Actualités

Le 6 juin dernier, Antonino Catania et l’entreprise Catcan ont plaidé coupables à des accusations de fraude, fraudes envers le gouvernement et abus de confiance. 

L’accusé et l’entreprise fautive connaîtront leurs sentences le 9 juin prochain.

Jeffrey Fields, ancien chargé de projet à l’Hôpital général juif de Montréal, Kotiel Berdugo, ancien directeur des services techniques à l’Hôpital général juif de Montréal, et Gilbert Leizerovici, contractant,  ont plaidé coupable à plusieurs infractions aux lois fiscales fédérale et provinciale, notamment pour avoir comploté en vue de faire des déclarations fausses ou trompeuses alors que des travaux étaient facturés à l’Hôpital général juif de Montréal, de 2008 à 2013, par les entreprises R.A. Rénov-Action inc., Solutions Éco-Services et Installetout inc., administrées et dirigées par Gilbert Leizerovici. 

Les accusés sont passibles d’amendes et de peines d’emprisonnement. Ils connaîtront leurs sentences prochainement.

Montréal, le 25 avril 2017 – À la suite des révélations faites par TVA Nouvelles concernant le projet d’enquête Mâchurer de l’UPAC, le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, déclenche une enquête interne afin d’identifier l’origine de la transmission de documents confidentiels qui a permis la diffusion publique de certains éléments d’une enquête criminelle active.

 « Il n’est pas dans l’intérêt commun que des documents et des contenus d’enquête soient étalés sur la place publique. Cette divulgation pourrait être lourde de conséquences alors que les enquêteurs de l’UPAC sont maintenant soumis à des pressions inutiles qui pourraient entraver leur travail », a souligné le commissaire Lafrenière. « L’enquête Mâchurer se poursuit et elle sera soumise au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsque tous les éléments de preuves seront amassés et analysés, et que l’enquête sera entièrement complétée », a conclu le commissaire.

L’UPAC n’émettra pas de commentaires supplémentaires.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d’enquêtes, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Normand Bédard a été commandé à 12 mois de détention à résidence après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude et d'actes de corruption dans les affaires municipales.

Rappelons que le projet Honorer visait le démantèlement d'un réseau organisé et structuré qui opérait un système de corruption et de collusion dans l'octroi de contrats publics à Laval. Dans ce vaste projet d'enquête, 37 personnes avaient été accusées dont Gilles Vaillancourt qui purge une peine de six ans d'emprisonnement pour fraude, complot et abus de confiance.

Patrick Alain, Jules César Badra, Pasquale Fedele et Jacques Lavoie accusés dans le projet GRATTOIR ont été reconnus coupables d’un total de 50 infractions criminelles, dont fraudes, fabrication et utilisation de faux, ainsi que de complot.

Pour sa part, l’entreprise CIV-BEC Inc. a été reconnue coupable de 17 infractions criminelles.

Les accusés connaîtront leurs sentences sous peu.

Michael Applebaum a été reconnu coupable par l'honorable juge Louise Provost de huit chefs d'accusation dont complot, fraude envers le gouvernement, corruption dans les affaires municipales et abus de confiance.

Les faits reprochés à Michael Applebaum se sont déroulés lorsqu'il était maire de l'arrondissement Côte-des-Neiges - Notre-Dame-de-Grâce à Montréal.

Rappelons que dans le même dossier, Jean-Yves Bisson et Saul Zadjel ont plaidé coupable en 2015 à des accusations de corruption.

L'accusé connaîtra sa sentence sous peu.

Le 13 janvier dernier, Rosaire Fontaine, André De Maisonneuve, Luc Tremblay, Normand Trudel et l'entreprise BPR-Triax ont plaidé coupable à divers chefs d'accusations, dont complot, corruption dans les affaires municipales et abus de confiance.

Rosaire Fontaine a également plaidé coupable à une accusation de fraude dans le projet d'enquête FICHE.

Les accusés connaîtront sur leurs sentences au courant du mois de février 2017.

Quant aux autres coaccusés dans le projet d'enquête GRAVIER, leurs procès se tiendront en 2017.

Projet HÉCATOMBE : Michel Lavoie plaide coupable aux chefs d’accusation d’abus de confiance qui pesaient contre lui. Les représentations sur sentence devraient avoir lieu le 23 février prochain.

Gilles Vaillancourt a plaidé coupable de fraude, complot et abus confiance. Il s’est engagé à rembourser plus de 8, 5 millions $. La décision sur la peine sera rendue le 15 décembre 2016.

Montréal, le 3 novembre 2016 – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, assure qu’aucun journaliste n’a fait l’objet d’une enquête ou d’une surveillance quelconque des analystes-enquêteurs ou des policiers de l’UPAC. La vérification à cet effet a été étendue depuis la création l’UPAC, en 2011,  jusqu’à ce jour.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d’enquêtes, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

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Tél. 514 228-3098, poste 12307

anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

Montréal, le 3 novembre 2016 – À la suite des informations émanant du reportage « Allégations de fraude impliquant des collecteurs de fonds du PLQ » de Radio-Canada, le commissaire à la lutte contre la corruption tient à préciser que le dossier d’enquête de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) dont il est question dans ledit reportage n’est pas complètement terminé et que par, conséquent, il n’a pas encore été soumis pour analyse au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

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Montréal, le 19 octobre 2016 – Au terme d’une enquête de l’Escouade de protection de l’intégrité municipale (EPIM) de l’UPAC, Yves Deraiche et Pierre-Yves Simard ont comparu au Palais de justice de Montréal pour être accusés de fraude envers le gouvernement et d’abus de confiance.

L’enquête tend à démontrer que les deux employés de la Ville auraient récolté des « pourboires » en argent comptant auprès des entrepreneurs qui avaient besoin de leurs services afin de raccorder des tuyaux d’aqueduc. Les faits reprochés seraient survenus dans les arrondissements Ahuntsic-Cartierville et Ville-Marie.

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Accusé de fraude et de commissions secrètes en 2014, Éric Carbonneau a plaidé coupable ce matin au Palais de justice de Montréal.

À l’issue d’une enquête criminelle menée par le Commissaire à la lutte contre la corruption, Odette Poulin a formellement été accusée d’usage d’un document contrefait et d’abus de confiance. Quant à ses présumés complices, Jean-François Paré et Michel Rodrigue, ils ont également été accusés d’avoir utilisé un document contrefait, et ce, afin de dissimuler un stratagème frauduleux impliquant un lucratif contrat public de mise à niveau et de rénovation de l’Hôtel de Ville. Les gestes reprochés auraient été commis alors que M^me Poulin occupait les fonctions de directrice générale de la municipalité, soit entre 2011 et 2015.

L’accusé Jean-François Paré a plaidé coupable de l’infraction reprochée devant le juge Jean Asselin, au Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce. Quant aux deux autres accusés, le processus judiciaire suit son cours. 

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France Michaud, une ex-dirigeante du groupe Roche, a été condamnée à  18 mois d’emprisonnement et trois années de probation pour avoir participé à un stratagème de collusion et de corruption en lien avec l’octroi de contrats publics à Boisbriand. Rappelons que France Michaud avait été reconnue coupable de fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance et corruption dans les affaires municipales dans le projet d’enquête FICHE.

À l’issue d’une enquête criminelle menée par la Direction des enquêtes sur la corruption de l’UPAC, M^me Stéphanie Paquette a formellement été accusée ce matin au palais de justice de Longueuil pour des infractions d’abus de confiance, de fraudes, d’emploi d’un document contrefait et de méfaits alors qu’elle occupait les fonctions de directrice des services financiers au Collège Édouard-Montpetit.

Dans ce même projet d’enquête, Dino Marcoux est conjointement accusé de recel et de complot dans un présumé stratagème frauduleux impliquant diverses tractations bancaires permettant ainsi à l’employée du collège et son complice de détourner des fonds publics dans un dessein  personnel. Les infractions reprochées se seraient produites entre novembre 2012 et octobre 2014.

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Montréal, le 24 mai 2016 – Une enquête de l’équipe de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a mené au dépôt de 55 chefs d’accusation à l’endroit de la compagnie 2528-4753 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Décoration Pinceau, et de cinq de ses sous-traitants, 9298-16 Québec inc., Sylvie Croteau (SC Pro Ménage), Daniel Lavoie, Richard Marcotte (Services résidentiels Alex enr.) et Noémie Cosnard-Gaudreau (N.C.G. Peinture).

C’est grâce à la vérification diligente de la Commission de la construction du Québec de l’UPAC que les enquêteurs de la RBQ ont pu déceler que Décoration Pinceau aurait recouru aux services de plusieurs sous-traitants non licenciés pour l’exécution de travaux de peinture prévus aux contrats publics octroyés par l’Office municipal d’habitation de Montréal, entre janvier 2013 et octobre 2014.

Les accusations pour travail sans licence et pour utilisation de sous-traitants non licenciés ont été déposées à la suite d’une perquisition réalisée par la RBQ en juillet 2015. Tel que prévu à la Loi sur le bâtiment, si les accusés sont reconnus coupables, ils feront face à des amendes minimales de 1 935 276 $.

Au Québec, il est obligatoire que les entrepreneurs en construction soient licenciés par la RBQ, de même que les sous-traitants qu’ils embauchent pour l’exécution de travaux de construction.

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L’accusé Robert Poirier qui a été déclaré coupable de fraude, de complot pour fraude et d’abus de confiance relativement aux fonctions qu’il a occupées alors qu’il était maire de Boisbriand (projet Fiche), a été condamné par le Tribunal à une peine globale de 18 mois d’emprisonnement, suivie de trois ans de probation.

Montréal, 21 mars 2016 – Dans le cadre d’une enquête menée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de l’UPAC, neuf chefs d’accusations ont pu être déposés contre l’entrepreneur en construction P.A.C. Construction Démolition pour avoir exécuté des travaux sans licence sur un chantier de l’échangeur Turcot en mai 2015. Des amendes de l’ordre de 300 000$ à 1 450 000$ pourraient être imposées à l’entreprise si elle est reconnue coupable.

Rappelons qu’en mai dernier, P.A.C. Construction Démolition avait été expulsée d’un chantier de reconstruction de l’échangeur Turcot par l’Unité autonome de vérification de la Commission de la construction du Québec (CCQ) de l’UPAC puisqu’elle y effectuait des travaux sans licence.

Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

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Montréal, le 17 mars 2016 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a confirmé ce matin, en conférence de presse, les arrestations de sept personnes en lien avec leur implication présumée dans des stratagèmes criminels impliquant notamment des activitésfrauduleuses de financement politique, soit : Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, Mario W. Martel, France Michaud, Ernest Murray, Nathalie Normandeau et François Roussy.

Ces individus auraient, à différents moments et de différentes façons, contourné les lois afind’obtenir des avantages indus, tels que, pour les uns, des cadeaux ou du financement politique, et pour les autres, l’obtention de subventions gouvernementales ou l’octroi de contrats publics.

Ce sont les procureurs du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui ont autorisé les 13 chefs d’accusations criminelles pour des infractions commises entre les années 2000 et 2012 liées à des fraudes envers le gouvernement, de la corruption, des complots, de l’abus de confiance et de la fabrication et l’usage de faux documents.

« Ces infractions sont graves car non seulement elles sont en violation de la Loi, elles mettent en péril les principes mêmes de la démocratie et de la bonne gestion des biens communs. Les contrats publics au Québec sont lucratifs et ils sont soumis à des règles strictes qui visent à favoriser une saine concurrence entre les entrepreneurs. Il est injuste et inéquitable d’utiliser les contrats publics comme outil politique et il est également intolérable d’utiliser le pouvoir de son influence pour favoriser des élections. Il en va de la confiance des citoyens envers leurs dirigeants et leurs institutions », a déclaré le commissaire Lafrenière.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d’enquêtes, devérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le

www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à

des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Tableau des chefs d’accusations criminelles autorisées par le DPCP

NOM ACCUSATIONS AU CODE CRIMINEL Dates des infractions

Marc-Yvan Côté
Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000

et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d’une somme dépassant  5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005

et le 31 décembre 2012

Nathalie Normandeau

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et

le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) a)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii)) et 121 (1) d) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d’une somme dépassant

5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et

le 31 décembre 2012

Bruno Lortie Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et

le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) a)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii)) et 121 (1) d) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d’une somme dépassant

5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et

le 31 décembre 2012

Mario W. Martel

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entre le 1er janvier 2000

et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d’une somme dépassant

5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005

et le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122

Emploi d’un document contrefait, art. 368 (1) a) c)

Faux, art. 366

Entre le 1er janvier 2007

et le 4 octobre 2011

France Michaud

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et

le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d’une somme dépassant

5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005

et le 31 décembre 2012

Ernest Murray Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et

le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122

Entre le 1er janvier 2005

et le 31 décembre 2012

François Roussy

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entre le 1er janvier 2000 et

le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122

Entre le 1er janvier 2007 et

le 4 octobre 2011

Source
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Montréal, le 14 mars 2016 – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, annonce qu’une enquête de l’équipe de Revenu Québec de l’UPAC a mené au dépôt de 67 chefs d'accusation visant de présumés cas de fraude fiscale à l'endroit de la firme Roche Ltée Groupe-Conseil, maintenant connue comme étant Norda Stelo Inc., et de ses employés ou administrateurs Mario Martel, France Michaud, Serge Dussault, Alex Brisson, Christian Bérubé et Sylvain Corneau. La compagnie Pluritec Ltée, son administrateur Jonathan Duguay et son directeur des finances Gilles Cousineau sont aussi visés par ces accusations.

Les accusés sont passibles d'amendes minimales totalisant 195 116 $ et les individus s'exposent à des peines d'emprisonnement relativement à ces présumés cas de fraude fiscale (voir tableaux en annexe).

Plus spécifiquement, ces personnes sont accusés d’avoir fait des fausses inscriptions dans les pièces et registres, d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir illégalement obtenu des crédits de taxes sur les intrants (CTI) et de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) du 1^er janvier 2008 au 30 avril 2010. Ils sont également accusés d’avoir fait des fausses déclarations relativement à la Loi sur les impôts.

Rappelons que l’UPAC compte parmi ses équipes d’enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est d’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Source
Commissaire à la lutte contre la corruption

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Annexe au communiqué

Tableaux présentant les sociétés et personnes accusées ainsi que les amendes minimales réclamées :

Montréal, le 17 février 2016 – Un employé du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) a formellement été accusé d’abus de confiance et de fraudes envers le gouvernement en lien avec ses activités professionnelles alors qu’il agissait à titre d’agent d’immigration, au Service de sélection des travailleurs qualifiés. En effet, l’enquête de l’UPAC tend à démontrer que le fonctionnaire provincial, Stefan Constantinescu, aurait usé d’un stratagème où une importante somme d’argent était exigée afin de faire avancer le traitement d’un dossier d’immigration. Les infractions reprochées se seraient produites entre octobre 2013 et février 2016. Soulignons que le Québec dispose de règles strictes en matière d’immigration et que les demandes d’immigration ne sont pas monnayables.

« Petits ou grands, les actes de corruption, ne doivent pas être tolérés : il faut les dénoncer activement. J’insiste sur la nécessité pour les victimes ou les témoins de tels abus en matière d’immigration de parler confidentiellement à un enquêteur de l’UPAC par téléphone au 1 844 541-UPAC ou par le biais du formulaire électronique disponible en tout temps sur le site Internet de l’UPAC», a précisé le commissaire à la lutte contre la corruption, M.  Robert Lafrenière.

L’accusé comparaîtra cet après-midi au palais de justice de Laval.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d’enquêtes, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
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Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, annonce qu’une enquête de l’équipe de Revenu Québec de l’UPAC a mené au dépôt de 78 chefs d'accusation à l'endroit de Gilbert Leizerovici, RA Rénov-Action inc., Anton Iancu, Alain Leizerovici, Mona Dagenais, Installetout inc., Raphael Elkaim, Gestion Contact inc., 9197-6993 Québec inc., 3093-8914 Québec inc., 9209-1958 Québec inc., Stéphane Beauvais et Construction Manisto inc..

Les personnes et sociétés visées par ces accusations sont passibles d'amendes minimales totalisant plus de 9 millions $ et les individus s'exposent à des peines d'emprisonnement relativement à ces présumés cas de fraude fiscale dans le cadre d’un stratagème de fausses facturations, de fausses inscriptions et de fausses déclarations.

Tous sont accusés d’avoir fait des fausses inscriptions dans les pièces et registres, d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir illégalement obtenu des crédits de taxes sur les intrants (CTI) et de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) du 14 mars 2008 au 15 août 2011.

Revenu Québec soutient que, dans le cadre de travaux effectués à l’Hôpital général juif, ils auraient participé à la mise en œuvre d'un stratagème basé sur l'utilisation de fausses factures, dans le but d'aider, entre autres, RA Rénov-Action inc., Installetout et Anton Iancu à demander des remboursements de taxes auxquels ils n’avaient pas droit.

Rappelons que l’UPAC compte parmi ses équipes d’enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est d’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Tableaux présentant les sociétés et personnes accusées ainsi que les amendes minimales réclamées

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, invite les représentants des médias à un point de presse concernant les arrestations de ce matin. Le commissaire sera accompagné de l’inspecteur André Boulanger, responsable de la Direction des enquêtes sur la corruption de l’UPAC.

Date :             le jeudi 17 mars 2016  

Heure :            11 h    

Lieu :               Cité du havre, 2100, Pierre Dupuy, Montréal, H3C 3R5

Entrée par AILE 3       

Carte d’identité et accréditation média obligatoires.

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Renseignements :      

Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Commissaire à la lutte contre la corruption
Téléphone : 514 228-3098, poste 12307
Cellulaire : 514 296-7593

anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca