Actualités

Passeports vaccinaux : Des constats d’infraction ont été signifiés et des enquêtes se poursuivent

Communiqué

Montréal, le 18 août 2022 – Une première vague de constats d’infraction à la Loi sur la santé publique a été signifiée au cours des dernières semaines à des contrevenants en lien avec l’obtention et l’utilisation de fausses preuves vaccinales à la suite des enquêtes menées par l’UPAC.
En janvier dernier, l’UPAC annonçait que des enquêtes étaient lancées relativement à différents stratagèmes frauduleux visant l’usage, la fabrication ou le trafic de faux passeports vaccinaux. 
En plus de ces poursuites pénales, plusieurs autres dossiers seront soumis pour analyse au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), tant en matière criminelle que pénale. Actuellement, une trentaine d’enquêtes criminelles sont toujours ouvertes. 
Rappelons que le DPCP s’est positionné en indiquant que « les infractions commises en lien avec la fabrication ou l’utilisation d’un faux passeport vaccinal ne devraient pas faire l’objet d’un traitement non judiciaire ni d’une mesure de rechange ».
Toute personne détenant une information concernant ces actes répréhensibles peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 
 

Allégations d’actes criminels par des policiers transmises à la ministre de la Sécurité publique

Communiqué

Montréal, le 23 juin 2022 – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, annonce avoir transmis des allégations d’actes criminels concernant des membres de son corps de police à la ministre de la Sécurité publique. Cette décision concerne le jugement en arrêt des procédures prononcé par le Tribunal dans le cadre du procès de l’ex-maire de Terrebonne, Jean-Marc Robitaille, et ses coaccusés (cause 700-01-164261-185).

Selon l’article 286 de la Loi sur la police, le commissaire « doit sans délai informer le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins qu’il ne considère, après avoir consulté le directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est frivole ou sans fondement ». 
Dans le cas présent, après avoir fait les consultations prévues, le commissaire a transmis les allégations à la ministre de la Sécurité publique et a affecté les policiers concernés à des tâches administratives.

La ministre de la Sécurité publique a informé le commissaire que le Bureau des enquêtes indépendantes a été mandaté pour mener l’enquête.
D’autre part, le commissaire Gaudreau a commandé en décembre dernier un examen externe du processus de traitement et de gestion d’une dénonciation. L’honorable Robert Pidgeon, juge à la retraite, a été mandaté pour réaliser ce travail.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Activité de prévention à Tunis couronnée de succès!

Nouvelle

Les 17 et 18 mai derniers ont eu lieu, à Tunis, les ateliers pratiques en gestion des risques en matière de gestion contractuelle tenus dans le cadre de la formation Éthique, intégrité et gestion des risques de corruption en contexte de gouvernance locale. Vingt et un cadres de la municipalité et cinq hauts gestionnaires étaient présents.

Cette formation a été organisée par l’École nationale d’administration publique (ÉNAP) pour renforcer la saine gestion des affaires publiques et des organisations au sein d'organismes internationaux. Soulignons que, sans l’appui du gouvernement du Québec et de l’Association internationale des maires francophones (AIMF), ce projet n’aurait pas été possible.

Après un mot de bienvenue de la part de madame Hafidha Belkhir, secrétaire générale, et de madame Jacinthe Gagnon, directrice par intérim à la Direction des affaires internationales de l’ÉNAP, un bref rappel des principes de la gestion des risques de corruption et de collusion ainsi que de la démarche proposée par l’UPAC a été fait. Puis, comme demandé par madame Belkhir, trois risques liés à l’éthique (non-déclaration du conflit d’intérêts, favoritisme et influences externes) ont été abordés. 

Au préalable, il avait été demandé au directeur des ressources humaines de former trois groupes hétérogènes. Chacun des groupes traitait un risque (identification et appréciation), puis les idées étaient colligées et synthétisées en plénière avant d’être alimentées dans l’outil de gestion des risques de l’UPAC. 

Par la suite, les équipes devaient travailler sur les mesures à mettre en place pour réduire les risques. Pour ce faire, une mesure a été attribuée à chaque équipe qui devait définir toutes les variables essentielles à la mise en place de cette mesure : ressources nécessaires, étapes, responsable de projet, contenu, etc. Pour terminer, le « rapporteur » de chaque équipe présentait l’idée et collectait les commentaires des autres participants pour bonifier leur idée. Cet exercice avait pour objectif d’aider la discussion entre les cadres et les hauts gestionnaires.

Les réactions des participants n’ont été que positives. D’abord, après ces longues années de confinement et de rencontres à distance, ils étaient ravis de pouvoir se voir et de travailler réellement en équipe. Ensuite, ils ont dit trouver l’approche très pertinente et bénéfique. En effet, travailler en petites équipes sur des situations réelles avec un outil qu’ils pourront continuer à utiliser dans leur quotidien les a beaucoup motivés, et leur participation était optimale. Ils avaient beaucoup apprécié la formation théorique des séances en virtuel (mars 2022) et il s’est avéré évident que les concepts prenaient enfin tout leur sens. Ils se sentaient aussi plus à l’aise de faire des liens avec leur propre législation, leurs propres réglementations et ce qu’ils vivent au quotidien.

La mairesse de Tunis, Souad Abderhaim, se dit très fière d’avoir l’opportunité de collaborer avec l’UPAC et parle de cette formation à tous ses partenaires. Selon elle, il serait fort pertinent que toutes les villes du Maghreb puissent avoir accès à cette formation et en a d’ailleurs fait la suggestion à l’AIMF. Il est donc possible que l’expertise de l’UPAC et de la Division de la prévention soit partagée ailleurs en Afrique francophone dans les prochaines années. Espérons que la belle vision d’intégrité des marchés publics que nous avons à l’UPAC fasse son petit bout de chemin à l’international!

Des amendes de près de 25 000 $ pour une ex-employée de la ville de Brownsburg-Chatham

Communiqué

Québec, le 12 avril 2022. – Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu’une ancienne employée de la Ville de Brownsburg-Chatham, Mme Manon Cayen, a été condamnée à payer des amendes totalisant 24 447,96 $ pour avoir détourné des fonds de la municipalité à des fins personnelles.

Elle a plaidé coupable, le 23 mars dernier au palais de justice de Saint-Jérôme, à des accusations de fraude fiscale en lien avec l’appropriation de fonds publics. Mme Cayen, qui travaillait comme préposée aux requêtes et aux services à la clientèle de la municipalité, a reconnu avoir détourné des sommes totalisant 5 587,90 $ lors de 19 transactions avec des citoyens en 2018 et en 2019.

Dans le cadre de ses fonctions, Mme Cayen était appelée à interagir avec les citoyens lorsque ceux-ci venaient effectuer des paiements, par exemple pour leur compte de taxes municipales ou leurs frais de permis. Lorsqu’un citoyen effectuait un paiement en argent comptant, elle annulait la transaction après le départ de ce dernier. Après s’être approprié les fonds, elle modifiait les registres pour inscrire un solde à payer de 0 $ pour le citoyen.

Au total, 14 inscriptions fausses ou trompeuses ont été effectuées dans les registres de la Ville de Brownsburg-Chatham en 2018 et 2019, totalisant 12 571,60 $.

Mme Cayen a aussi plaidé coupable à une accusation d’avoir omis d’inclure une somme de 4 786,90 $ dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018 et d’avoir omis de produire sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 dans les délais prescrits.

Cette condamnation découle d’une enquête réalisée conjointement par Revenu Québec et l’UPAC.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l’accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

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POUR INFORMATION :     

Service des relations publiques
Revenu Québec
Tél. : 418 652-5115
Courriel : media@revenuquebec.ca

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12345
media@upac.gouv.qc.ca 

Prévention et sensibilisation en intégrité publique : l’union fait la force!

Nouvelle

Le Bureau de la concurrence du Canada, Lobbyisme Québec, le Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor et le Commissaire à la lutte contre la corruption ont uni leur force afin de créer le Comité des partenaires en prévention. Ce Comité a pour mission de rendre accessible, à toute entité intéressée, le cadre législatif et réglementaire en matière d’intégrité publique.

Le Comité a tenu deux événements de sensibilisation dans les derniers mois auprès d’institutions publiques et d’entreprises privées qui œuvrent dans le domaine de la santé de façon à bien faire comprendre les règles édictées en matière d’intégrité et de gestion contractuelle. Le Comité souhaite maintenant tenir des séances de sensibilisation semblables sur une base plus régulière.

Pour organiser une séance de sensibilisation en intégrité, écrivez-nous à formations@upac.gouv.qc.ca.

 

Une Journée d’échanges très réussie

Afin de réaliser sa mission, le Comité a souligné l’importance pour les partenaires de bien se connaître. Une journée de présentations pour les membres du personnel de tous les partenaires a ainsi été organisée le 17 mars dernier. L’Autorité des marchés publics et la Commission municipale du Québec ont également participé à cette Journée d’échanges.

Cette rencontre marque une nouvelle étape vers une collaboration plus étroite et fructueuse entre les partenaires afin que, ultimement, leurs efforts combinés contribuent à améliorer l’intégrité publique au Québec.

Cette journée a fait l’objet de plusieurs commentaires positifs de la part des participants :

 

Marimichel Guimont, enquêteuse, Direction du renseignement et de la surveillance des marchés publics à l’Autorité des marchés publics

 « Cette journée d’échanges m’a permis de faire un constat rassurant : le Québec a fait le choix de se doter de plusieurs organisations qui ont la charge de veiller à ce que les fonds publics soient bien investis, dans le respect du cadre normatif, et de s’assurer que les acteurs du milieu adoptent un comportement éthique exemplaire. Les employés de ces organisations sont compétents, engagés, et toutes leurs actions sont orientées pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics ».

 

Éric Bilodeau, capitaine et chef du Service des enquêtes du Commissaire à la lutte contre la corruption

« Je retiens que, tout comme chez nous, la probité, l’éthique et l’intégrité sont des valeurs fortes, voire absolues, qui se retrouvent au cœur de la mission et du fonctionnement de ces organismes. Ensemble, nous pouvons arriver à protéger le public et les institutions, et également à lutter, de façon concertée, contre les stratagèmes, les malversations, la collusion et la corruption ».

 

Dave Tremblay, avocat à la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale

« En assistant à cet événement, j’ai pu réaliser à quel point le fait d’avoir une bonne connaissance des mandats de chaque organisme est essentiel pour maximiser l’efficacité de nos actions respectives. Nous devons travailler ensemble pour favoriser l’intégrité publique ».

 

Journée des lanceurs d’alerte : Essentiels pour l’intégrité de nos institutions publiques

Nouvelle

Québec, le 23 mars 2022 – Les membres du Forum des partenaires en intégrité publique, composé de l’Autorité des marchés publics (AMP), du Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG), du Commissaire à l’éthique à la déontologie (CED), de la Commission municipale du Québec (CMQ), d’Élections Québec, du Protecteur du citoyen, ainsi que de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) rappellent, à l’occasion de la Journée des lanceurs d’alerte du 24 mars 2022, la contribution essentielle des divulgateurs et dénonciateurs à l’intégrité publique.

C’est sous le thème « Ensemble pour renforcer l’intégrité des organismes publics » que le Forum organise pour la première fois une demi-journée de conférences afin de sensibiliser les acteurs du secteur public à l’importance des lanceurs d’alerte pour protéger la probité de nos organisations publiques. L’objectif est également de rappeler les protections offertes aux personnes qui divulguent un acte répréhensible à un des organismes membres du Forum.

Le rôle et les protections offertes aux lanceurs d’alerte

Le 24 mars 2022, la demi-journée de conférences sera présentée en mode virtuel à un public de divers organismes, municipaux et provinciaux, afin de faire valoir l’importance du rôle des lanceurs d’alerte et les protections qui leur sont offertes. L’activité s’ouvrira avec un mot de la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, suivi par celui de la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel.

La demi-journée débutera par un panel rassemblant l’inspectrice générale de la Ville de Montréal Mme Brigitte Bishop, la vice-protectrice du Protecteur du citoyen Mme Hélène Vallières, le commissaire à la lutte contre la corruption de l’Unité permanente anticorruption M. Frédérick Gaudreau, ainsi que le président-directeur général de l’Autorité des marchés publics M. Yves Trudel. Il y sera question du rôle important des lanceurs d’alerte dans la réalisation de la mission de leur organisme respectif.

Ensuite, M. Jean-Philippe Drapeau, directeur aux enquêtes en intégrité publique par intérim au Protecteur du citoyen, exposera l’expérience terrain d'un enquêteur en intégrité publique à travers une situation fictive inspirée de faits réels.

Enfin, une présentation du nouveau pôle d'enquêtes en matière municipale, créé par l'intégration du Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) à la Commission municipale du Québec, sera faite conjointement par M. Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale, et M. François Girard, directeur de la future direction.

Pour connaître l’horaire et vous inscrire, consultez la présentation de l’événement ici.

Faciliter la divulgation d’un acte répréhensible

La Journée des lanceurs d’alerte est l’occasion de rappeler à toute personne qui a été – ou croit avoir été – témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public qu’elle peut communiquer avec l’institution appropriée. En cas de doute, elle peut communiquer avec le Protecteur du citoyen, qui la dirigera vers l’organisme responsable, le cas échéant.

Les membres du Forum rappellent aux institutions publiques qu’il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, protéger la confidentialité de l'identité des personnes qui divulguent un acte répréhensible lié à un organisme public ou de celles qui collaborent aux vérifications ou aux enquêtes menées à la suite de celles‑ci et, d’autre part, s’assurer que ces personnes ne sont pas victimes de représailles.

Pour une plus grande intégrité des organismes publics

Au Québec, les activités de surveillance et de contrôle des actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics sont exercées par plusieurs intervenants qui agissent selon leur domaine de compétence. Vous trouverez en annexe une description des membres du Forum des partenaires en intégrité publique qui appuient la Journée des lanceurs d’alerte 2022.

Forum des partenaires en intégrité publique

Sous la coordination de la protectrice du citoyen, le Forum des partenaires en intégrité publique assure la cohérence et la coordination des activités visant l’intégrité du secteur public, dont celles découlant d’une dénonciation d’un lanceur d’alerte. Il regroupe l’Autorité des marchés publics (AMP), le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG), le Commissaire à l’éthique à la déontologie (CED), la Commission municipale du Québec (CMQ), Élections Québec, le Protecteur du citoyen, ainsi que l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

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Isabelle Rivoal
Responsable des relations avec les médias
et porte-parole
Commission municipale du Québec
T : 418 691-2014, poste 83997
    Carole-Anne Huot
Responsable des relations avec les médias 
Protecteur du citoyen 
T : 418 925-7994 
       
Michel Forget
Inspecteur-général adjoint
Bureau de l’inspecteur général (BIG)
T : 514 984-8272
    Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
T : 514 228-3098, poste 12345
 
       
Catherine Durepos
Secrétaire générale et directrice
des affaires institutionnelles et administratives
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
T : 418 643-1277
    Julie St-Arnaud Drolet
Porte-parole principale et conseillère stratégique
Élections Québec
T : 1 888 870-3320
       
Stéphane Hawey
Conseiller en communication
Autorité des marchés publics
T : 418 803-1065
     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE – MEMBRES DU FORUM DES ORGANISMES EN INTÉGRITÉ PUBLIQUE

 

SURVEILLANCE DES CONTRATS PUBLICS

Autorité des marchés publics (AMP) 
L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Toute personne peut aussi lui communiquer de façon confidentielle des renseignements relatifs à des contrats lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi en conformité avec le cadre normatif en vigueur. Composez le 1 888 772-7443 ou consultez le amp.quebec.

Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG)
Le BIG de la Ville de Montréal a pour mandat de surveiller le processus d’octroi de contrats et l'exécution de ceux-ci par la Ville de Montréal et par toute personne morale qui lui est liée. Le BIG doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de toute personne qui lui communique un renseignement soit assuré. Également, des dispositions pénales protègent contre les mesures de représailles toute personne qui communique un renseignement à l’inspectrice générale. Consultez le bigmtl.ca.

 

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Unité permanente anticorruption (UPAC)
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’Unité permanente anticorruption. Consultez le upac.gouv.qc.ca.

 

INTÉGRITÉ DES ORGANISMES PUBLICS PROVINCIAUX (ministères, organismes, sociétés d’État, réseau de la santé, réseau de l’éducation)

Protecteur du citoyen 
Le Protecteur du citoyen du Québec est un ombudsman impartial et indépendant qui a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics. Le Protecteur du citoyen traite les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et les plaintes en cas de représailles liées à ces divulgations. Composez le 1 800 463-5070 ou consultez le protecteurducitoyen.qc.ca.

 

MUNICIPALITÉS, ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Commission des municipalités du Québec (CMQ) 
La Commission municipale du Québec, à titre d’organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance, la gestion et la confiance des citoyens envers leurs institutions. 

Toute personne peut, en toute confidentialité, transmettre à la Commission des renseignements concernant des possibles manquements de la part d’élus municipaux au Code d’éthique et de déontologie de leur municipalité. Pour plus d’information, consultez le cmq.gouv.qc.ca/divulgation.

À compter du 1er avril 2022, la CMQ sera également responsable de recevoir et de traiter les divulgations de toute personne pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
 
Protecteur du citoyen 
Le Protecteur du citoyen veille également à l’intégrité des municipalités et des organismes municipaux dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’ils concernent des lois d’application générale ou des situations en lien avec les ministères provinciaux. Depuis le 19 octobre 2018, les organismes municipaux sont inclus dans la définition des organismes publics et sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Composez le 1 800 463-5070 ou consultez le protecteurducitoyen.qc.ca.

 

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel. Le titulaire de la fonction de commissaire est une personne désignée par l'Assemblée nationale. Le Commissaire est disponible pour répondre aux questions des citoyens et entendre leurs préoccupations, en toute confidentialité. Consultez le www.ced-qc.ca

 

INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL

Élections Québec
Élections Québec est une institution neutre et indépendante qui a pour mission d’assurer l’intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de promouvoir les valeurs démocratiques québécoises. En plus d’assurer le bon déroulement des élections provinciales, Élections Québec veille à l’application des règles sur le financement politique et le contrôle des dépenses électorales et agit comme poursuivant public afin d’assurer le respect des lois électorales québécoises. Consultez le www.electionsquebec.qc.ca.
 

« L’incorruptible » : l’UPAC lance un balado pour expliquer la corruption et sa mission

Nouvelle

L’Unité permanente anticorruption (UPAC) présente la première saison d’une série balado visant à expliquer le phénomène de corruption et à exposer comment elle s’organise pour lutter contre ces infractions criminelles. Le balado intitulé « L’incorruptible » est disponible sur les plateformes d’écoute Spotify, Apple Podcast, Google Podcasts et Pocket Cast.

Cette première saison, qui comporte quatre épisodes, s’intéresse à la raison d’être du Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC) et de l’UPAC. Le balado vise un public large de citoyens, de professionnels et d’étudiants qui souhaitent mieux comprendre ce qu’est un acte répréhensible en matière de corruption, et comment l’UPAC lutte contre ce crime.

« Les gens pensent généralement que l’UPAC ne fait que des enquêtes. Pourtant, depuis sa création, l’UPAC a pour mission de prévenir les actes de corruption à la source. Voilà un exemple qui m’a motivé à me lancer dans ce projet. Avec ce balado, je souhaite faire découvrir à l’auditeur le rôle de notre corps policier à partir de la base », confie le porte-parole de l’UPAC, Mathieu Galarneau, qui produit et anime « L’incorruptible ».

Parti à la rencontre de ses collègues experts, civils et policiers, Mathieu Galarneau a récolté plusieurs témoignages sur les principaux enjeux de l’UPAC.

Les épisodes

Épisode 1 - Qu'est-ce que la corruption?

Dans ce premier épisode, on discute du phénomène de corruption avec Daniel Dufault, préventionniste, et Stéphanie Thouin, enquêteure, afin de comprendre ce qui constitue de la corruption, et comment les actes de corruption se présentent aujourd’hui.

Épisode 2 - L'histoire de la corruption et la création de l'UPAC

Dans cet épisode, on rencontre Sylvie Hébert, préventionniste, et Benoit Pinet, directeur de la prévention (retraité), afin de parler de l'histoire de la corruption qui a mené le gouvernement du Québec à créer l'UPAC en février 2011.

Épisode 3 - L'enquête criminelle, du début à la fin

Le troisième épisode permet d’en apprendre davantage sur le processus d'enquête criminelle en matière de corruption à travers une rencontre avec l'analyste-coordonnateur en renseignement, Bahi Gamouda, et le sergent-coordonnateur, Matthieu Venne. On y présente le traitement d'une dénonciation d'un acte répréhensible en matière de corruption et les étapes d'une enquête policière pour les crimes de corruption et à col blanc.

Épisode 4 - La prévention et la gestion des risques de corruption: la meilleure défense

Dans cet épisode, Mathieu Galarneau s’entretient de l'importance de la prévention et de la gestion des risques en matière de corruption afin de changer la culture et assurer l'intégrité de nos institutions publiques québécoises avec Louis-Philippe Choquet, préventionniste.

Plateformes d'écoute

 

 

Pocket Casts

Projet GRATTOIR : des peines d’emprisonnement et des amendes de plus de 550 000 $ pour trois administrateurs de la société de construction civ-bec inc.

Communiqué

Québec, le 1er mars 2022. – Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent que trois administrateurs de la société de construction Civ-Bec inc. ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et à des amendes qui totalisent 558 456,49 $. Ils ont reconnu avoir participé à un stratagème de prête-nom visant à éluder le paiement d’impôts et de taxes.

La sentence, prononcée le 24 février 2022 au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, découle du projet Grattoir. Cette enquête a été réalisée conjointement par Revenu Québec, la Sûreté du Québec, l’UPAC et le Bureau de la concurrence du Canada.

L’enquête a démontré que des sociétés coquilles, qui agissaient à titre de prête-nom, ont délivré de fausses factures à Civ-Bec inc. Celle-ci a ensuite utilisé ces fausses factures pour réclamer des remboursements de taxes auxquels elle n’avait pas droit. Elle s’en est également servie pour déclarer des revenus moins élevés dans le but de réduire sa facture fiscale.

Or, aucun service n’était rendu par ces sociétés fictives. Aucune machinerie ni aucun matériau n’ont été livrés dans le cadre de ces transactions.

Les fausses factures, produites au cours d’une période d’au moins deux ans, se sont élevées à 973 768,68 $, et les droits éludés ont totalisé 339 557,57 $.

Le détail des condamnations se trouve dans le tableau suivant.

Nom, âge et lieu de résidence

Date de condamnation

Sentence

Pasquale Fedele, 57 ans, Candiac

2022-02-24

Amendes totalisant 226 825,49 $

Peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois

Probation de 2 ans

Jacques Lavoie, 67 ans, Saint-Jean-sur-Richelieu

2022-02-24

Amendes totalisant 225 773,60 $

Peine d’emprisonnement de 2 ans moins un 1 jour

Probation de 2 ans

Patrick Alain, 43 ans, Saint-Constant

2022-02-24

Amendes totalisant 105 857,40 $

Peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois

Probation de 2 ans

Remboursement d’une somme de 51 270 $ à Revenu Québec

Les trois contrevenants avaient plaidé coupables à un total de huit chefs d’accusation le 8 septembre 2020. Ils ont subi en parallèle un procès criminel pour des infractions en lien avec un système organisé de collusion dans l’adjudication de contrats de travaux publics. Ils ont été trouvés coupables d’accusations criminelles et condamnés à des peines allant de 18 à 36 mois.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l’accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

Le commissaire à la lutte contre la corruption met fin à l’enquête MÂCHURER

Communiqué

Montréal, le 28 février 2022 – Tel qu’il s’y était engagé publiquement après sa nomination, le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, annonce aujourd’hui la fin de l’enquête MÂCHURER.

Le projet MÂCHURER visait à déterminer si des infractions criminelles ont été commises en lien avec des activités de financement du Parti libéral du Québec, en particulier le financement dit « sectoriel », entre les années 2001 et 2012.

L’enquête a été ouverte en avril 2014. Plusieurs moyens d’enquête ont été déployés pour faire la lumière sur cette situation, dont la rencontre de plus de 300 témoins.

À la suite de nombreuses démarches d’enquête, le commissaire a sollicité un avis juridique du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) sur la preuve colligée jusqu’alors afin de lui permettre de déterminer les suites appropriées à donner à l’enquête. Le DPCP a confié cette analyse à un comité d'examen présidé par un juge à la retraite de la Cour d'appel.

Considérant l’avis juridique obtenu ainsi que toute la rigueur et les ressources déjà investies dans cette enquête, le commissaire estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre cette dernière et y met donc fin.

Afin de ne pas nuire à des procédures judiciaires en cours et compte tenu des obligations de confidentialité, applicables au contenu des dossiers d'enquêtes policières, le Commissaire doit s'abstenir de tout autre commentaire.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

 

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

 

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Passeports vaccinaux : enquêtes en cours

Communiqué

Montréal, le 19 janvier 2022 – L’Unité permanente anticorruption (UPAC) met en garde les personnes qui pourraient être tentées de produire, faire le trafic ou utiliser de faux passeports vaccinaux.

Les personnes qui commettraient ces actions pourraient contrevenir à plusieurs articles du Code criminel entre autres la production et l’usage de faux documents, l’abus de confiance et la corruption ainsi que des infractions pénales à la Loi sur la santé publique.

L’UPAC travaille de concert avec le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’identifier les situations problématiques et les infractions potentielles aux lois. Nous collaborons également avec les différents corps de police, les agences d’application de la loi et le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin d’assurer le bon traitement des dossiers.

Les enquêteurs de l’UPAC enquêtent sur différents stratagèmes frauduleux que nous souhaitons garder confidentiels de manière à ne pas nuire à la collecte de la preuve et à la réputation des gens qui pourraient être impliqués.

Toute personne détenant une information concernant la production ou l’usage de faux passeports vaccinaux est invitée à communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site web ou en téléphonant au 1-844-541-UPAC.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

OMH Gaspé : 18 mois de prison avec sursis pour Daniel Samuel

Communiqué

Montréal, le 16 décembre 2021 – Après s’être reconnu coupable d’abus de confiance, de vol et de production de faux documents, l’ex-directeur général de l’Office municipal d’habitation (OMH) de Gaspé, Daniel Samuel, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis par le juge Janick Poirier, lundi.

Daniel Samuel avait été arrêté le 10 février 2021 à la suite d’une enquête policière menée par l’Unité permanente anticorruption. Les actes répréhensibles ont été commis alors qu’il exerçait ses fonctions à l’OMH de Gaspé.

Après sa période d’emprisonnement avec sursis, il devra respecter une période de probation de deux ans où il devra notamment éviter les locaux de l’OMH de Gaspé. Il devra également verser 5000 $ à des organismes communautaires.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Reconnu coupable de :

Chef :

Abus de confiance

122 C.Cr.

Vol

334a) C.Cr.

Production et usage de faux

366(1)a)-367a) C.Cr.

 

 

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

 

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Mathieu Galarneau
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Unité permanente anticorruption
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Le commissaire à la lutte contre la corruption invite les élus municipaux à se protéger contre la corruption

Nouvelle

Montréal, le 9 décembre 2021 – Le commissaire à la lutte contre corruption Frédérick Gaudreau, invite les élus municipaux à entrer en contact avec l’Unité permanente anticorruption pour organiser des séances de sensibilisation à la corruption.

Dans une lettre envoyée ce matin, Journée internationale de lutte contre la corruption, le commissaire souligne que le « travail de proximité peut faire en sorte que des élus subissent des pressions qui pourraient leur faire adopter des comportements qui ne correspondent pas aux valeurs attendues d’un titulaire de charge publique », d’où l’importance d’être sensibilisé au phénomène de corruption pour bien réagir lors de possibles situations problématiques.

Au cours de ses 10 ans d’existence, l’UPAC a rencontré plus de 30 000 personnes afin de les sensibiliser aux risques de corruption. « Comme dans n’importe quel domaine, lorsque nous voulons amener des changements de comportement, nous devons agir en prévention et en répression afin d’assurer que les bons comportements soient adoptés. Aujourd’hui, nous demandons aux élus d’entrer en contact avec nous afin qu’on protège ensemble le Québec de la corruption », déclare le directeur de la prévention, des normes et des pratiques du Commissaire, l’inspecteur-chef Jean-François Pelletier.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

 

Lettre du commissaire aux élus municipaux

OBJET : OFFRE DE SERVICE POUR DES SÉANCES DE SENSIBILISATION AU PHÉNOMÈNE DE LA CORRUPTION

Cher(ère) élu(e),

En octobre dernier, j’ai écrit une lettre ouverte destinée aux candidats aux élections municipales afin de les sensibiliser aux risques de corruption en période électorale. Les élections étant derrière nous, je sollicite votre collaboration afin de permettre à notre organisation de s’adresser aux élus. 

À titre de représentant(e) de la population, vous savez que l’implication des élus municipaux est primordiale et que le travail de proximité qu’ils réalisent a des répercussions positives sur les citoyens et leur milieu de vie. 

Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir que ce travail de proximité peut faire en sorte que des élus subissent des pressions qui pourraient leur faire adopter des comportements qui ne correspondent pas aux valeurs attendues d’un titulaire de charge publique. 

Ces comportements pourraient entraîner des actes de corruption qui constituent des infractions criminelles. Pour lutter contre la corruption, chaque élu doit savoir reconnaître ces actes répréhensibles afin d’éviter leurs pièges et de les dénoncer promptement.

C’est pourquoi, en ce 9 décembre, Journée internationale de lutte contre la corruption, je vous soumets une offre de service pour une séance de sensibilisation en matière de lutte à la corruption destinée aux élus. 

Je vous invite à communiquer avec nous à l’adresse formations@upac.gouv.qc.ca. Nous prendrons rapidement contact avec vous afin de répondre aux questions et d’établir une stratégie de diffusion afin que chaque séance de sensibilisation tenue dans votre agglomération touche le plus large auditoire possible. 

Le commissaire à la lutte contre la corruption,

Frédérick Gaudreau

 

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

 

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Projet ÉPAULARD : Benoit Bissonnette plaide coupable

Communiqué

Montréal, le 29 novembre 2021 – Un ex-consultant de la Ville de Montréal a plaidé coupable à une accusation de complot pour fraude, lundi matin, au palais de justice de Montréal.

Benoit Bissonnette était accusé d’avoir conclu une entente avec un fonctionnaire municipal, Gilles Parent, afin de frauder la Ville de Montréal. Les faits reprochés se sont déroulés entre 2006 et 2008.

Bissonnette et Parent avaient été arrêtés par l’escouade Marteau en 2009, qui a été intégrée à l’Unité permanente anticorruption à sa création en 2011.

Après un premier procès qui a été annulé par la Cour d’appel du Québec en 2015, un deuxième qui a été arrêté en 2020, Benoit Bissonnette a finalement reconnu sa culpabilité devant le juge Mario Longpré de la Cour supérieure.

Rappelons que Gilles Parent a été reconnu coupable de fraude en 2012 et a été condamné à six ans de prison dans ce dossier.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

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Le Commissaire à la lutte contre la corruption prend acte du Rapport 2020-2021 du Comité de surveillance des activités de l’UPAC

Communiqué

Montréal, le 23 novembre 2021 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (CLCC) prend acte du dépôt du rapport du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le CLCC prendra connaissance du contenu de ce rapport qui cible notamment l’administration des enquêtes et informera le Comité des mesures qu’il compte mettre en place afin de répondre à ses nouvelles recommandations.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, réitère qu’il accueillera favorablement toute mesure qui permettra à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) d’améliorer sa performance.

« Afin de gagner la confiance de la population, nos actions doivent être basées sur les meilleures pratiques. En ce sens, les recommandations du Comité nous assurent un regard critique et constructif sur nos processus afin de construire efficacement notre corps de police », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

 

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Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
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514 228-3098, poste 12345

Le commissaire à la lutte contre la corruption présente son Rapport annuel de gestion 2020-2021

Communiqué

Québec, 9 novembre 2021 — Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, a présenté aujourd’hui les faits saillants du Rapport annuel de gestion 2020-2021 du Commissaire à la lutte contre la corruption, incluant le Rapport d’activité de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

En 2020-2021, les délais de traitement des dénonciations ont été pratiquement éliminés. En effet, le nombre de dénonciations en traitement, c’est-à-dire reçues, mais qui n’avaient pas fait l’objet d’une décision du commissaire au 31 mars 2021, était de sept. Il s’agit d’une baisse de 95,3 % par rapport à 2019-2020 où 148 dénonciations étaient toujours en traitement à la fin de l’année financière.

Malgré la pandémie, la Direction de la prévention du Commissaire a réalisé 29 activités de prévention, rencontrant 1148 titulaires de charges publiques et entreprises. De plus, le temps de pause forcé par la crise sanitaire aura permis de conclure des partenariats avec des organismes en intégrité pour sensibiliser les fonctionnaires et les entreprises sur les règles à respecter.

Nous avons transmis un nombre record d’avis à l’Autorité des marchés publics, positifs et négatifs, concernant les entreprises voulant contracter avec l’État. En 2020-2021, le commissaire associé aux vérifications a communiqué 1704 avis à l’Autorité, une hausse de 11% par rapport à l’exercice financier précédent.

En enquête, 17 personnes ont été accusées et 15 ont été condamnées au terme des enquêtes criminelles et pénales de l’UPAC pour un total de 457 accusés et 239 condamnés en 10 ans.

L’UPAC entre dans une nouvelle ère

L’automne 2021 marquera l’embauche de la première cohorte de policiers-enquêteurs au sein du Commissaire à la lutte contre la corruption. Ce sont 18 personnes qui se spécialiseront dans les enquêtes complexes de corruption, et ce, de façon permanente. Historiquement, l’UPAC fonctionnait grâce à des prêts de service.

« Notre corps de police spécialisé continue son développement. Je suis fier du travail accompli par mon équipe et je poursuis mes efforts pour m’assurer que l’UPAC dispose des meilleurs outils et ressources pour réaliser sa mission », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

 

Pour en savoir plus :

Rapport annuel de gestion 2020-2021, incluant le Rapport d’activité de l’UPAC

Lettre ouverte du commissaire Gaudreau: ensemble, protégeons le Québec de la corruption

Nouvelle

Chers candidats,

Le Commissaire à la lutte contre la corruption, corps de police spécialisé, a pour mission de prévenir, vérifier et enquêter dans le but de lutter contre la corruption. À titre de commissaire, mon mandat consiste, notamment, à diriger et coordonner les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement pour faire partie de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) et à recevoir et examiner les dénonciations d’actes répréhensibles afin de leur donner les suites appropriées.

La lutte contre la corruption ne vise pas seulement les agissements criminels d’individus, mais également la culture qui alimente ce phénomène.

Par la présente, je souhaite sensibiliser l’ensemble des candidats aux risques de corruption en période électorale. Vous pourriez être la cible de pressions associées à cette culture, vous faisant adopter des comportements qui ne correspondent pas à vos valeurs. Ces comportements pourraient entraîner des actes de corruption, qui sont des infractions criminelles.

Des valeurs telles que la loyauté, l’impartialité, l’intégrité et le respect contribuent à l’instauration d’une culture anticorruption. En aspirant à un poste d’élu, vous devez endosser et promouvoir ces valeurs, encourager des comportements éthiques et instaurer des pratiques empreintes de probité et de transparence.

Ces actions vous permettront d’éviter les pièges associés aux actes répréhensibles et, pour le bien et l’intérêt commun, de les dénoncer promptement.

C’est ainsi que vos valeurs, vos pratiques et vos comportements ainsi que ceux des autres candidats permettront de lutter efficacement contre toute forme de corruption.

La corruption c’est criminel, aidez-nous à nous en protéger !

 

Le commissaire à la lutte contre la corruption,

Des amendes de plus de 50 000 $ pour un résident de Montréal

Communiqué

Québec, le 11 août 2021. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Stefano Di Raddo, a été condamné à payer des amendes totalisant 50 114,88 $, dans un délai de deux ans, pour sa participation à un stratagème de fausse facturation.

Le 27 juillet dernier, au palais de justice de Montréal, M. Di Raddo a plaidé coupable à des accusations relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Les infractions reprochées se sont produites entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014. M. Di Raddo, à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada inc., a fait des déclarations de taxe fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues à Revenu Québec.

Cette condamnation est le fruit d'une enquête effectuée en collaboration avec l'Unité permanente anticorruption (UPAC) et ayant mené à une perquisition, qui s'est déroulée le 26 septembre 2018. Les accusations ont quant à elles été déposées le 30 décembre 2019.

L'UPAC compte, parmi ses équipes d'enquête, une équipe de Revenu Québec dont la mission est d'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'UPAC. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en téléphonant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne à upac.gouv.qc.ca.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

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Pour information:

Martin Croteau
Porte-parole

media@revenuquebec.ca
418 652-5115

Éthique publique: le Commissaire à la lutte contre la corruption expliqué dans une revue scientifique

Nouvelle

Le Commissaire à la lutte contre la corruption fait l'objet d'un article scientifique dans la revue Éthique publique, publiée le 21 juin.

Sous la plume de la conseillère en prévention des risques liés à l'éthique du Commissaire, Carol-Anne Lafond St-Arneault, l'article informe le lecteur sur les différentes missions du Commissaire et de l'Unité permanente anticorruption, de même que de réfléchir aux défis actuels et aux aspirations futures de l'organisation.

Pour lire l'article, visitez le site web d'Éthique publique.

Le commissaire à la lutte contre la corruption présente ses excuses au député de Chomedey

Communiqué

Québec, le 10 juin 2021 – Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, présente ses excuses au nom de son organisation au député de Chomedey, Guy Ouellette, pour son arrestation, le 25 octobre 2017.

Depuis, plusieurs manquements au processus menant à l’arrestation ont été constatés, notamment par le commissaire lors de sa révision de l’enquête. Ainsi, l'arrestation de M. Ouellette par l’UPAC était injustifiée.

« Aujourd’hui, j’offre mes excuses. Il faut apprendre de ces erreurs et faire en sorte que ça ne se reproduise plus. Maintenant, j’assure aux Québécois que je continuerai de mettre toute mon énergie sur le développement de notre corps policier et j’ai entièrement confiance dans le travail de nos enquêteurs pour y arriver », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Rappelons que le député de Chomedey avait été arrêté par des policiers de l’Unité permanente anticorruption et que son domicile avait été perquisitionné. M. Ouellette n’a pas fait l’objet d’accusations criminelles et les mandats de perquisition de son domicile ont été invalidés par la suite.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption prend acte du rapport du Comité consultatif sur la réalité policière

Communiqué

Montréal, le 26 mai 2021 – Le Commissaire à la lutte contre la corruption prend acte du rapport du Comité consultatif sur la réalité policière déposée cette semaine.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, analysera le rapport et les 138 recommandations qu’il contient. Il se montre déjà disponible à contribuer à l’amélioration de la lutte contre la corruption et des pratiques policières en général.

« Je serai toujours un partisan de l’amélioration des pratiques policières pour avoir un corps policier fonctionnel et efficient, de même que de réfléchir à ce que sera la police du futur », déclare M. Gaudreau.

Rappelons que le Commissaire avait déposé un mémoire proposant, à long terme, d’élargir son mandat à tous les crimes contre l’État ou encore tous les crimes contre l’État et l’économie.

Entre-temps, le commissaire Gaudreau continue d’exercer son leadership dans la réalisation de la mission de l’UPAC. Il travaille actuellement à mettre en place les mécanismes pour permettre l’embauche de policiers au sein du Commissaire à la lutte contre la corruption, rendue possible par l’adoption du projet de loi 72 en décembre 2020.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Saint-Cyprien-des-Etchemins : 4 mois de prison pour fraude

Communiqué

Montréal, le 13 avril 2021 – Une ex-adjointe administrative de Saint-Cyprien-des-Etchemins a pris le chemin de la prison, le 12 avril, après s’être reconnue coupable de fraude envers la municipalité.

Marie-Claude Parent a utilisé le compte PayPal de Saint-Cyprien-des-Etchemins afin de détourner plus de 11 000 $ à des fins personnelles alors qu’elle était en poste à la municipalité, a révélé l’enquête menée par l’Unité permanente anticorruption.

Les faits se sont déroulés sur une période de sept mois, d’août 2016 à janvier 2017.

En plus de la sentence de quatre mois de prison ferme, la juge Réna Émond a condamné Parent à rembourser les sommes perdues par la municipalité sur une période de quatre ans et à trois ans de probation.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte : Ensemble pour renforcer l’intégrité des organismes publics

Nouvelle

Québec, le 24 mars 2021 – Dans le but de sensibiliser la population et le personnel des organismes publics à l’importance du rôle des lanceurs d'alerte dans notre société, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique, ainsi que les organismes responsables de l’intégrité des provinces et des territoires canadiens, unissent leurs voix et leurs efforts pour créer la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d'alerte.

Cette journée, qui aura lieu annuellement le 24 mars, vise à souligner l’apport des lanceurs d'alerte pour le renforcement de l'intégrité des institutions publiques. Elle permettra également de mieux faire connaître les différents mécanismes existants et les protections en place lors d’une dénonciation.

Faciliter la divulgation d’un acte répréhensible

La Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d'alerte est l’occasion  de rappeler à toute personne qui pense avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public qu’elle peut communiquer avec l’institution appropriée. En cas de doute, elle peut communiquer avec le Protecteur du citoyen qui la dirigera vers l’organisme responsable, le cas échéant.

Les membres du Forum rappellent aux institutions publiques qu’il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, protéger la confidentialité de l'identité des personnes qui divulguent un acte répréhensible lié à un organisme public ou de celles qui collaborent aux vérifications ou aux enquêtes menées à la suite de celles‑ci et, d’autre part, s’assurer que ces personnes ne sont pas victimes de représailles.

Démontrez votre appui

Les membres du Forum des partenaires en intégrité publique invitent la population à démontrer son soutien à la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte en visitant les sites Web et les pages de médias sociaux des organismes responsables et en utilisant les mots-clics suivants : #soutienauxlanceursdalerte et #24mars [#whistleblowersupport et #march24]. Nous remercions toutes les personnes qui contribueront à mieux faire connaître le rôle des lanceurs d’alerte ainsi que les institutions contribuant au renforcement de l'intégrité des organismes publics.

Pour une plus grande intégrité des organismes publics

Au Québec, les activités de surveillance et de contrôle des actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics sont exercées par plusieurs intervenants qui agissent selon leur domaine de compétence. Vous trouverez en annexe une description des membres du Forum des partenaires en intégrité publique qui appuient la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte 2021.

Forum des partenaires en intégrité publique

Le Forum des partenaires en intégrité publique assure la cohérence et la coordination des activités visant l’intégrité du secteur public, dont celles découlant d’une dénonciation d’un lanceur d’alerte. Il regroupe l’Autorité des marchés publics (AMP), le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG), la Commission municipale du Québec (CMQ), le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME), le Protecteur du citoyen, ainsi que l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

 

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Carole-Anne Huot
Responsable des relations avec les médias
Protecteur du citoyen
T : 418 646-7143
carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca  

 

Équipe des relations de presse
Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
T : 418 691-2015, poste 83746

 

Isabelle Rivoal
Responsable des relations avec les médias
Commission municipale du Québec
T : 418 691-2014, poste 83997
Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca

 

Michel Forget
Inspecteur-général adjoint
Bureau de l’inspecteur général (BIG)
T : 514 984-8272
mforget@bigmtl.ca

 

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
T : 514 228-3098, poste 12345
media@upac.gouv.qc.ca

Stéphane Hawey
Conseiller en communication
Autorité des marchés publics
T : 418 803-1065
Stephane.hawey@amp.quebec   
 

 

ANNEXE – MEMBRES DU FORUM DES ORGANISMES EN INTÉGRITÉ PUBLIQUE

 

Surveillance des contrats publics

Autorité des marchés publics (AMP)

L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Toute personne peut aussi lui communiquer de façon confidentielle des renseignements relatifs à des contrats lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi en conformité avec le cadre normatif en vigueur. Composez le 1 888 772-7443 ou consultez amp.quebec  

Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG)

Le BIG de la Ville de Montréal a pour mandat de surveiller les processus d’octroi de contrats et l'exécution de ceux-ci par la Ville de Montréal et par toute personne morale qui lui est liée. Le BIG doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de toute personne qui lui communique un renseignement soit assuré. Également, des dispositions pénales protègent contre les mesures de représailles, toute personne qui communique un renseignement à l’inspectrice générale. Consultez bigmtl.ca

 

Prévention et lutte contre la corruption

Unité permanente anticorruption (UPAC)

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Consultez upac.gouv.qc.ca

 

Intégrité des organismes publics provinciaux (ministères, organismes, sociétés d’État, réseau de la santé, réseau de l’éducation) :

Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen du Québec est un ombudsman impartial et indépendant qui a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics. Le Protecteur du citoyen traite les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et les plaintes en cas de représailles liées à ces divulgations. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 1 800 463-5070. Consultez divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

 

Municipalités, éthique et déontologie des élus municipaux

Commission des municipalités du Québec (CMQ)

La Commission municipale du Québec, à titre d’organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance, la gestion et la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Toute personne peut, en toute confidentialité, transmettre à la Commission des renseignements concernant des possibles manquements de la part d’élus municipaux au Code d’éthique et de déontologie de leur municipalité. Pour plus d’information, consultez cmq.gouv.qc.ca/divulgation

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME)

Les municipalités et autres organismes municipaux sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et le CIME, au nom de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, est responsable de son application à leur égard. Il a donc comme mandat de recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Consultez www.mamh.gouv.qc.ca/divulgation/

Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen du Québec est responsable de l’intégrité des municipalités et organismes municipaux dans certains cas spécifiques, notamment lorsqu’ils concernent des lois d’application générale ou des situations en lien avec les ministères provinciaux, le cas échéant. Depuis le 19 octobre 2018, les organismes municipaux sont inclus dans la définition des organismes publics et sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Consultez divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

CIUSSS du Centre-Sud : quatre individus arrêtés pour un stratagème de fraude

Communiqué

Montréal, le 25 février 2021 – Les enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption ont procédé ce matin à l’arrestation de quatre individus impliqués dans un stratagème de fraude visant le CIUSSS du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal. Un cinquième individu visé par un mandat d’arrestation, à l’extérieur du Québec actuellement, a convenu de se rendre aux autorités à son retour.

Les faits, qui se sont déroulés entre juin 2017 et juin 2018, ont été perpétrés par Junior Osner Gaspard, Michel Nicol Lavoie, Kevin Folly Abalovi, Tristan Rouleau et Wilguens Exacte.

La fraude est évaluée à plus de 1,1 M$.

Les accusés ont été relâchés sous promesse de comparaître le 24 mars 2021, au palais de justice de Montréal.

L’enquête a été réalisée en collaboration entre les policiers du Commissaire à la lutte contre la corruption et les enquêteurs de l’équipe désignée de Revenu Québec au sein de l’Unité permanente anticorruption.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

 

Accusés

Chefs d’accusations

Junior Osner Gaspard

2 chefs de Fraude (380(1)a))

Michel Nicol Lavoie

2 chefs de Fraude (380(1)a))

Kevin Folly Abalovi

2 chefs de Fraude (380(1)a))

Tristan Rouleau

Fraude (380(1)a))

Wilguens Exacte

Fraude (380(1)a))

 

UPAC : 10 ans de lutte contre la corruption

Nouvelle

Montréal, le 18 février 2021 – L’Unité permanente anticorruption souligne aujourd’hui ses 10 ans d’existence.

Le 18 février 2011, le gouvernement du Québec créait ce modèle unique au monde regroupant différentes forces de prévention, de vérification et d’enquête pour assainir l’octroi de contrats publics.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, dresse un bilan respectable de ces 10 ans d’activités et redouble d’efforts pour développer le jeune corps de police.

« Lutter contre la corruption de façon permanente est toujours aussi essentiel aujourd’hui qu’il y a 10 ans. Cela nous permet d’assurer une saine gestion des deniers publics », estime M. Gaudreau.

Résolument tournés vers l’avenir, le commissaire et son équipe s’assurent que l’UPAC respecte les plus hauts standards de gouvernance pour réaliser sa mission dans la plus grande efficience.

« L’UPAC se transforme en profondeur et ce changement prend du temps. Soyez assurés que nous menons ce processus avec rigueur de façon à nous mener à des résultats tangibles, qui auront un impact réel pour l’ensemble des citoyens du Québec », déclare le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

OMH Gaspé : six chefs d’accusation contre un individu

Communiqué

Montréal, le 11 février 2021 – L’ex-directeur général de l’Office municipal d’habitation de Gaspé, Daniel Samuel, a été arrêté le 10 février et accusé…

Il a par la suite été relâché sous promesse de comparaître au palais de justice de Percé le 8 mars prochain.

Les différents faits reprochés à Daniel Samuel s’étalent sur une période allant d’avril 2008 à février 2020.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

 

Accusé

Chefs d’accusation (total : 6)

Daniel Samuel

  • 2 chefs : Abus de confiance (c.cr. 122)
  • Production de faux documents (c.cr. 366(1)a) et 367a))
  • Usage de faux (c.cr. 368(1)a)(1.1)a))
  • Fraude (c.cr. 380(1)a))
  • Vol (c.cr. 334a))

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