Actualités

Montréal, le 26 mai 2021 – Le Commissaire à la lutte contre la corruption prend acte du rapport du Comité consultatif sur la réalité policière déposée cette semaine.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, analysera le rapport et les 138 recommandations qu’il contient. Il se montre déjà disponible à contribuer à l’amélioration de la lutte contre la corruption et des pratiques policières en général.

« Je serai toujours un partisan de l’amélioration des pratiques policières pour avoir un corps policier fonctionnel et efficient, de même que de réfléchir à ce que sera la police du futur », déclare M. Gaudreau.

Rappelons que le Commissaire avait déposé un mémoire proposant, à long terme, d’élargir son mandat à tous les crimes contre l’État ou encore tous les crimes contre l’État et l’économie.

Entre-temps, le commissaire Gaudreau continue d’exercer son leadership dans la réalisation de la mission de l’UPAC. Il travaille actuellement à mettre en place les mécanismes pour permettre l’embauche de policiers au sein du Commissaire à la lutte contre la corruption, rendue possible par l’adoption du projet de loi 72 en décembre 2020.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 13 avril 2021 – Une ex-adjointe administrative de Saint-Cyprien-des-Etchemins a pris le chemin de la prison, le 12 avril, après s’être reconnue coupable de fraude envers la municipalité.

Marie-Claude Parent a utilisé le compte PayPal de Saint-Cyprien-des-Etchemins afin de détourner plus de 11 000 $ à des fins personnelles alors qu’elle était en poste à la municipalité, a révélé l’enquête menée par l’Unité permanente anticorruption.

Les faits se sont déroulés sur une période de sept mois, d’août 2016 à janvier 2017.

En plus de la sentence de quatre mois de prison ferme, la juge Réna Émond a condamné Parent à rembourser les sommes perdues par la municipalité sur une période de quatre ans et à trois ans de probation.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Québec, le 24 mars 2021 – Dans le but de sensibiliser la population et le personnel des organismes publics à l’importance du rôle des lanceurs d'alerte dans notre société, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique, ainsi que les organismes responsables de l’intégrité des provinces et des territoires canadiens, unissent leurs voix et leurs efforts pour créer la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d'alerte.

Cette journée, qui aura lieu annuellement le 24 mars, vise à souligner l’apport des lanceurs d'alerte pour le renforcement de l'intégrité des institutions publiques. Elle permettra également de mieux faire connaître les différents mécanismes existants et les protections en place lors d’une dénonciation.

Faciliter la divulgation d’un acte répréhensible

La Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d'alerte est l’occasion  de rappeler à toute personne qui pense avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public qu’elle peut communiquer avec l’institution appropriée. En cas de doute, elle peut communiquer avec le Protecteur du citoyen qui la dirigera vers l’organisme responsable, le cas échéant.

Les membres du Forum rappellent aux institutions publiques qu’il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, protéger la confidentialité de l'identité des personnes qui divulguent un acte répréhensible lié à un organisme public ou de celles qui collaborent aux vérifications ou aux enquêtes menées à la suite de celles‑ci et, d’autre part, s’assurer que ces personnes ne sont pas victimes de représailles.

Démontrez votre appui

Les membres du Forum des partenaires en intégrité publique invitent la population à démontrer son soutien à la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte en visitant les sites Web et les pages de médias sociaux des organismes responsables et en utilisant les mots-clics suivants : #soutienauxlanceursdalerte et #24mars [#whistleblowersupport et #march24]. Nous remercions toutes les personnes qui contribueront à mieux faire connaître le rôle des lanceurs d’alerte ainsi que les institutions contribuant au renforcement de l'intégrité des organismes publics.

Pour une plus grande intégrité des organismes publics

Au Québec, les activités de surveillance et de contrôle des actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics sont exercées par plusieurs intervenants qui agissent selon leur domaine de compétence. Vous trouverez en annexe une description des membres du Forum des partenaires en intégrité publique qui appuient la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte 2021.

Forum des partenaires en intégrité publique

Le Forum des partenaires en intégrité publique assure la cohérence et la coordination des activités visant l’intégrité du secteur public, dont celles découlant d’une dénonciation d’un lanceur d’alerte. Il regroupe l’Autorité des marchés publics (AMP), le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG), la Commission municipale du Québec (CMQ), le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME), le Protecteur du citoyen, ainsi que l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

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Carole-Anne Huot
Responsable des relations avec les médias
Protecteur du citoyen
T : 418 646-7143
carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca  

Équipe des relations de presse
Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
T : 418 691-2015, poste 83746

Isabelle Rivoal
Responsable des relations avec les médias
Commission municipale du Québec
T : 418 691-2014, poste 83997
Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca

Michel Forget
Inspecteur-général adjoint
Bureau de l’inspecteur général (BIG)
T : 514 984-8272
mforget@bigmtl.ca

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
T : 514 228-3098, poste 12345
media@upac.gouv.qc.ca

Stéphane Hawey
Conseiller en communication
Autorité des marchés publics
T : 418 803-1065
Stephane.hawey@amp.quebec   
 

ANNEXE – MEMBRES DU FORUM DES ORGANISMES EN INTÉGRITÉ PUBLIQUE

Surveillance des contrats publics

Autorité des marchés publics (AMP)

L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Toute personne peut aussi lui communiquer de façon confidentielle des renseignements relatifs à des contrats lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi en conformité avec le cadre normatif en vigueur. Composez le 1 888 772-7443 ou consultez amp.quebec  

Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG)

Le BIG de la Ville de Montréal a pour mandat de surveiller les processus d’octroi de contrats et l'exécution de ceux-ci par la Ville de Montréal et par toute personne morale qui lui est liée. Le BIG doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de toute personne qui lui communique un renseignement soit assuré. Également, des dispositions pénales protègent contre les mesures de représailles, toute personne qui communique un renseignement à l’inspectrice générale. Consultez bigmtl.ca

Prévention et lutte contre la corruption

Unité permanente anticorruption (UPAC)

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Consultez upac.gouv.qc.ca

Intégrité des organismes publics provinciaux (ministères, organismes, sociétés d’État, réseau de la santé, réseau de l’éducation) :

Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen du Québec est un ombudsman impartial et indépendant qui a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics. Le Protecteur du citoyen traite les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et les plaintes en cas de représailles liées à ces divulgations. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 1 800 463-5070. Consultez divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Municipalités, éthique et déontologie des élus municipaux

Commission des municipalités du Québec (CMQ)

La Commission municipale du Québec, à titre d’organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance, la gestion et la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Toute personne peut, en toute confidentialité, transmettre à la Commission des renseignements concernant des possibles manquements de la part d’élus municipaux au Code d’éthique et de déontologie de leur municipalité. Pour plus d’information, consultez cmq.gouv.qc.ca/divulgation

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME)

Les municipalités et autres organismes municipaux sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et le CIME, au nom de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, est responsable de son application à leur égard. Il a donc comme mandat de recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Consultez www.mamh.gouv.qc.ca/divulgation/

Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen du Québec est responsable de l’intégrité des municipalités et organismes municipaux dans certains cas spécifiques, notamment lorsqu’ils concernent des lois d’application générale ou des situations en lien avec les ministères provinciaux, le cas échéant. Depuis le 19 octobre 2018, les organismes municipaux sont inclus dans la définition des organismes publics et sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Consultez divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Montréal, le 25 février 2021 – Les enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption ont procédé ce matin à l’arrestation de quatre individus impliqués dans un stratagème de fraude visant le CIUSSS du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal. Un cinquième individu visé par un mandat d’arrestation, à l’extérieur du Québec actuellement, a convenu de se rendre aux autorités à son retour.

Les faits, qui se sont déroulés entre juin 2017 et juin 2018, ont été perpétrés par Junior Osner Gaspard, Michel Nicol Lavoie, Kevin Folly Abalovi, Tristan Rouleau et Wilguens Exacte.

La fraude est évaluée à plus de 1,1 M$.

Les accusés ont été relâchés sous promesse de comparaître le 24 mars 2021, au palais de justice de Montréal.

L’enquête a été réalisée en collaboration entre les policiers du Commissaire à la lutte contre la corruption et les enquêteurs de l’équipe désignée de Revenu Québec au sein de l’Unité permanente anticorruption.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Montréal, le 18 février 2021 – L’Unité permanente anticorruption souligne aujourd’hui ses 10 ans d’existence.

Le 18 février 2011, le gouvernement du Québec créait ce modèle unique au monde regroupant différentes forces de prévention, de vérification et d’enquête pour assainir l’octroi de contrats publics.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, dresse un bilan respectable de ces 10 ans d’activités et redouble d’efforts pour développer le jeune corps de police.

« Lutter contre la corruption de façon permanente est toujours aussi essentiel aujourd’hui qu’il y a 10 ans. Cela nous permet d’assurer une saine gestion des deniers publics », estime M. Gaudreau.

Résolument tournés vers l’avenir, le commissaire et son équipe s’assurent que l’UPAC respecte les plus hauts standards de gouvernance pour réaliser sa mission dans la plus grande efficience.

« L’UPAC se transforme en profondeur et ce changement prend du temps. Soyez assurés que nous menons ce processus avec rigueur de façon à nous mener à des résultats tangibles, qui auront un impact réel pour l’ensemble des citoyens du Québec », déclare le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Il a par la suite été relâché sous promesse de comparaître au palais de justice de Percé le 8 mars prochain.

Les différents faits reprochés à Daniel Samuel s’étalent sur une période allant d’avril 2008 à février 2020.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Il a par la suite été relâché sous promesse de comparaître au palais de justice de Montréal le 20 janvier, en compagnie de deux co-accusées.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, tient à rappeler que ce combat essentiel pour le respect de nos institutions démocratiques demande un effort et une attention permanente de toute la population.

« Pour se défendre efficacement contre la corruption au Québec, la population doit s’impliquer en nous signalant les actes répréhensibles dont elle est témoin. C’est ensemble qu’on peut réussir à bien protéger l’intégrité de nos institutions publiques », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Pour signaler un acte répréhensible ou une situation douteuse à l’UPAC, composez le 1-844-541-UPAC ou remplissez le formulaire à cet effet sur notre site web.

Rappelons que la Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée le 31 octobre 2003 par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Caroline Mastantuono et Christina Mastantuono seront accusées de différents chefs, allant de l’abus de confiance à la fraude, la production et l’usage de faux documents. Un troisième suspect est toujours recherché. Les faits allégués se sont déroulés entre 2014 et 2016.

Alors qu’elle était directrice du département international de la CSLBP, Caroline Mastantuono, de concert avec une compagnie de recrutement contrôlée par le troisième suspect, a élaboré un stratagème de fraude, de production et d’usage de faux documents qui au final aura causé un risque de préjudice financier à la CSLBP en plus de tromper le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Inclusion dans l’attribution d’autorisations gouvernementales officielles. Christina Mastantuono, en tant qu’employée du département international de la CSLBP, a participé au stratagème.

Les deux suspectes ont été relâchées sous promesse de comparaître le 20 janvier 2021 au palais de justice de Montréal.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Commissaire à la lutte contre la corruption

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Québec, le 30 octobre 2020. – Revenu Québec annonce que M. Antonio Accurso et quatre entreprises auxquelles il était associé ont été condamnés à des amendes totalisant près de 4,2 millions de dollars pour avoir participé à des stratagèmes de fraude fiscale.

La sentence a été prononcée ce matin au palais de justice de Laval. Les contrevenants ont un délai de 24 mois pour acquitter leurs amendes.

Les sociétés Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Construction Marton, filiale de Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. ont reconnu avoir participé, entre le mois de mars 2005 et le mois de mars 2010, à un système de fausses factures produites par neuf sociétés coquilles. Ces fausses factures étaient entre autres produites pour des services fictifs de transport d’agrégats et des services spécialisés de transport en lien avec des contrats de construction prétendument exécutés par les sociétés coquilles.

Ces stratagèmes ont permis aux sociétés contrevenantes de demander indûment de faux remboursements de taxe sur les intrants (TVQ) pour un montant de 1 536 003,89 $ et de faux crédits de taxe sur les intrants (TPS) pour 567 151,37 $.

Un autre volet de l’enquête a permis d’établir que la société Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. a acquitté des factures pour des services et des dépenses de nature personnelle au bénéfice de M. Antonio Accurso. La société a ainsi demandé indûment, dans une déclaration de revenus des sociétés, des dépenses au bénéfice de M. Accurso pour des montants totalisant 1 434 418,39 $.

L’enquête a également établi que M. Accurso a omis d’inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour les années 2005 à 2009, un montant de 7 234 775 $. Il a ainsi éludé le paiement d’un impôt d’au moins 1 300 000 $. Ces omissions étaient constituées de sommes facturées aux sociétés Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Construction Marton, filiale de Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. et payées par celles-ci pour des travaux de construction, de rénovation ou de décoration réalisés à sa résidence personnelle ou pour l’achat de biens à usage personnel.

Le détail des condamnations est présenté dans le tableau suivant.

Ces condamnations découlent d’une enquête de Revenu Québec visant des stratagèmes de fraude fiscale, réalisée avec la collaboration de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). 

Ces condamnations rappellent que Revenu Québec est un acteur important dans la lutte gouvernementale contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle il déploie énormément d’efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. Il s’agit d’une question d’équité pour tous les citoyens et les entreprises qui s’acquittent de leurs obligations.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de s’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

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POUR INFORMATION :    Martin Croteau
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : Martin.Croteau@revenuquebec.ca

Montréal, le 21 octobre 2020 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (Commissaire) prend acte du dépôt du projet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, se met à la disposition du gouvernement et des parlementaires si son apport est souhaité.

« Le dépôt de ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans la construction du Commissaire en tant que corps de police spécialisé et la mise en place d'une UPAC 2.0. Nous souhaitons avoir les meilleurs outils pour protéger efficacement le Québec de la corruption », estime le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Le Commissaire prendra connaissance du contenu de ce rapport et informera le Comité des mesures qu’il compte mettre en place afin de répondre à ses recommandations. 
Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, réitère l’importance de la collaboration pleine et entière entre le Commissaire et Comité dans l’optique d’offrir une reddition de compte publique la plus rigoureuse. Il accueillera favorablement toute mesure qui permettra à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) d’améliorer sa performance.
D’ailleurs, des 23 recommandations¹ faites par le Comité lors de son premier rapport l’an dernier, six ont été mises en place, 14 sont en cours de réalisation, une a été partiellement mise en place et trois ne relevaient pas directement du Commissaire.
« En tant que jeune organisation, nous devons améliorer nos façons de faire. Je m’engage à mener tous ces grands chantiers à terme au cours de mon mandat. Les recommandations du Comité sont toujours les bienvenues pour nous aider à bien développer l’UPAC en tant qu’organisation », a déclaré le commissaire Gaudreau.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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¹ : La recommandation 6 comportait deux recommandations distinctes avec deux échéanciers distincts.

Ce webinaire destiné aux clientèles internationales de l’ENAP permettra de mettre en évidence la nécessité de concerter les efforts des nombreux acteurs concernés par le fléau que représente la corruption, mais aussi créer des espaces de partage de connaissances, d’outils et de bonnes pratiques.

Il permettra également d’illustrer comment une action coordonnée s’impose dorénavant dans les stratégies élaborées pour contrer la corruption alors qu’elle sape le tissu économique et social des collectivités et des États.

Animateurs et panélistes de l’ENAP :

• Jean-Paul Riverin, conseiller aux affaires internationales
• Yves Boisvert, professeur titulaire en éthique et intégrité du service public

Panélistes invités :

• Benoît Pinet, directeur de la stratégie et du développement – Commissaire à la lutte contre la corruption
• Moumouni Guindo, président - Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI) du Mali
• Jean-Baptiste Elias. ex-Président - Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) du Bénin et Président du Front des Organisations nationales de lutte contre la corruption (FONAC)

Date et heure :
Jeudi 8 octobre 2020
9h à 11h (UTC/GMT -5, heure de l’EST)

S'inscrire gratuitement >> https://sondages.enap.ca/limesurvey/index.php/743327?lang=fr

Questions et informations : international@enap.ca

Montréal, le 3 septembre 2020 – Le 1^er septembre 2020, Donald Garcia Nycklass a été condamné, par la juge Dominique B. Joly, à une peine d’emprisonnement de 22 mois pour avoir détourné un peu plus 371 000 $ de fonds publics à la suite d’une enquête de l’équipe de Revenu Québec au sein de l’UPAC. Il avait plaidé coupable à trois chefs d’accusation le 10 mars dernier.

De 2013 à 2017, M. Nycklass a utilisé des fonds publics pour l’achat, à des fins personnelles, d’outils, de matériel de construction et de paiement de services afférents destinés à l’amélioration de ses deux résidences, alors qu’il occupait le poste de gestionnaire de projet (2005 à octobre 2015) puis de directeur des résidences, bâtiments et installations (octobre 2015 à août 2017) à l’Université McGill. Ce sont 361 items répartis sur 94 factures pour un total de 371 509,79 $ qui ont été indûment payés par l’Université McGill. 

À la demande de la défense, le tribunal a recommandé que Donald Garcia Nycklass purge sa peine de détention ailleurs qu’à l’Établissement de détention de Montréal (prison de Bordeaux) en raison de la COVID-19. En plus d’une peine d’emprisonnement de 22 mois, M. Nycklass a été condamné payer des amendes totalisant un montant de 168 810,30 $ au cours de la prochaine année en plus de se voir confisquer l’ensemble des biens saisis.

L’UPAC compte parmi ses équipes d’enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est d’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Affaires publiques et communications
Commissaire à la lutte contre la corruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 9 juillet 2020. – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, est très heureux d’annoncer la signature d’un accord de collaboration avec l’École nationale d’administration publique (ENAP).

Cet accord permettra d’améliorer le partage de l’information dans la lutte contre la corruption à travers le monde. Concrètement, il habilitera les deux organismes à accueillir des délégations étrangères, à offrir de la formation de pointe, et à organiser des séminaires internationaux spécialisés dans la lutte contre la corruption.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption offrira également à l’ENAP ses conseils sur le renforcement de ses expertises en la matière. Cet accord de collaboration est d’une durée de trois ans, renouvelable.

« Prévenir la corruption, c’est une mission fondamentale de l’UPAC. C’est crucial pour notre société. Cet accord nous permet de faciliter le partage de connaissances dans le domaine, tant dans la formation de notre administration publique que dans l’expertise disponible chez nos vis-à-vis à l’international », déclare M. Gaudreau.

L’ENAP est la seule université francophone spécialisée en administration publique de l’Amérique du Nord. Elle est aussi une école professionnelle qui propose aux individus et aux organisations une gamme complète de formations et de services et les accompagne afin qu’ils relèvent les défis des secteurs public et parapublic. L’ENAP évolue avec et pour les acteurs publics.

« La lutte contre la corruption est un défi majeur qui s’impose aux États et aux administrations publiques du XXIe siècle. La corruption mine insidieusement tous les efforts initiés pour assurer la bonne gouvernance. En joignant nos forces avec celles l’UPAC, nous collaborerons afin de partager nos savoir-faire et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption auprès de nos partenaires en Afrique francophone et Haïti », se réjouit le directeur général de l’ENAP, M. Guy Laforest.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Affaires publiques et communications
Commissaire à la lutte contre la corruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Annie Mathieu
Conseillère en communication 
École nationale d’administration publique (ENAP)
annie.mathieu2@enap.ca

Québec, le 9 juillet 2020. – Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu’un résident de Saint-Roch-de-l’Achigan, M. Pascal Benoît, a été condamné, le 22 juin dernier, à payer des amendes totalisant 49 312 $ dans un délai de 12 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Benoît est administrateur de la société Paysagement Pascal Benoît inc. Il a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir omis de percevoir et de remettre un montant de taxes, pour lequel il a également omis de produire des déclarations de taxes, du 1^er mars 2012 au 30 juin 2013.

Ces condamnations découlent d’une perquisition qui a été réalisée le 26 septembre 2018.

L’UPAC compte parmi ses équipes d’enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est d’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous. 

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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POUR INFORMATION:     

Martin Croteau
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : Martin.Croteau@revenuquebec.ca 

Service des affaires publiques et des communications
Unité permanente anticorruption
Téléphone : 514 228-3098, poste 12345
Courriel : media@upac.gouv.qc.ca

Montréal, le 25 juin 2020. – Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, et le commissaire associé aux enquêtes, Sylvain Baillargeon, mettent aujourd’hui un terme au projet Modestie. Débuté en 2013, ce dernier portait sur des allégations de fraude envers l’Agence métropolitaine de transport, qui menait alors un important chantier.
Cette décision fait suite à une analyse rigoureuse de l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre du projet Modestie. Constat est fait que l’enquête a été menée à terme, selon les règles de l’art. Par conséquent, le commissaire en arrive à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de soumettre une demande d’intenter des procédures au Directeur des poursuites criminelles et pénales dans le cadre de ce projet.
La décision a été prise en toute objectivité, à la lumière des faits recensés au dossier. Afin de protéger les techniques d'enquêtes policières ainsi que la vie privée des gens visés ou impliqués, le commissaire ne fournira pas d'explications supplémentaires.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.
 

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Montréal, le 10 juin 2020. – Thierry De Lalonde, arrêté par l’UPAC le 24 août 2018, a reconnu sa culpabilité à la Cour du Québec, le 9 juin. 

De Lalonde, à titre de vice-président de Distributions Nord-Ouest, avait soudoyé un fonctionnaire de la Ville de Châteauguay, Richard Sauvé, en lui offrant des cartes cadeaux. En échange, le fonctionnaire achetait, au nom de la Ville et à fort prix, des équipements d’éclairage de Distributions Nord-Ouest. L’administration municipale a donc déboursé plus de 60 000 $ en trop, alors que le fonctionnaire a empoché 7800 $ en avantages indus.

Thierry De Lalonde a reçu une absolution conditionnelle à trois ans de probation pour actes de corruption dans les affaires municipales par le juge Joey Dubois, en plus de devoir effectuer 240 heures de travaux communautaires. M. De Lalonde ne pourra communiquer avec Richard Sauvé et devra s’abstenir de travailler ou de fournir des services à la Ville de Châteauguay. Finalement, il devra rembourser 15 000 $, soit la moitié à la Ville de Châteauguay et l’autre à différents organismes communautaires.

De son côté, Richard Sauvé a plaidé coupable au chef d’abus de confiance qui lui était reproché devant le juge Bertrand St-Arnaud de la Cour du Québec le 3 mars dernier. Il a alors reçu une absolution conditionnelle à une probation de deux ans, d’un remboursement de 1000 $ à la Ville de Châteauguay et de la réalisation de 210 heures de travaux communautaires. D’autre part, il ne peut plus occuper un emploi rémunéré ou bénévole pour une société d'État, un organisme gouvernemental, un organisme paragouvernemental, une municipalité, ou dans la fonction publique.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC (8722) ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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Montréal, le 4 juin 2020. – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, est fier d’annoncer la signature d’un protocole de collaboration avec l’Agence française anticorruption.

« La lutte contre la corruption passe d’abord et avant tout par un bon système de prévention d’actes répréhensibles. Avec la signature de ce protocole, l’Unité permanente anticorruption aura l’occasion de partager les meilleures pratiques dans ce domaine d’un côté et de l’autre de l’Atlantique », déclare M. Gaudreau.

L’AFA est un service à compétence nationale, qui a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de corruption, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. À cet égard, les missions de l’AFA incluent l’appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et aux entreprises ainsi que le contrôle de la qualité et de l’efficacité des mesures et procédures de prévention et de détection de la corruption mises en œuvre par les acteurs publics et économiques. 

« La corruption existe partout dans le monde. Dans ce contexte, il est d’une extrême importance que les spécialistes de la lutte contre la corruption puissent échanger pour connaitre les plus récents stratagèmes et développer les outils les plus efficaces pour réaliser leur mission de protéger l’État », estime le directeur de la Stratégie et du développement du Commissaire à la lutte contre la corruption, Benoit Pinet.

« La corruption est un mal invisible qui se joue des distances et des frontières, elle se propage dans l’ombre du pouvoir et lamine les démocraties. La globalisation de l’économie commande, dans le respect du principe de souveraineté, une coordination des efforts des États pour prévenir et combattre ce fléau. La communauté de langage et les affinités franco-québécoises ne pourront que contribuer à la réussite de cet accord », juge le directeur de l’AFA, M. Charles Duchaine.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Consultez le Protocole de collaboration ici.

En cette période de pandémie de COVID-19, l'UPAC a produit un dépliant afin d’aider les titulaires de charges publiques à mieux comprendre les visages de la corruption, à rester vigilants et à adopter les meilleures pratiques dans un contexte d'urgence sanitaire.

Consultez-le!

Montréal, le 4 mai 2020. – Dans le contexte de pandémie de COVID-19, plusieurs ministères et organismes publics sont appelés à conclure des contrats de toutes envergures pour répondre aux urgences.

Il revient donc aux titulaires de charges publiques d’assurer une vigilance particulière pour éviter des tentatives de fraude envers l’État. 

Dans la mesure où les contrats ne surpassent pas les seuils légaux, ils doivent se questionner sur l’historique des compagnies, de leurs dirigeants et administrateurs, ou même demander des références provenant d’autres clients, si possible. N’oublions pas que le Registre des entreprises du Québec donne de l’information sur l’historique des compagnies, ses places d’affaires et permet d’en connaître les administrateurs.

Par ailleurs, tout acte ou situation potentiellement répréhensible peut être signalé en toute confidentialité à l’UPAC via le numéro 1 844 541-UPAC ou via le formulaire de signalement disponible à l’adresse upac.gouv.qc.ca. Les organismes publics peuvent également demander la tenue d’une séance virtuelle de sensibilisation aux risques associés à la fraude et la corruption en contactant le 1 855 567-8722 ou en écrivant à formations@upac.gouv.qc.ca.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Tous nos communiqués de presse
 

Le gouvernement du Québec a procédé aujourd’hui à la nomination de Sylvain Baillargeon à titre de commissaire associé aux enquêtes pour le Commissaire à la lutte contre la corruption pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

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Le Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC) est un corps de police spécialisé qui exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Loi concernant la lutte contre la corruption avec toute l’indépendance que celle-ci lui accorde. Compte tenu de la nature même des enquêtes qui sont menées par le CLCC, le commissaire Frédérick Gaudreau rappelle aujourd’hui qu’il est primordial qu’il puisse prendre ses décisions opérationnelles en toute indépendance.

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Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de commissaire associée ou commissaire associé aux enquêtes (temps plein) 2019-244-60

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique et le Commissaire à la lutte contre la corruption, invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées au poste de commissaire associée ou commissaire associé aux enquêtes.

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein.

ATTRIBUTIONS

La commissaire associée ou le commissaire associé aux enquêtes a pour principales fonctions et responsabilités :

• de diriger les activités de l’équipe spécialisée en enquête et de coordonner celles de toute autre équipe d’enquête désignée par le gouvernement;

• de s’assurer que les équipes d’enquête accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif;

• d’établir et d’assurer le suivi d’indicateurs de performance des activités d’enquête placées sous sa responsabilité et d’en rendre compte au commissaire à la lutte contre la corruption;

• de suivre son budget de manière efficiente et responsable, pour la réalisation de son mandat;

• de s’assurer que le personnel adhère aux normes d’éthique, aux valeurs de l’Unité permanente anticorruption ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière d’enquête;

• de voir à ce que les enquêtrices et enquêteurs aient les compétences requises et qu’ils bénéficient des ressources nécessaires pour bien s’acquitter de leurs tâches;

• de veiller à la bonne collaboration des partenaires;

• de s’assurer de maintenir des bons liens avec le Directeur des poursuites pénales et criminelles;

• de prendre des décisions qui pourraient avoir des conséquences dans diverses procédures judiciaires;

• de participer à l’élaboration et à la mise en place de moyens qui visent l’atteinte des objectifs de la planification stratégique de son service et de celle du Commissaire à la lutte contre la corruption;

• de rendre compte des activités qui relèvent de sa responsabilité dans le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption;

• de s’assurer de la mise en œuvre de pratiques et de moyens qui favorisent la mobilisation, la formation et la rétention du personnel sous son autorité.

Cette description n’est pas limitative et elle contient les tâches principales à accomplir. La commissaire associée ou le commissaire associé peut être appelé à s’acquitter de diverses autres tâches.

LIEU(X) DE TRAVAIL

Montréal

CONDITIONS DE TRAVAIL

Le gouvernement nomme, parmi une liste d’au moins deux personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la fonction par le comité de sélection formé à cette fin par la ministre, le commissaire associé aux enquêtes pour un mandat d’une durée fixe, d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1^er avril 2019, varie de 151 772 $ à 197 303 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

ORGANISME

Commissaire à la lutte contre la corruption

MISSION

La Loi concernant la lutte contre la corruption vise à renforcer les actions pour prévenir et contrer la corruption dans le secteur public, notamment en matière de contrats, et à favoriser la confiance de la population dans les institutions et les marchés publics. Elle institue la charge du Commissaire à la lutte contre la corruption et lui attribue la mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions pour prévenir et contrer la corruption en matière de contrats dans le secteur public. Elle établit la mission et les pouvoirs de la ou du commissaire de même que des commissaires associés ainsi qu’une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès du Commissaire et la protection de l’anonymat.

EXIGENCES

Conditions d'admission

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

Elle doit posséder un minimum de dix ans d’expérience en matière d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure, dont cinq à titre de gestionnaire de haut niveau ET avoir été ou être agente ou agent de la paix. Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une bonne compréhension de l’État et de la gouvernance des organisations ainsi qu’une excellente connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire des organisations policières, notamment la Loi sur la police. Son expérience doit également lui avoir permis d’avoir une connaissance particulière en lien avec la corruption, la collusion, l’abus de confiance et le trafic d’influence, au sens de la partie IV du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, de même que des notions juridiques applicables.

La personne titulaire de cet emploi doit aussi détenir sa citoyenneté canadienne et être de bonnes mœurs. Elle ne doit pas avoir été reconnue coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.

Critères de sélection

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation de l’aptitude des personnes candidates sur la base des connaissances de celles-ci, notamment, en droit criminel et pénal, de leur expérience pertinente à la fonction et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement.

MODALITÉS D'INSCRIPTION

Soumettre sa candidature avant le 27 janvier 2020, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Postes offerts, à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Lors du dépôt de votre candidature, vous devrez répondre à une série de questions et fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi que de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec Mme Marie-Soleil Boulet-Pruneau, coordonnatrice de l’équipe des processus de qualification à la Direction des ressources humaines du ministère de la Sécurité publique, à l’adresse marie-soleil.boulet-pruneau@msp.gouv.qc.ca ou au numéro 418 646-6777, poste 30135.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Liens utiles

Vous pouvez aussi consulter le site du Commissaire à la lutte contre la corruption, à l’adresse www.upac.gouv.qc.ca, la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ainsi que le Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes (chapitre L-6.1, r. 1).

Avis aux personnes candidates

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

La lutte contre la corruption vous passionne ?

Vous avez de l'expérience dans le domaine des enquêtes et souhaitez faire partie d'une équipe dynamique et motivée ?

Faites-vous connaitre en posant votre candidature comme enquêteur ou enquêtrice au Commissaire à la lutte contre la corruption. Il s'agit de postes civils ouverts à Montréal.

⇒ La période d'inscription s'étend du 26 novembre au 9 décembre 2019.

Consulter l'offre d'emploi - Enquêtrice ou enquêteur