Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste
de commissaire à la lutte contre la corruption
La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées au poste de commissaire à la lutte contre la corruption.
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein dans la région de Montréal.
ATTRIBUTIONS
Les mandats du Commissaire à la lutte contre la corruption et ceux de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) touchent simultanément les enquêtes criminelles, les enquêtes pénales, les vérifications en matière de contrats publics et dans l’industrie de la construction et le filtrage en matière d’intégrité des entreprises qui souhaitent participer aux marchés publics. À cet effet, la ou le commissaire reçoit, consigne et examine les dénonciations d’actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées. Il requiert, de sa propre initiative, des enquêtes afin de détecter la commission d’actes répréhensibles. De plus, il formule des recommandations au président du Conseil du trésor ainsi qu’à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation sur toute mesure concernant l’adjudication des contrats dont les conditions sont déterminées par une loi sous la responsabilité d’une de ces deux personnes. Il formule également des recommandations à la ministre de la Sécurité publique et à tout organisme ou personne du secteur public sur les mesures visant à favoriser la prévention de la corruption et à la contrer. La ou le commissaire coordonne les activités de l’UPAC, qui a notamment pour mandat de détecter et de réprimer, de façon concertée, les diverses infractions associées à la corruption, à la collusion et à la fraude dans l’adjudication et la réalisation des contrats publics, par des enquêtes criminelles, pénales et administratives. Il assume un rôle de prévention en matière de lutte contre la corruption et peut effectuer ou faire effectuer toute enquête ou tout complément d’enquête à la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
À titre de directrice ou directeur d’un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption, le commissaire a notamment pour responsabilités :
- de protéger l’anonymat des personnes qui font des dénonciations d’actes répréhensibles, au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption;
- d’assurer la direction et le contrôle du travail des membres de son personnel ainsi que d’un corps de police dont les services sont prêtés au Commissaire, dans le respect des contrats de travail et des ententes en vigueur;
- de s’assurer du respect des diverses obligations en fonction du cadre légal et règlementaire, notamment celles de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6. 1), de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01);
- de répondre de toutes les mesures de contrôle, de surveillance et de reddition de comptes, notamment celles à titre de corps de police et d’organisme public et celles qui sont prévues dans la Loi concernant la lutte contre la corruption;
- de favoriser la collaboration entre les commissaires associés et les équipes désignées au sein de l’UPAC, mais également avec les personnes et les autres organismes chargés de l’application de la loi;
- d’adopter un plan stratégique et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte de ses objectifs;
- d’implanter, dans les ministères et organismes du gouvernement du Québec, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor, une approche en matière de gestion des risques liés à la fraude, à la corruption et à la collusion.
La ou le commissaire exerce également toute autre fonction que lui confie le gouvernement ou la ministre de la Sécurité publique.
LIEU(X) DE TRAVAIL
Montréal
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions du commissaire. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1er avril 2019, varie de 171 626 $ à 223 118 $. Le mandat du commissaire est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.
Organisme
Commissaire à la lutte contre la corruption
Nomination par l’Assemblée nationale
MISSION
La Loi concernant la lutte contre la corruption vise à renforcer les actions pour prévenir et contrer la corruption dans le secteur public, notamment en matière de contrats, et à favoriser la confiance de la population dans les institutions et les marchés publics. Elle institue la charge du Commissaire à la lutte contre la corruption et lui attribue la mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions pour prévenir et contrer la corruption en matière de contrats dans le secteur public. Elle établit la mission et les pouvoirs de la ou du commissaire de même que des commissaires associés ainsi qu’une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès du Commissaire et la protection de l’anonymat.
Exigences
CONDITIONS D’ADMISSION
La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente dont l’obtention requiert un minimum de 16 années d’études ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.
Posséder un minimum de dix ans d’expérience en gestion dans un secteur connexe aux attributions de la fonction, dans un environnement complexe et nécessitant un niveau de responsabilités élevé. Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une bonne connaissance de l’État et de la gouvernance des organisations ainsi qu’une excellente connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire des organisations policières, au sens de la Loi sur la police, en plus d’une connaissance particulière en lien avec la corruption, la collusion, l’abus de confiance et le trafic d’influence, au sens de la partie IV du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, de même que des notions juridiques applicables.
La ou le titulaire de cet emploi doit aussi être citoyen canadien, être de bonnes mœurs et ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.
CRITÈRES DE SÉLECTION
Le comité constitué à cet effet prendra en compte dans son évaluation des candidatures, notamment, les critères suivants : le degré de connaissance du domaine des enquêtes criminelles et pénales et du droit s’y rapportant ainsi que des enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci, le leadership, le sens du service public, de l’éthique et de l’équité, la vision stratégique, la capacité à traiter des dossiers hautement confidentiels et d’envergure, de même que la capacité à communiquer et à maintenir des partenariats.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
Soumettre sa candidature avant le 31 juillet 2019, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Postes offerts à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs : www.emplois-superieurs.gouv.qc.ca.
Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi qu’auprès de vos employeurs des dix (10) dernières années et des autorités policières.
Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Nomination par l’Assemblée nationale sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. Dans les 15 jours suivant la demande du premier ministre, les députés lui transmettent un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel.
Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec Mme Marie-Soleil Boulet‑Pruneau, coordonnatrice de l’équipe des processus de qualification à la Direction des ressources humaines du ministère de la Sécurité publique, à l’adresse marie-soleil.boulet-pruneau@msp.gouv.qc.ca ou au numéro 418 646-6777, poste 30135.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.
LIENS UTILES
Vous pouvez aussi consulter le site du Commissaire à la lutte contre la corruption, à l’adresse www.upac.gouv.qc.ca, la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L6-1.1) ainsi que le Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes (chapitre L6-1.1, r. 1).
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
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