Actualités

Le gouvernement du Québec a procédé aujourd’hui à la nomination de Sylvain Baillargeon à titre de commissaire associé aux enquêtes pour le Commissaire à la lutte contre la corruption pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

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Le Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC) est un corps de police spécialisé qui exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Loi concernant la lutte contre la corruption avec toute l’indépendance que celle-ci lui accorde. Compte tenu de la nature même des enquêtes qui sont menées par le CLCC, le commissaire Frédérick Gaudreau rappelle aujourd’hui qu’il est primordial qu’il puisse prendre ses décisions opérationnelles en toute indépendance.

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Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de commissaire associée ou commissaire associé aux enquêtes (temps plein) 2019-244-60

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique et le Commissaire à la lutte contre la corruption, invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées au poste de commissaire associée ou commissaire associé aux enquêtes.

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein.

ATTRIBUTIONS

La commissaire associée ou le commissaire associé aux enquêtes a pour principales fonctions et responsabilités :

• de diriger les activités de l’équipe spécialisée en enquête et de coordonner celles de toute autre équipe d’enquête désignée par le gouvernement;

• de s’assurer que les équipes d’enquête accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif;

• d’établir et d’assurer le suivi d’indicateurs de performance des activités d’enquête placées sous sa responsabilité et d’en rendre compte au commissaire à la lutte contre la corruption;

• de suivre son budget de manière efficiente et responsable, pour la réalisation de son mandat;

• de s’assurer que le personnel adhère aux normes d’éthique, aux valeurs de l’Unité permanente anticorruption ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière d’enquête;

• de voir à ce que les enquêtrices et enquêteurs aient les compétences requises et qu’ils bénéficient des ressources nécessaires pour bien s’acquitter de leurs tâches;

• de veiller à la bonne collaboration des partenaires;

• de s’assurer de maintenir des bons liens avec le Directeur des poursuites pénales et criminelles;

• de prendre des décisions qui pourraient avoir des conséquences dans diverses procédures judiciaires;

• de participer à l’élaboration et à la mise en place de moyens qui visent l’atteinte des objectifs de la planification stratégique de son service et de celle du Commissaire à la lutte contre la corruption;

• de rendre compte des activités qui relèvent de sa responsabilité dans le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption;

• de s’assurer de la mise en œuvre de pratiques et de moyens qui favorisent la mobilisation, la formation et la rétention du personnel sous son autorité.

Cette description n’est pas limitative et elle contient les tâches principales à accomplir. La commissaire associée ou le commissaire associé peut être appelé à s’acquitter de diverses autres tâches.

LIEU(X) DE TRAVAIL

Montréal

CONDITIONS DE TRAVAIL

Le gouvernement nomme, parmi une liste d’au moins deux personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la fonction par le comité de sélection formé à cette fin par la ministre, le commissaire associé aux enquêtes pour un mandat d’une durée fixe, d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1^er avril 2019, varie de 151 772 $ à 197 303 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

ORGANISME

Commissaire à la lutte contre la corruption

MISSION

La Loi concernant la lutte contre la corruption vise à renforcer les actions pour prévenir et contrer la corruption dans le secteur public, notamment en matière de contrats, et à favoriser la confiance de la population dans les institutions et les marchés publics. Elle institue la charge du Commissaire à la lutte contre la corruption et lui attribue la mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions pour prévenir et contrer la corruption en matière de contrats dans le secteur public. Elle établit la mission et les pouvoirs de la ou du commissaire de même que des commissaires associés ainsi qu’une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès du Commissaire et la protection de l’anonymat.

EXIGENCES

Conditions d'admission

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

Elle doit posséder un minimum de dix ans d’expérience en matière d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure, dont cinq à titre de gestionnaire de haut niveau ET avoir été ou être agente ou agent de la paix. Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une bonne compréhension de l’État et de la gouvernance des organisations ainsi qu’une excellente connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire des organisations policières, notamment la Loi sur la police. Son expérience doit également lui avoir permis d’avoir une connaissance particulière en lien avec la corruption, la collusion, l’abus de confiance et le trafic d’influence, au sens de la partie IV du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, de même que des notions juridiques applicables.

La personne titulaire de cet emploi doit aussi détenir sa citoyenneté canadienne et être de bonnes mœurs. Elle ne doit pas avoir été reconnue coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.

Critères de sélection

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation de l’aptitude des personnes candidates sur la base des connaissances de celles-ci, notamment, en droit criminel et pénal, de leur expérience pertinente à la fonction et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement.

MODALITÉS D'INSCRIPTION

Soumettre sa candidature avant le 27 janvier 2020, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Postes offerts, à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Lors du dépôt de votre candidature, vous devrez répondre à une série de questions et fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi que de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec Mme Marie-Soleil Boulet-Pruneau, coordonnatrice de l’équipe des processus de qualification à la Direction des ressources humaines du ministère de la Sécurité publique, à l’adresse marie-soleil.boulet-pruneau@msp.gouv.qc.ca ou au numéro 418 646-6777, poste 30135.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Liens utiles

Vous pouvez aussi consulter le site du Commissaire à la lutte contre la corruption, à l’adresse www.upac.gouv.qc.ca, la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ainsi que le Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes (chapitre L-6.1, r. 1).

Avis aux personnes candidates

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

La lutte contre la corruption vous passionne ?

Vous avez de l'expérience dans le domaine des enquêtes et souhaitez faire partie d'une équipe dynamique et motivée ?

Faites-vous connaitre en posant votre candidature comme enquêteur ou enquêtrice au Commissaire à la lutte contre la corruption. Il s'agit de postes civils ouverts à Montréal.

⇒ La période d'inscription s'étend du 26 novembre au 9 décembre 2019.

Consulter l'offre d'emploi - Enquêtrice ou enquêteur

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, accompagné de Benoit Pinet, directeur de la stratégie et du développement et de Me Éric René, commissaire associé aux vérifications, ont présenté aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, les faits saillants du Rapport annuel de gestion 2018-2019 du Commissaire à la lutte contre la corruption, incluant le Rapport d’activités de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

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Faisant suite à une analyse approfondie, le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, prend la décision de mettre un terme au projet Justesse. Débuté en 2010, ce dernier portait sur des allégations en matière de corruption à la Société immobilière du Québec.

Le commissaire insiste sur le fait que sa décision a été prise en toute objectivité et dans un souci de saine gestion. Afin de protéger les techniques d'enquêtes policières, le commissaire n'offrira pas d'explications supplémentaires.

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Montréal, le 30 octobre 2019. – L’Unité permanente anticorruption (UPAC) a procédé ce matin sur le territoire de Bonaventure à l’exécution d’un mandat d’arrestation à l’endroit de Michel Gosselin, ancien directeur des loisirs de la municipalité de Sainte-Anne-des-Monts.

Monsieur Gosselin aurait détourné des sommes d’argent totalisant plus de 60 000 $ entre les mois d’avril 2008 et septembre 2018 alors qu’il était fonctionnaire pour la municipalité.

Ce dernier devra faire face à des accusations de fraude, vol, abus de confiance, fabrication et utilisation de faux.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Service des affaires publiques et des communications

Unité permanente anticorruption

media@upac.gouv.qc.ca

514 228-3098, poste 12345

La Cour supérieure du Québec, dans le cadre d’un procès devant jury, a reconnu aujourd’hui M. Jean-Claude Gingras, ancien maire de la ville de l’Assomption, coupable d’entrave à la justice, d’intimidation ainsi que de trois chefs d’abus de confiance.

Rappelons que c’est le projet d’enquête Mascaret, mené par l’Unité permanente anticorruption, qui avait conduit au dépôt des cinq chefs d’accusations à l’endroit de M. Gingras.

Montréal, le 8 octobre 2019. – Faisant suite au vote de l’Assemblée nationale, la candidature de M. Frédérick Gaudreau à titre de commissaire à la lutte contre la corruption a été retenue. M. Gaudreau entame ainsi un mandat d’une durée de sept ans. Le commissaire tient à remercier les élus de l’Assemblée nationale de la confiance qu’ils lui témoignent et prend l’engagement de poursuivre la mission de lutte contre la corruption au Québec et de rétablir la confiance du public en son organisation.

« C’est avec enthousiasme et optimisme que j’accueille les pleines responsabilités de la charge publique de commissaire à la lutte contre la corruption. Je suis conscient des défis de l’organisation et j’entends tout mettre en œuvre pour amener l’UPAC à réaliser son plein potentiel et regagner la confiance de la population. Les gens doivent être convaincus que nous faisons un travail rigoureux et impartial et que nous sommes une organisation digne de confiance afin qu’ils continuent à dénoncer des gestes de corruption. », a déclaré Frédérick Gaudreau.

Le nouveau commissaire compte également poursuivre la collaboration amorcée avec ses différents partenaires dans la dernière année afin de renforcer la lutte contre la corruption et la collusion sur tout le territoire québécois.

M. Gaudreau a également tenu à apporter certaines précisions quant à la transparence attendue de l’organisation et des enjeux qui y sont associés, particulièrement en matière d’enquête : « La transparence de l’organisation passe par la saine gestion de son administration, par les redditions de compte aux élus, à la population et au Comité de surveillance de l’UPAC.  Mais, les enquêtes criminelles, c’est confidentiel.  Il en va de la protection de la preuve ainsi que du respect des personnes impliquées et du processus judiciaire. »

Rappelons que la mission du Commissaire à la lutte contre la corruption (Commissaire) englobe également la prévention et la vérification d’intégrité des entreprises. Le Commissaire rencontre chaque année des milliers de fonctionnaires et d’élus en continu partout au Québec pour leurs expliquer leurs obligations légales en plus d’enseigner aux organisations comment gérer leurs risques de corruption. Il a également la responsabilité d’effectuer des vérifications d’intégrité et de produire des avis pour toutes les entreprises qui veulent être autorisées à obtenir des contrats avec l’État. L’an passé seulement, 1500 avis à l’intention de l’Autorité des marchés publics ont été émis.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer pour, l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Service des affaires publiques et des communications

Unité permanente anticorruption

media@upac.gouv.qc.ca

514 228-3098, poste 12345

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste
de commissaire à la lutte contre la corruption

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées au poste de commissaire à la lutte contre la corruption.

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein dans la région de Montréal.

ATTRIBUTIONS 

Les mandats du Commissaire à la lutte contre la corruption et ceux de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) touchent simultanément les enquêtes criminelles, les enquêtes pénales, les vérifications en matière de contrats publics et dans l’industrie de la construction et le filtrage en matière d’intégrité des entreprises qui souhaitent participer aux marchés publics. À cet effet, la ou le commissaire reçoit, consigne et examine les dénonciations d’actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées. Il requiert, de sa propre initiative, des enquêtes afin de détecter la commission d’actes répréhensibles. De plus, il formule des recommandations au président du Conseil du trésor ainsi qu’à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation sur toute mesure concernant l’adjudication des contrats dont les conditions sont déterminées par une loi sous la responsabilité d’une de ces deux personnes. Il formule également des recommandations à la ministre de la Sécurité publique et à tout organisme ou personne du secteur public sur les mesures visant à favoriser la prévention de la corruption et à la contrer. La ou le commissaire coordonne les activités de l’UPAC, qui a notamment pour mandat de détecter et de réprimer, de façon concertée, les diverses infractions associées à la corruption, à la collusion et à la fraude dans l’adjudication et la réalisation des contrats publics, par des enquêtes criminelles, pénales et administratives. Il assume un rôle de prévention en matière de lutte contre la corruption et peut effectuer ou faire effectuer toute enquête ou tout complément d’enquête à la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales.  

À titre de directrice ou directeur d’un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption, le commissaire a notamment pour responsabilités :

• de protéger l’anonymat des personnes qui font des dénonciations d’actes répréhensibles, au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption;
• d’assurer la direction et le contrôle du travail des membres de son personnel ainsi que d’un corps de police dont les services sont prêtés au Commissaire, dans le respect des contrats de travail et des ententes en vigueur;
• de s’assurer du respect des diverses obligations en fonction du cadre légal et règlementaire, notamment celles de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6. 1), de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01);
• de répondre de toutes les mesures de contrôle, de surveillance et de reddition de comptes, notamment celles à titre de corps de police et d’organisme public et celles qui sont prévues dans la Loi concernant la lutte contre la corruption;
• de favoriser la collaboration entre les commissaires associés et les équipes désignées au sein de l’UPAC, mais également avec les personnes et les autres organismes chargés de l’application de la loi;
• d’adopter un plan stratégique et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte de ses objectifs;
• d’implanter, dans les ministères et organismes du gouvernement du Québec, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor, une approche en matière de gestion des risques liés à la fraude, à la corruption et à la collusion.

La ou le commissaire exerce également toute autre fonction que lui confie le gouvernement ou la ministre de la Sécurité publique.

LIEU(X) DE TRAVAIL

Montréal

CONDITIONS DE TRAVAIL

Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions du commissaire. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1er avril 2019, varie de 171 626 $ à 223 118 $. Le mandat du commissaire est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

Organisme

Commissaire à la lutte contre la corruption

Nomination par l’Assemblée nationale

MISSION 

La Loi concernant la lutte contre la corruption vise à renforcer les actions pour prévenir et contrer la corruption dans le secteur public, notamment en matière de contrats, et à favoriser la confiance de la population dans les institutions et les marchés publics. Elle institue la charge du Commissaire à la lutte contre la corruption et lui attribue la mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions pour prévenir et contrer la corruption en matière de contrats dans le secteur public. Elle établit la mission et les pouvoirs de la ou du commissaire de même que des commissaires associés ainsi qu’une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès du Commissaire et la protection de l’anonymat.

Exigences

CONDITIONS D’ADMISSION 

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente dont l’obtention requiert un minimum de 16 années d’études ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

Posséder un minimum de dix ans d’expérience en gestion dans un secteur connexe aux attributions de la fonction, dans un environnement complexe et nécessitant un niveau de responsabilités élevé. Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une bonne connaissance de l’État et de la gouvernance des organisations ainsi qu’une excellente connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire des organisations policières, au sens de la Loi sur la police, en plus d’une connaissance particulière en lien avec la corruption, la collusion, l’abus de confiance et le trafic d’influence, au sens de la partie IV du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, de même que des notions juridiques applicables.

La ou le titulaire de cet emploi doit aussi être citoyen canadien, être de bonnes mœurs et ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Le comité constitué à cet effet prendra en compte dans son évaluation des candidatures, notamment, les critères suivants : le degré de connaissance du domaine des enquêtes criminelles et pénales et du droit s’y rapportant ainsi que des enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci, le leadership, le sens du service public, de l’éthique et de l’équité, la vision stratégique, la capacité à traiter des dossiers hautement confidentiels et d’envergure, de même que la capacité à communiquer et à maintenir des partenariats.

MODALITÉS D’INSCRIPTION       

Soumettre sa candidature avant le 31 juillet 2019, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Postes offerts à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs : www.emplois-superieurs.gouv.qc.ca.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi qu’auprès de vos employeurs des dix (10) dernières années et des autorités policières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Nomination par l’Assemblée nationale sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. Dans les 15 jours suivant la demande du premier ministre, les députés lui transmettent un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel.

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec Mme Marie-Soleil Boulet‑Pruneau, coordonnatrice de l’équipe des processus de qualification à la Direction des ressources humaines du ministère de la Sécurité publique, à l’adresse marie-soleil.boulet-pruneau@msp.gouv.qc.ca ou au numéro 418 646-6777, poste 30135.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

LIENS UTILES

Vous pouvez aussi consulter le site du Commissaire à la lutte contre la corruption, à l’adresse www.upac.gouv.qc.ca, la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L6-1.1) ainsi que le Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes (chapitre L6-1.1, r. 1).

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES 

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Version téléchargeable

Montréal, le 13 juin 2019 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (Commissaire) prend acte du dépôt du rapport du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le Commissaire prendra connaissance du contenu de ce rapport et informera le Comité des mesures qu’il compte mettre en place afin de répondre à ses recommandations.

Le commissaire à la lutte contre la corruption par intérim, Frédérick Gaudreau, précise l’importance qu’il accorde à la transparence de son administration qui se traduit par une collaboration entière avec le Comité et par une reddition de compte publique rigoureuse. Il accueillera favorablement toute mesure qui permettra à l’UPAC d’améliorer sa performance.

Il réitère sa confiance à l’endroit de toutes ses équipes d’enquêtes, de prévention et de vérifications dont le travail tenace permet, en complémentarité avec celui des partenaires de l’UPAC, de lutter contre la corruption et la collusion dans le secteur public.

Aucun autre commentaire ne sera émis.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d’enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Service des affaires publiques et des communications

Unité permanente anticorruption

514 228-3098, poste 12345

Il y a un an, le Commissaire à la lutte contre la corruption était officiellement reconnu dans la loi comme corps de police spécialisé. C’est donc avec fierté, cette année, que nous prenons part, pour la toute première fois, à la Semaine de la police.

• Sauriez-vous faire la distinction entre le Commissaire à la lutte contre la corruption et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) ? Connaissez-vous les trois grands mandats de notre organisation policière ?
• Connaissez-vous la distinction entre corruption et collusion ?
• Sauriez-vous comment formuler un bon signalement ?
• Savez-vous que nous garantissons la confidentialité de tous les signalements, que nous protégeons votre anonymat et que nous sommes également là pour vous protéger si vous deviez faire face à des mesures de représailles ?

Suivez nos capsules d’information cette semaine pour en apprendre davantage.

Saviez-vous que... Une équipe de conseillers en prévention et en gestion des risques de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) se rendra dans la région de l’Estrie dans le cadre d’une séance de sensibilisation le 26 mars 2019. Les titulaires de charge publique de l'ensemble de l'appareil administratif du Québec sont invités à participer à cette séance.

Elle est gratuite et permet aux participants d’approfondir leurs connaissances en matière d’actes répréhensibles liés à la corruption et de les familiariser aux bonnes pratiques pouvant aider à prévenir leur occurrence.

L’objectif est de sensibiliser les titulaires de charge publique quant à leur rôle en matière de lutte contre la corruption, notamment grâce à une meilleure compréhension de ce qui est nécessaire pour faire un signalement à l’UPAC.

Les titulaires de charges publiques intéressés à s’inscrire ou souhaitant obtenir plus de détails peuvent nous écrire au formations@upac.gouv.qc.ca.

Revenu Québec annonce qu'il a déposé, le 30 janvier dernier, un total de 46 chefs d'accusation contre M. Alain Prud'homme, M. Enrico Di Paola et Le Groupe Valdi-Tech ltée relativement à de présumées fausses factures à l'École des métiers de la construction de Montréal. Des amendes minimales totalisant 131 617,58 $ sont réclamées aux accusés, en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ) et de la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Lisez le communiqué complet sur le site de Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/details/162940/2019-03-06/

Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu'un résident de Beloeil, M. Stéphane Beauvais, a été condamné, le 23 janvier dernier, à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis et à une probation d'une durée de 24 mois relativement à des infractions aux lois fiscales. M. Beauvais de même que l'entreprise Construction Manisto inc., dont il était l'administrateur, devront également payer des amendes totalisant 236 853,20 $.

Lisez le communiqué complet sur le site de Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/details/162560/2019-02-15/

Après avoir été arrêté en 2012 par l’UPAC, Pierre Duhaime a reconnu ce matin au Palais de justice de Montréal sa culpabilité pour avoir participé à une infraction d’abus de confiance.

Ces procédures judiciaires mettent un terme au projet d’enquête Lauréat.

Montréal, le 23 janvier 2019 – Ce matin, les enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) ont procédé, à Montréal et sur la couronne nord, aux arrestations d’Alain Prud’homme, d’Enrico Di Paola, de Mathieu Therien et de Modesto Abella.

Les accusés auraient été impliqués dans un stratagème de fraude et d’abus de confiance entre un ancien dirigeant de l’École des métiers de la construction de Montréal (EMCM) et des fournisseurs de services, causant ainsi un préjudice à l’EMCM.

Ce dossier d’enquête a été mené en collaboration avec l’équipe désignée d’enquête de Revenu Québec à l’UPAC.

Saviez-vous que... Une équipe de conseillers en prévention et en gestion des risques de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) se rendra dans les régions de l’Abitibi-Témiscamingue et de l’Outaouais dans le cadre de deux séances de sensibilisation offertes les 29 et 31 janvier 2019. Les titulaires de charge publique de l'ensemble de l'appareil administratif du Québec sont invités à participer à ces séances.

Elles sont gratuites et permettront aux participants d’approfondir leurs connaissances en matière d’actes répréhensibles liés à la corruption et de les familiariser aux bonnes pratiques pouvant aider à prévenir leur occurrence.

L’objectif est de sensibiliser les titulaires de charge publique quant à leur rôle en matière de lutte contre la corruption, notamment grâce à une meilleure compréhension de ce qui est nécessaire pour faire un signalement à l’UPAC.

Les titulaires de charges publiques intéressés à s’inscrire ou souhaitant obtenir plus de détails peuvent nous écrire au formations@upac.gouv.qc.ca.

Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent que MM. Rocco Carbone et Sandro Carbone, de même que 4 entreprises exploitées par ces deux hommes, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 2 775 242,02 $ relativement à des infractions aux lois fiscales. M. Rocco Carbone devra également purger une peine d'emprisonnement de 18 mois.

Lisez le communiqué complet sur le site de Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/details/161517/2018-12-06/

Dans le cadre du projet Lauréat, l'accusé Yanaï Elbaz a plaidé coupable aujourd'hui aux chefs d'accusation de fraudes envers le gouvernement, d'abus de confiance, de complot et de recyclage des produits de la criminalité.

La peine sera connue sous peu.

Montréal, le 25 octobre 2018 – L'UPAC prend acte de la décision du ministère de la Sécurité publique de demander qu'une enquête soit déclenchée au sujet de l’ensemble des fuites provenant des projets d’enquêtes de l’UPAC ainsi que sur la conduite du Projet A.

L'UPAC assure le BEI de son entière collaboration. 

Aucun autre commentaire ne sera émis. 

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d’enquêtes, de vérifications et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

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514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 28 septembre 2018 – L’Unité permanente anticorruption (UPAC) a été informée que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a concédé à la requête en cassation des mandats de perquisitions exécutés à la résidence et dans le véhicule de Guy Ouellette en octobre 2017.

L’UPAC prend acte de cette décision qui est la prérogative du DPCP et examinera les éléments l’ayant justifiée avant de pouvoir commenter davantage.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d’enquêtes, de vérifications et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Source :

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