquisition, qui s'est déroulée le 26 septembre 2018. Les accusations ont quant à elles été déposées le 30 décembre 2019.

L'UPAC compte, parmi ses équipes d'enquête, une équipe de Revenu Québec dont la mission est d'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'UPAC. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en téléphonant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne à upac.gouv.qc.ca.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

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Pour information:

Martin Croteau
Porte-parole

media@revenuquebec.ca
418 652-5115

Le Commissaire à la lutte contre la corruption fait l'objet d'un article scientifique dans la revue Éthique publique, publiée le 21 juin.

Sous la plume de la conseillère en prévention des risques liés à l'éthique du Commissaire, Carol-Anne Lafond St-Arneault, l'article informe le lecteur sur les différentes missions du Commissaire et de l'Unité permanente anticorruption, de même que de réfléchir aux défis actuels et aux aspirations futures de l'organisation.

Pour lire l'article, visitez le site web d'Éthique publique.

Québec, le 10 juin 2021 – Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, présente ses excuses au nom de son organisation au député de Chomedey, Guy Ouellette, pour son arrestation, le 25 octobre 2017.

Depuis, plusieurs manquements au processus menant à l’arrestation ont été constatés, notamment par le commissaire lors de sa révision de l’enquête. Ainsi, l'arrestation de M. Ouellette par l’UPAC était injustifiée.

« Aujourd’hui, j’offre mes excuses. Il faut apprendre de ces erreurs et faire en sorte que ça ne se reproduise plus. Maintenant, j’assure aux Québécois que je continuerai de mettre toute mon énergie sur le développement de notre corps policier et j’ai entièrement confiance dans le travail de nos enquêteurs pour y arriver », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Rappelons que le député de Chomedey avait été arrêté par des policiers de l’Unité permanente anticorruption et que son domicile avait été perquisitionné. M. Ouellette n’a pas fait l’objet d’accusations criminelles et les mandats de perquisition de son domicile ont été invalidés par la suite.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Montréal, le 26 mai 2021 – Le Commissaire à la lutte contre la corruption prend acte du rapport du Comité consultatif sur la réalité policière déposée cette semaine.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, analysera le rapport et les 138 recommandations qu’il contient. Il se montre déjà disponible à contribuer à l’amélioration de la lutte contre la corruption et des pratiques policières en général.

« Je serai toujours un partisan de l’amélioration des pratiques policières pour avoir un corps policier fonctionnel et efficient, de même que de réfléchir à ce que sera la police du futur », déclare M. Gaudreau.

Rappelons que le Commissaire avait déposé un mémoire proposant, à long terme, d’élargir son mandat à tous les crimes contre l’État ou encore tous les crimes contre l’État et l’économie.

Entre-temps, le commissaire Gaudreau continue d’exercer son leadership dans la réalisation de la mission de l’UPAC. Il travaille actuellement à mettre en place les mécanismes pour permettre l’embauche de policiers au sein du Commissaire à la lutte contre la corruption, rendue possible par l’adoption du projet de loi 72 en décembre 2020.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
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514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 13 avril 2021 – Une ex-adjointe administrative de Saint-Cyprien-des-Etchemins a pris le chemin de la prison, le 12 avril, après s’être reconnue coupable de fraude envers la municipalité.

Marie-Claude Parent a utilisé le compte PayPal de Saint-Cyprien-des-Etchemins afin de détourner plus de 11 000 $ à des fins personnelles alors qu’elle était en poste à la municipalité, a révélé l’enquête menée par l’Unité permanente anticorruption.

Les faits se sont déroulés sur une période de sept mois, d’août 2016 à janvier 2017.

En plus de la sentence de quatre mois de prison ferme, la juge Réna Émond a condamné Parent à rembourser les sommes perdues par la municipalité sur une période de quatre ans et à trois ans de probation.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Québec, le 24 mars 2021 – Dans le but de sensibiliser la population et le personnel des organismes publics à l’importance du rôle des lanceurs d'alerte dans notre société, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique, ainsi que les organismes responsables de l’intégrité des provinces et des territoires canadiens, unissent leurs voix et leurs efforts pour créer la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d'alerte.

Cette journée, qui aura lieu annuellement le 24 mars, vise à souligner l’apport des lanceurs d'alerte pour le renforcement de l'intégrité des institutions publiques. Elle permettra également de mieux faire connaître les différents mécanismes existants et les protections en place lors d’une dénonciation.

Faciliter la divulgation d’un acte répréhensible

La Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d'alerte est l’occasion  de rappeler à toute personne qui pense avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public qu’elle peut communiquer avec l’institution appropriée. En cas de doute, elle peut communiquer avec le Protecteur du citoyen qui la dirigera vers l’organisme responsable, le cas échéant.

Les membres du Forum rappellent aux institutions publiques qu’il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, protéger la confidentialité de l'identité des personnes qui divulguent un acte répréhensible lié à un organisme public ou de celles qui collaborent aux vérifications ou aux enquêtes menées à la suite de celles‑ci et, d’autre part, s’assurer que ces personnes ne sont pas victimes de représailles.

Démontrez votre appui

Les membres du Forum des partenaires en intégrité publique invitent la population à démontrer son soutien à la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte en visitant les sites Web et les pages de médias sociaux des organismes responsables et en utilisant les mots-clics suivants : #soutienauxlanceursdalerte et #24mars [#whistleblowersupport et #march24]. Nous remercions toutes les personnes qui contribueront à mieux faire connaître le rôle des lanceurs d’alerte ainsi que les institutions contribuant au renforcement de l'intégrité des organismes publics.

Pour une plus grande intégrité des organismes publics

Au Québec, les activités de surveillance et de contrôle des actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics sont exercées par plusieurs intervenants qui agissent selon leur domaine de compétence. Vous trouverez en annexe une description des membres du Forum des partenaires en intégrité publique qui appuient la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte 2021.

Forum des partenaires en intégrité publique

Le Forum des partenaires en intégrité publique assure la cohérence et la coordination des activités visant l’intégrité du secteur public, dont celles découlant d’une dénonciation d’un lanceur d’alerte. Il regroupe l’Autorité des marchés publics (AMP), le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG), la Commission municipale du Québec (CMQ), le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME), le Protecteur du citoyen, ainsi que l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

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Carole-Anne Huot
Responsable des relations avec les médias
Protecteur du citoyen
T : 418 646-7143
carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca  

Équipe des relations de presse
Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
T : 418 691-2015, poste 83746

Isabelle Rivoal
Responsable des relations avec les médias
Commission municipale du Québec
T : 418 691-2014, poste 83997
Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca

Michel Forget
Inspecteur-général adjoint
Bureau de l’inspecteur général (BIG)
T : 514 984-8272
mforget@bigmtl.ca

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
T : 514 228-3098, poste 12345
media@upac.gouv.qc.ca

Stéphane Hawey
Conseiller en communication
Autorité des marchés publics
T : 418 803-1065
Stephane.hawey@amp.quebec   
 

ANNEXE – MEMBRES DU FORUM DES ORGANISMES EN INTÉGRITÉ PUBLIQUE

Surveillance des contrats publics

Autorité des marchés publics (AMP)

L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Toute personne peut aussi lui communiquer de façon confidentielle des renseignements relatifs à des contrats lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi en conformité avec le cadre normatif en vigueur. Composez le 1 888 772-7443 ou consultez amp.quebec  

Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG)

Le BIG de la Ville de Montréal a pour mandat de surveiller les processus d’octroi de contrats et l'exécution de ceux-ci par la Ville de Montréal et par toute personne morale qui lui est liée. Le BIG doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de toute personne qui lui communique un renseignement soit assuré. Également, des dispositions pénales protègent contre les mesures de représailles, toute personne qui communique un renseignement à l’inspectrice générale. Consultez bigmtl.ca

Prévention et lutte contre la corruption

Unité permanente anticorruption (UPAC)

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Consultez upac.gouv.qc.ca

Intégrité des organismes publics provinciaux (ministères, organismes, sociétés d’État, réseau de la santé, réseau de l’éducation) :

Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen du Québec est un ombudsman impartial et indépendant qui a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics. Le Protecteur du citoyen traite les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et les plaintes en cas de représailles liées à ces divulgations. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 1 800 463-5070. Consultez divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Municipalités, éthique et déontologie des élus municipaux

Commission des municipalités du Québec (CMQ)

La Commission municipale du Québec, à titre d’organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance, la gestion et la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Toute personne peut, en toute confidentialité, transmettre à la Commission des renseignements concernant des possibles manquements de la part d’élus municipaux au Code d’éthique et de déontologie de leur municipalité. Pour plus d’information, consultez cmq.gouv.qc.ca/divulgation

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME)

Les municipalités et autres organismes municipaux sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et le CIME, au nom de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, est responsable de son application à leur égard. Il a donc comme mandat de recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Consultez www.mamh.gouv.qc.ca/divulgation/

Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen du Québec est responsable de l’intégrité des municipalités et organismes municipaux dans certains cas spécifiques, notamment lorsqu’ils concernent des lois d’application générale ou des situations en lien avec les ministères provinciaux, le cas échéant. Depuis le 19 octobre 2018, les organismes municipaux sont inclus dans la définition des organismes publics et sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Consultez divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Montréal, le 25 février 2021 – Les enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption ont procédé ce matin à l’arrestation de quatre individus impliqués dans un stratagème de fraude visant le CIUSSS du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal. Un cinquième individu visé par un mandat d’arrestation, à l’extérieur du Québec actuellement, a convenu de se rendre aux autorités à son retour.

Les faits, qui se sont déroulés entre juin 2017 et juin 2018, ont été perpétrés par Junior Osner Gaspard, Michel Nicol Lavoie, Kevin Folly Abalovi, Tristan Rouleau et Wilguens Exacte.

La fraude est évaluée à plus de 1,1 M$.

Les accusés ont été relâchés sous promesse de comparaître le 24 mars 2021, au palais de justice de Montréal.

L’enquête a été réalisée en collaboration entre les policiers du Commissaire à la lutte contre la corruption et les enquêteurs de l’équipe désignée de Revenu Québec au sein de l’Unité permanente anticorruption.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Montréal, le 18 février 2021 – L’Unité permanente anticorruption souligne aujourd’hui ses 10 ans d’existence.

Le 18 février 2011, le gouvernement du Québec créait ce modèle unique au monde regroupant différentes forces de prévention, de vérification et d’enquête pour assainir l’octroi de contrats publics.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, dresse un bilan respectable de ces 10 ans d’activités et redouble d’efforts pour développer le jeune corps de police.

« Lutter contre la corruption de façon permanente est toujours aussi essentiel aujourd’hui qu’il y a 10 ans. Cela nous permet d’assurer une saine gestion des deniers publics », estime M. Gaudreau.

Résolument tournés vers l’avenir, le commissaire et son équipe s’assurent que l’UPAC respecte les plus hauts standards de gouvernance pour réaliser sa mission dans la plus grande efficience.

« L’UPAC se transforme en profondeur et ce changement prend du temps. Soyez assurés que nous menons ce processus avec rigueur de façon à nous mener à des résultats tangibles, qui auront un impact réel pour l’ensemble des citoyens du Québec », déclare le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Il a par la suite été relâché sous promesse de comparaître au palais de justice de Percé le 8 mars prochain.

Les différents faits reprochés à Daniel Samuel s’étalent sur une période allant d’avril 2008 à février 2020.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Il a par la suite été relâché sous promesse de comparaître au palais de justice de Montréal le 20 janvier, en compagnie de deux co-accusées.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, tient à rappeler que ce combat essentiel pour le respect de nos institutions démocratiques demande un effort et une attention permanente de toute la population.

« Pour se défendre efficacement contre la corruption au Québec, la population doit s’impliquer en nous signalant les actes répréhensibles dont elle est témoin. C’est ensemble qu’on peut réussir à bien protéger l’intégrité de nos institutions publiques », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Pour signaler un acte répréhensible ou une situation douteuse à l’UPAC, composez le 1-844-541-UPAC ou remplissez le formulaire à cet effet sur notre site web.

Rappelons que la Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée le 31 octobre 2003 par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
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Caroline Mastantuono et Christina Mastantuono seront accusées de différents chefs, allant de l’abus de confiance à la fraude, la production et l’usage de faux documents. Un troisième suspect est toujours recherché. Les faits allégués se sont déroulés entre 2014 et 2016.

Alors qu’elle était directrice du département international de la CSLBP, Caroline Mastantuono, de concert avec une compagnie de recrutement contrôlée par le troisième suspect, a élaboré un stratagème de fraude, de production et d’usage de faux documents qui au final aura causé un risque de préjudice financier à la CSLBP en plus de tromper le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Inclusion dans l’attribution d’autorisations gouvernementales officielles. Christina Mastantuono, en tant qu’employée du département international de la CSLBP, a participé au stratagème.

Les deux suspectes ont été relâchées sous promesse de comparaître le 20 janvier 2021 au palais de justice de Montréal.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

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Québec, le 30 octobre 2020. – Revenu Québec annonce que M. Antonio Accurso et quatre entreprises auxquelles il était associé ont été condamnés à des amendes totalisant près de 4,2 millions de dollars pour avoir participé à des stratagèmes de fraude fiscale.

La sentence a été prononcée ce matin au palais de justice de Laval. Les contrevenants ont un délai de 24 mois pour acquitter leurs amendes.

Les sociétés Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Construction Marton, filiale de Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. ont reconnu avoir participé, entre le mois de mars 2005 et le mois de mars 2010, à un système de fausses factures produites par neuf sociétés coquilles. Ces fausses factures étaient entre autres produites pour des services fictifs de transport d’agrégats et des services spécialisés de transport en lien avec des contrats de construction prétendument exécutés par les sociétés coquilles.

Ces stratagèmes ont permis aux sociétés contrevenantes de demander indûment de faux remboursements de taxe sur les intrants (TVQ) pour un montant de 1 536 003,89 $ et de faux crédits de taxe sur les intrants (TPS) pour 567 151,37 $.

Un autre volet de l’enquête a permis d’établir que la société Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. a acquitté des factures pour des services et des dépenses de nature personnelle au bénéfice de M. Antonio Accurso. La société a ainsi demandé indûment, dans une déclaration de revenus des sociétés, des dépenses au bénéfice de M. Accurso pour des montants totalisant 1 434 418,39 $.

L’enquête a également établi que M. Accurso a omis d’inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour les années 2005 à 2009, un montant de 7 234 775 $. Il a ainsi éludé le paiement d’un impôt d’au moins 1 300 000 $. Ces omissions étaient constituées de sommes facturées aux sociétés Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Construction Marton, filiale de Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. et payées par celles-ci pour des travaux de construction, de rénovation ou de décoration réalisés à sa résidence personnelle ou pour l’achat de biens à usage personnel.

Le détail des condamnations est présenté dans le tableau suivant.

Ces condamnations découlent d’une enquête de Revenu Québec visant des stratagèmes de fraude fiscale, réalisée avec la collaboration de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). 

Ces condamnations rappellent que Revenu Québec est un acteur important dans la lutte gouvernementale contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle il déploie énormément d’efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. Il s’agit d’une question d’équité pour tous les citoyens et les entreprises qui s’acquittent de leurs obligations.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de s’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

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POUR INFORMATION :    Martin Croteau
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : Martin.Croteau@revenuquebec.ca

Montréal, le 21 octobre 2020 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (Commissaire) prend acte du dépôt du projet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, se met à la disposition du gouvernement et des parlementaires si son apport est souhaité.

« Le dépôt de ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans la construction du Commissaire en tant que corps de police spécialisé et la mise en place d'une UPAC 2.0. Nous souhaitons avoir les meilleurs outils pour protéger efficacement le Québec de la corruption », estime le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Le Commissaire prendra connaissance du contenu de ce rapport et informera le Comité des mesures qu’il compte mettre en place afin de répondre à ses recommandations. 
Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, réitère l’importance de la collaboration pleine et entière entre le Commissaire et Comité dans l’optique d’offrir une reddition de compte publique la plus rigoureuse. Il accueillera favorablement toute mesure qui permettra à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) d’améliorer sa performance.
D’ailleurs, des 23 recommandations¹ faites par le Comité lors de son premier rapport l’an dernier, six ont été mises en place, 14 sont en cours de réalisation, une a été partiellement mise en place et trois ne relevaient pas directement du Commissaire.
« En tant que jeune organisation, nous devons améliorer nos façons de faire. Je m’engage à mener tous ces grands chantiers à terme au cours de mon mandat. Les recommandations du Comité sont toujours les bienvenues pour nous aider à bien développer l’UPAC en tant qu’organisation », a déclaré le commissaire Gaudreau.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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¹ : La recommandation 6 comportait deux recommandations distinctes avec deux échéanciers distincts.

Ce webinaire destiné aux clientèles internationales de l’ENAP permettra de mettre en évidence la nécessité de concerter les efforts des nombreux acteurs concernés par le fléau que représente la corruption, mais aussi créer des espaces de partage de connaissances, d’outils et de bonnes pratiques.

Il permettra également d’illustrer comment une action coordonnée s’impose dorénavant dans les stratégies élaborées pour contrer la corruption alors qu’elle sape le tissu économique et social des collectivités et des États.

Animateurs et panélistes de l’ENAP :

• Jean-Paul Riverin, conseiller aux affaires internationales
• Yves Boisvert, professeur titulaire en éthique et intégrité du service public

Panélistes invités :

• Benoît Pinet, directeur de la stratégie et du développement – Commissaire à la lutte contre la corruption
• Moumouni Guindo, président - Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI) du Mali
• Jean-Baptiste Elias. ex-Président - Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) du Bénin et Président du Front des Organisations nationales de lutte contre la corruption (FONAC)

Date et heure :
Jeudi 8 octobre 2020
9h à 11h (UTC/GMT -5, heure de l’EST)

S'inscrire gratuitement >> https://sondages.enap.ca/limesurvey/index.php/743327?lang=fr

Questions et informations : international@enap.ca

Montréal, le 3 septembre 2020 – Le 1^er septembre 2020, Donald Garcia Nycklass a été condamné, par la juge Dominique B. Joly, à une peine d’emprisonnement de 22 mois pour avoir détourné un peu plus 371 000 $ de fonds publics à la suite d’une enquête de l’équipe de Revenu Québec au sein de l’UPAC. Il avait plaidé coupable à trois chefs d’accusation le 10 mars dernier.

De 2013 à 2017, M. Nycklass a utilisé des fonds publics pour l’achat, à des fins personnelles, d’outils, de matériel de construction et de paiement de services afférents destinés à l’amélioration de ses deux résidences, alors qu’il occupait le poste de gestionnaire de projet (2005 à octobre 2015) puis de directeur des résidences, bâtiments et installations (octobre 2015 à août 2017) à l’Université McGill. Ce sont 361 items répartis sur 94 factures pour un total de 371 509,79 $ qui ont été indûment payés par l’Université McGill. 

À la demande de la défense, le tribunal a recommandé que Donald Garcia Nycklass purge sa peine de détention ailleurs qu’à l’Établissement de détention de Montréal (prison de Bordeaux) en raison de la COVID-19. En plus d’une peine d’emprisonnement de 22 mois, M. Nycklass a été condamné payer des amendes totalisant un montant de 168 810,30 $ au cours de la prochaine année en plus de se voir confisquer l’ensemble des biens saisis.

L’UPAC compte parmi ses équipes d’enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est d’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

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Affaires publiques et communications
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Montréal, le 9 juillet 2020. – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, est très heureux d’annoncer la signature d’un accord de collaboration avec l’École nationale d’administration publique (ENAP).

Cet accord permettra d’améliorer le partage de l’information dans la lutte contre la corruption à travers le monde. Concrètement, il habilitera les deux organismes à accueillir des délégations étrangères, à offrir de la formation de pointe, et à organiser des séminaires internationaux spécialisés dans la lutte contre la corruption.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption offrira également à l’ENAP ses conseils sur le renforcement de ses expertises en la matière. Cet accord de collaboration est d’une durée de trois ans, renouvelable.

« Prévenir la corruption, c’est une mission fondamentale de l’UPAC. C’est crucial pour notre société. Cet accord nous permet de faciliter le partage de connaissances dans le domaine, tant dans la formation de notre administration publique que dans l’expertise disponible chez nos vis-à-vis à l’international », déclare M. Gaudreau.

L’ENAP est la seule université francophone spécialisée en administration publique de l’Amérique du Nord. Elle est aussi une école professionnelle qui propose aux individus et aux organisations une gamme complète de formations et de services et les accompagne afin qu’ils relèvent les défis des secteurs public et parapublic. L’ENAP évolue avec et pour les acteurs publics.

« La lutte contre la corruption est un défi majeur qui s’impose aux États et aux administrations publiques du XXIe siècle. La corruption mine insidieusement tous les efforts initiés pour assurer la bonne gouvernance. En joignant nos forces avec celles l’UPAC, nous collaborerons afin de partager nos savoir-faire et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption auprès de nos partenaires en Afrique francophone et Haïti », se réjouit le directeur général de l’ENAP, M. Guy Laforest.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

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Annie Mathieu
Conseillère en communication 
École nationale d’administration publique (ENAP)
annie.mathieu2@enap.ca