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Fausses preuves vaccinales : une ex-adjointe administrative reconnaît sa culpabilité

Communiqué

Montréal, le 6 février 2024 – Une ex-adjointe administrative du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Montérégie-Ouest, Geneviève Laplante, s’est reconnue coupable, hier, de production de fausses preuves vaccinales des suites d’une enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption. 
L’infraction a été commise entre janvier et février 2022.

Elle a été condamnée à verser une amende de 1500 $, à réaliser 200 heures de travaux communautaires et est soumise à une probation de deux ans.

Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Commissaire à la lutte contre la corruption
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Des amendes de plus de 38 000 $ pour un ex-professeur de l’Université de Sherbrooke

Communiqué

Québec, le 29 janvier 2024. – Revenu Québec annonce que M. Robert Day, ex-employé de l’Université de Sherbrooke, a été condamné à payer des amendes totalisant 38 325,38 $ relativement à une accusation de fraude fiscale. Le Sherbrookois de 64 ans a plaidé coupable et a connu sa sentence le 17 janvier 2024, au palais de justice de Sherbrooke.

L’enquête a démontré que M. Day a réclamé à son employeur des remboursements de dépenses supérieurs aux sommes réellement déboursées. Pour ce faire, l’individu a falsifié et fabriqué des factures et des preuves de paiement. Une perquisition effectuée le 20 juillet 2021 à l’Université de Sherbrooke a permis de recueillir des documents confirmant la fraude. La différence entre les réelles dépenses payées par Robert Day et les sommes qu’il a obtenues totalise 104 652,46 $, pour la période comprise entre 2014 et 2019.

Dans son stratagème, l’ex-professeur n’a pas déclaré les sommes excédentaires reçues chaque année dans ses déclarations de revenus provinciales des années d’imposition 2014 à 2019. Ces déclarations fausses ou trompeuses lui ont permis d’éluder des droits pour un total de 26 060,30 $, contrevenant ainsi à la Loi sur l’administration fiscale.

Cette condamnation découle d’une enquête réalisée par l’équipe désignée de Revenu Québec au sein de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle il déploie énormément d’efforts pour les contrer.
La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C’est une question d’équité à l’égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d’impôts.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant la population et les entreprises dans la compréhension et l’accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Il veille à ce que chaque personne paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels elle a droit.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

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POUR INFORMATION :
Service des relations publiques
Revenu Québec
Tél. : 418 652-5115
Couriel: media@revenuquebec.ca

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
Tél. : 514 228-3098, poste 12345
Courriel : media@upac.gouv.qc.ca

Un élu de Chandler accusé de fraude, de production et d’usage de faux documents

Communiqué

Montréal, le 18 janvier 2024 – Le conseiller municipal du district Newport de Chandler, en Gaspésie, Bruno-Pierre Godbout, fait face à trois chefs d’accusation des suites d’une enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption. 

L’enquête tend à démontrer qu’entre le 1er février 2021 et le 31 juillet 2021, alors qu’il agissait à titre de maire suppléant de la Ville de Chandler, Godbout aurait produit et utilisé de fausses demandes de remboursement de frais. Le montant de la fraude est estimé à environ 10 000$. 

Il devra comparaître le 22 avril prochain au palais de justice de Percé.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

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Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Commissaire à la lutte contre la corruption
Unité permanente anticorruption
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Fausses preuves vaccinales : 3 chefs d’accusation contre un ex-employé du CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal

Communiqué

Montréal, le 15 novembre 2023 – Un ex-employé du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de l’Est-de-l’Île-de-Montréal, Adams Diwa, est accusé d’abus de confiance, de production de faux et d’usage non autorisé d’ordinateur.

Selon l’enquête, M. Diwa aurait utilisé les accès liés à sa fonction afin de produire de fausses preuves vaccinales, donnant accès au passeport vaccinal émis par le gouvernement du Québec, entre septembre et novembre 2021.

Il devra comparaître le 27 novembre au palais de justice de Montréal.

Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source:

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias:

Nathalie Lefebvre
Directrice des affaires publiques et des communications
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12345

Une ex-attachée politique condamnée pour fraude, usage de faux et parjure

Communiqué

Montréal, le 14 novembre 2023 – Une ex-attachée politique du député de Groulx, Julie Nadeau, a reconnu sa culpabilité pour fraude, usage de faux et parjure, des suites d’une enquête de l’UPAC. Elle a été condamnée à 15 mois d’emprisonnement avec sursis, une ordonnance de probation de 3 ans et une amende de 2400 $.

Entre août 2014 et décembre 2015, Mme Nadeau, qui s’occupait de la comptabilité du bureau de circonscription du député Claude Surprenant, a détourné des sommes totalisant plus de 8 000 $ du compte de banque du bureau du député vers son compte personnel, commettant ainsi une fraude.

De plus, l’enquête a démontré que Mme Nadeau avait présenté des documents médicaux falsifiés de façon à bénéficier d’un arrêt de travail prolongé, entre février et décembre 2016, usant ainsi de faux documents.

Parjure devant le Tribunal administratif du travail

Après avoir été congédiée pour fautes graves par M. Surprenant, Julie Nadeau a entamé des procédures devant le Tribunal administratif du travail. Cette dernière estimait avoir été congédiée sans cause juste et suffisante.

Pendant ce procès, lors de ses témoignages sous serment entre 2018 et 2021, Mme Nadeau s’est parjurée à plusieurs reprises en affirmant être titulaire d’un baccalauréat en droit, puis d’un baccalauréat multidisciplinaire et d’un certificat en droit. Après vérifications, Mme Nadeau ne détient aucun diplôme universitaire.

Le Tribunal a conclu, le 23 février 2022, que les fautes commises par Mme Nadeau étaient graves et qu’elles ont rompu le lien de confiance entre elle et le député.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

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Nathalie Lefebvre
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Unité permanente anticorruption
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Deux administratrices d’un organisme accusées de fraude envers une école des métiers de Montréal

Communiqué

Montréal, le 31 octobre 2023 – Deux administratrices de l’organisme Les Ateliers PAF Entrepreneuriat sont accusées de fraude envers l’École des Métiers de l’Informatique du Commerce et de l’Administration (EMICA), une école de formation professionnelle rattachée au Centre de service scolaire de Montréal (CSSDM).

Charlotte Dimandja-Losodu et Christelle Wongolo-Mokoko auraient créé et administré un faux cours afin d’obtenir une rémunération frauduleuse d’EMICA, entre septembre 2016 et mars 2017.
Elles doivent comparaître au palais de justice de Montréal le 17 janvier 2024 prochain.

Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Commissaire à la lutte contre la corruption

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Fausses preuves vaccinales : 3 chefs d’accusation contre une ex-adjointe administrative

Communiqué

Montréal, le 26 octobre 2023 – Une ex-adjointe administrative du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) des Laurentides, Dylan Fortin, est accusée d’abus de confiance, de production de faux et d’usage non autorisé d’ordinateur.

Selon l’enquête, Mme Fortin aurait utilisé les accès liés à sa fonction afin de produire de fausses preuves vaccinales, donnant accès au passeport vaccinal émis par le gouvernement du Québec, entre juillet et novembre 2021.

Elle devra comparaître le 1er novembre au palais de justice de Saint-Jérôme.

Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Commissaire à la lutte contre la corruption

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Rapport d’activités 2022-2023 du Comité de surveillance des activités de l’UPAC: Les développements du corps de police spécialisé salués par le Comité

Communiqué

Montréal, le 25 octobre 2023 – Le Commissaire à la lutte contre la corruption (Commissaire) prend acte du cinquième Rapport d’activité du Comité de surveillance des activités de l’UPAC (Comité) qui a été déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui par sa Présidente. 

Le Comité souligne que « Depuis 2018, l’institution du Commissaire à la lutte contre la corruption et son corps de police ont été métamorphosés en profondeur et constituent désormais des réalités organisationnelles et policières nouvelles et qu’il ne faut pas confondre avec ce qui existait avant l’année 2018. C’est un développement, un accomplissement même, très important pour le Québec ». Le Comité indique également dans son rapport que la plus fondamentale de ses recommandations est réalisée, soit celle concernant la « constitution complète du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption ». 

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, accueille favorablement les constats figurant au rapport et souligne que toute mesure proposée par le Comité permettant à l’UPAC d’améliorer sa performance sera analysée. 

« Au fil des années, nous avons collaboré avec le Comité qui a formulé plusieurs recommandations, dont la majorité est mise en œuvre ou en voie de l’être. Je tiens à remercier le Comité pour son apport à l’organisation », a déclaré le commissaire Gaudreau. 

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

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Mathieu Galarneau
Porte-parole
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Un entrepreneur beauceron accusé de fraude et d’emploi de documents contrefaits

Communiqué

Montréal, le 25 octobre 2023 – Un entrepreneur de Saint-Elzéar, en Beauce, est accusé de fraude et d’emploi de documents contrefaits en lien avec de l’aide financière gouvernementale octroyée par le gouvernement du Québec.

À la suite des inondations de 2019 en Beauce, Bernard Breton aurait fraudé pur plusieurs millions de dollars le Programme général d’aide du ministère de la Sécurité publique.

Il devra comparaître au palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce le 24 novembre prochain.

Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 
 

Rapport annuel de gestion 2022-2023 : Le commissaire Gaudreau très satisfait du bilan de l'UPAC

Communiqué

Québec, le 24 octobre 2023 — Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, est heureux de présenter le bilan administratif et opérationnel de l’année 2022-2023. Il profite également de l’occasion pour faire un bilan des cinq ans de la création du corps de police spécialisé, le Commissaire à la lutte contre la corruption.

« Il y a cinq ans, nous avions une organisation bien différente de celle que nous administrons aujourd’hui. À la suite de l’adoption de la loi de 2018, nous avons construit un corps de police spécialisé en matière de corruption autonome, efficace et en mesure d’exercer un rôle de leader », estime le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau.

La création du corps de police spécialisé a mené à l’embauche de policiers du Commissaire, dont certains sont issus de la nouvelle voie d’accès à la fonction d’enquêteurs et spécialisés dans des domaines pertinents à la lutte contre la corruption. Elle a également permis au Commissaire d’assumer pleinement ses décisions, notamment dans la conduite de ses enquêtes.

Au niveau opérationnel, le Commissaire a rencontré près de 13 000 personnes en prévention dans les cinq dernières années, et ce, malgré la pandémie de COVID-19 qui a ralenti ses activités. En enquête, 259 accusations et 57 condamnations ont découlé des enquêtes criminelles et pénales du Commissaire.

Des indicateurs annuels encore en hausse

D’ailleurs, l’UPAC a connu son meilleur bilan en enquête, enregistrant 231 accusations et 35 condamnations en matière criminelles et pénales en 2022-2023.

« Ce résultat, principalement dû à nos enquêtes portant sur les fausses preuves vaccinales, montre bien la capacité d’adaptation et d’action de notre organisation », souligne le commissaire Gaudreau.

Plus de 430 dénonciations d’actes répréhensibles ont été communiquées au Commissaire. Près de la moitié des dénonciations traitées ont été transférées au commissaire associé aux enquêtes.

L’équipe de prévention de la corruption a rencontré environ 4 200 personnes travaillant dans le secteur public ou privé dans le cadre de près d’une centaine d’activités de sensibilisation en matière de corruption, une hausse de 70% comparativement à l’exercice financier précédent. « Il est important pour moi de lutter contre la corruption avant même qu’elle puisse s’installer en instaurant les meilleures pratiques : notre équipe répondra toujours présent pour accompagner les élus, autant municipaux que provinciaux, les organismes publics et les entreprises faisant affaire avec l’État », assure le commissaire.

En vérification de l’intégrité des entreprises, l’année 2022-2023 a nécessité une revue de l’offre de service du Commissaire suivant l’adoption de la Loi 18 en juin 2022. Le commissaire associé aux vérifications a maintenant la responsabilité de faire rapport à l’Autorité des marchés publics (AMP) pour la vérification des antécédents criminels des propriétaires ou dirigeants d'entreprises, les liens de ces personnes avec le crime organisé ou des enquêtes sur de possibles activités de blanchiment d'argent et l’adéquation entre les sources légales de financement de l’entreprise et ses activités. Sous ce nouveau régime d’autorisation de contracter, le commissaire associé aux vérifications a transmis près de 800 rapports à l’AMP de juin 2022 à mars 2023.

Par ailleurs, le travail de l’Unité autonome de vérification de la Commission de la construction du Québec a permis la réclamation de plus de 32 000 heures de travail non déclarées sur des chantiers publics, le plus haut nombre enregistré sur trois ans.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Pour en savoir plus :
Rapport annuel de gestion 2022-2023, incluant le Rapport d’activités de l’UPAC

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Commissaire à la lutte contre la corruption

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Un ex-employé d’Hydro-Québec coupable de fraude envers le gouvernement

Communiqué

Montréal, le 4 octobre 2023 – Un ex-employé d’Hydro-Québec a reconnu sa culpabilité à une accusation de fraudes envers le gouvernement découlant d’une enquête de l’UPAC, mardi, au palais de justice de Montréal.

Guy Huot travaillait pour la société d’État à titre d’architecte lorsqu’il a accepté une enveloppe contenant 500$ de la part d’un entrepreneur souhaitant avoir des contrats avec Hydro-Québec.
Il a été condamné à faire un don de 5000$ à un organisme communautaire de Montréal et a obtenu une absolution inconditionnelle.

En mars dernier, le fournisseur de services André Dansereau avait également été reconnu coupable de fraudes envers le gouvernement en ayant offert plusieurs milliers de dollars afin d’être avantagé sur des contrats chez Hydro-Québec, entre 2004 et 2020. 

Dansereau avait alors été condamné à une période de deux ans de probation et à accomplir 100 heures de travaux communautaires.

Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Notre-Dame-de-la-Paix : 4 chefs d’accusation de parjure confirmées par une enquête de l’UPAC

Communiqué

Montréal, le 2 octobre 2023 – Une enquête de l’UPAC a permis de soutenir des accusations de parjure à l’endroit de trois élus et ex-élus déposées par une citoyenne de Notre-Dame-de-la-Paix et autorisées par un juge de Gatineau, le 31 mars dernier.

Daniel Bock, ex-maire de la municipalité, aurait commis l’acte de parjure à deux reprises, le 6 mai 2021 et le 19 janvier 2023. L’actuelle mairesse de Notre-Dame-de-la-Paix, Myriam Cabana, et le conseiller municipal, François Gauthier, auraient commis l’acte de parjure le 5 mai 2021.

Suivant l’autorisation des accusations par le juge, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a fait appel à l’UPAC pour obtenir la preuve afin de soutenir les accusations. Après six semaines de travail des enquêteurs, le DPCP a reçu les éléments nécessaires pour être raisonnablement convaincu d’une perspective de condamnation dans ce dossier, et a donc maintenu et soutenu les accusations.

Le dossier sera de retour devant la cour le 6 octobre prochain.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Rapport quinquennal du Comité de surveillance des activités de l’UPAC: Un bilan positif pour le Commissaire à la lutte contre la corruption

Communiqué

Montréal, le 27 septembre 2023 – Le Commissaire à la lutte contre la corruption (Commissaire) prend acte du Rapport quinquennal de mandat 2018-2023 du Comité de surveillance des activités de l’UPAC (Comité) qui a été déposé à l’Assemblée nationale hier par le ministre de la Sécurité publique. 

Dans son rapport, le Comité constate que le Commissaire a connu une profonde transformation depuis 2018 et que les changements vécus par l’organisation sont nettement positifs. Il estime d’ailleurs que le Commissaire peut envisager son avenir avec confiance et optimisme. Le Comité considère que le niveau de développement et de maturité atteint par l’organisation lui permettrait, en plus d’assumer sa mission, d'accepter éventuellement des mandats élargis.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, accueille favorablement le bilan positif que dresse le Comité dans son rapport quinquennal de mandat. 

« Le Comité a un accès privilégié à notre organisation et à nos pratiques de gestion et je suis heureux de constater l’évaluation positive qu’il en fait après cinq ans d’observation. Je salue aussi l’apport du Comité qui a formulé depuis 2018 des recommandations qui ont contribué au développement de notre corps de police spécialisé. Je suis particulièrement fier du chemin parcouru », a déclaré le commissaire Gaudreau. 

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Un ex-professeur de l’Université de Sherbrooke arrêté pour une fraude de plus de 100 000$

Communiqué

Montréal, le 22 septembre 2023 – Les enquêteurs de l’UPAC ont arrêté un ex-professeur de l’Université de Sherbrooke, Robert Day, jeudi. 

Il a par la suite été libéré sous promesse de comparaître le 1er novembre, au palais de justice de Sherbrooke. Il devra faire face à des accusations de fraude, de production et d’usage de faux. 

Les faits reprochés se seraient produits entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2018. Le montant de la fraude est évalué à plus de 100 000$.

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Cégep Lionel-Groulx : Un ex-cadre arrêté pour une fraude de près d’un million de dollars

Communiqué

Montréal, le 6 septembre 2023 – L’UPAC a procédé à l’arrestation d’Éric Boily, ex-cadre du Cégep Lionel-Groulx de Sainte-Thérèse.

Entre janvier 2011 et avril 2018, M. Boily aurait fraudé pour plusieurs centaines de milliers de dollars l’association étudiante du Cégep. 

Il a été relâché sous promesse de comparaître le 26 septembre prochain, au palais de justice de Saint-Jérôme. Il devra alors faire face à des accusations de fraude et d’abus de confiance.

L’enquête a été réalisée en collaboration avec la Régie intermunicipale de police Thérèse-de Blainville ainsi que la Sûreté du Québec, après avoir été prise en charge par l’UPAC en novembre 2021.

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Fausses preuves vaccinales : deux chefs d’accusation contre une infirmière auxiliaire

Communiqué

Montréal, le 17 mai 2023 – Une infirmière auxiliaire de la Montérégie a été accusée, lundi, de production de faux documents et d’avoir frauduleusement obtenu des services d’ordinateur des suites d’une enquête de l’Unité permanente anticorruption.

Mélissa Cuillerier, de Salaberry-de-Valleyfield, aurait utilisé ses accès dans le cadre de son travail à une pharmacie de Pincourt afin de créer des faux profils vaccinaux, donnant accès au passeport vaccinal émis par le gouvernement du Québec. Les événements se seraient produits entre le 24 juillet et le 23 novembre 2021.

L’accusée devra comparaître au palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield le 9 juin prochain.

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Un entrepreneur coupable de pots-de-vin

Communiqué

Montréal, le 15 mai 2023 – Un entrepreneur a reconnu sa culpabilité dans un stratagème de pots-de-vin mis en lumière par une enquête de l’UPAC, vendredi dernier, au palais de justice de Montréal.

Le fournisseur de services André Dansereau a offert plusieurs milliers de dollars afin d’être avantagé sur des contrats chez Hydro-Québec, entre 2004 et 2020. Il a ainsi reconnu sa culpabilité à un chef de fraudes envers le gouvernement.

Dansereau a été condamné à une période de deux ans de probation et à accomplir 100 heures de travaux communautaires.

L’ex-fonctionnaire d’Hydro-Québec, Guy Huot, est en attente de son procès concernant des fraudes envers le gouvernement, fixé à l’été 2024.

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Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Trois accusés de fraude reconnaissent leur culpabilité

Communiqué

Montréal, le 1er mai 2023 – Trois individus impliqués dans un stratagème de fraude visant le CIUSSS du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal ont reconnu leur culpabilité vendredi dernier, au palais de justice de Montréal.

Junior Osner Gaspard, Kevin Folly Abalovi et Tristan Rouleau ont admis avoir fraudé le CIUSSS Centre-Sud entre le 15 juin 2017 et le 14 juin 2018. L’enquête estimait la fraude à plus d’un million de dollars.

Gaspard a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, à 175 heures de travaux communautaires à réaliser, ainsi qu’à une probation de deux ans. Rouleau devra réaliser 150 heures de travaux communautaires, assorti d’une probation de deux ans. Il lui est de plus interdit de posséder des documents bancaires qui ne sont pas libellés à son propre nom. Quant à Abalovi, la sentence sera prononcée ultérieurement.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

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Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
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514 228-3098, poste 12345
 

Trois chefs d’accusation contre le directeur général d’une résidence privée pour aînés

Communiqué

Montréal, le 26 avril 2023 – Le directeur général de la résidence privée pour aînés Les Jardins de Jouvence de Montréal, Paul Asselin, a été accusé de fraude, de production et d’usage de faux documents, jeudi dernier.

Entre le 18 mars 2021 et le 30 avril 2022, Paul Asselin aurait produit de fausses factures pour divers soins au nom de patients de la résidence Les Jardins de Jouvence, alors que ces derniers étaient absents, afin d'obtenir un remboursement du CIUSSS de l’Est-de-l’île-de-Montréal. La fraude est estimée à plus de 4000 $.

Paul Asselin devra comparaître le 31 mai prochain au palais de justice de Montréal.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

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Journée des lanceurs d'alerte 2023 : Ensemble pour renforcer l'intégrité des organismes publics

Communiqué

Québec, le 23 mars 2023 – À l’occasion de la Journée des lanceurs d’alerte du 24 mars 2023, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique (le Forum) rappellent l’importance de la rigueur et de la confidentialité dans le traitement des informations obtenues de la part des divulgateurs et des dénonciateurs.

« Les lanceurs d’alerte peuvent avoir confiance en nous pour un traitement sérieux de leurs divulgations, tout en assurant leur droit à l’anonymat. En tant que partenaires en intégrité publique, nous avons établi des mécanismes solides afin de nous assurer que les situations dénoncées soient traitées par l’organisme le plus approprié et le plus apte à le faire », déclare le président du Forum, le protecteur du citoyen, Me Marc-André Dowd.

C’est sous le thème « Ensemble pour renforcer l’intégrité des organismes publics » que le Forum organise une demi-journée de conférences afin d’exposer comment les divulgations sont traitées sur le terrain par les organismes partenaires. L’objectif est également de rappeler les protections offertes aux personnes qui divulguent un acte répréhensible à un des organismes membres du Forum.

Le rôle et les protections offertes aux lanceurs d’alerte
Cette demi-journée de conférences sera présentée en mode hybride à un public composé de divers organismes, municipaux et provinciaux, afin de faire valoir l’importance du rôle des lanceurs d’alerte et les protections qui leur sont offertes. L’activité s’ouvrira avec un mot du deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, M. Sylvain Lévesque, suivi par celui du protecteur du citoyen, Me Marc-André Dowd.

Une conférence portant sur les outils dont s’est doté le Québec en intégrité publique sera d’abord présentée par Me Martine Valois, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et spécialiste en droit administratif.

Ensuite, un panel portant sur l’expérience terrain des enquêteurs en intégrité publique permettra aux lanceurs d’alerte de comprendre les étapes suivant une divulgation. Le panel sera composé de M. Mario Vézina, coordonnateur du Service des vérifications et des enquêtes de l’octroi des marchés publics de l’Autorité des marchés publics, de M. Pierre Caire, chef d’équipe – validation, du Service du renseignement de l’Unité permanente anticorruption, et de Mme Josianne Dumais, enquêtrice experte de la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique du Protecteur du citoyen.

Enfin, à partir de cas réels anonymisés, des juristes d’organismes viendront expliquer les protections juridiques des témoins et des divulgateurs lors d’une divulgation d’un acte répréhensible au Québec, ainsi que leurs limites. Cette conférence réunira Me Naomi Gunst, avocate de la Commission municipale du Québec, Me Philippe Levasseur, directeur du contentieux de l’Autorité des marchés publics, Me Lorencita Pinto Borrego, avocate de l’Unité permanente anticorruption et de Me Caroline Moulin, avocate du Protecteur du citoyen.

Pour connaître l’horaire et vous inscrire, consultez la programmation de l'évènement.

Faciliter la divulgation d’un acte répréhensible
À l’occasion de la Journée des lanceurs d’alerte, le Forum souhaite rappeler que toute personne qui a été – ou croit avoir été – témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public peut communiquer avec l’institution appropriée. En cas de doute, elle peut communiquer avec le Protecteur du citoyen, qui la dirigera vers l’organisme responsable, le cas échéant.

Les membres du Forum rappellent aux institutions publiques qu’il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, protéger la confidentialité de l'identité des personnes qui divulguent un acte répréhensible lié à un organisme public ou de celles qui collaborent aux vérifications ou aux enquêtes menées à la suite de celles-ci et, d’autre part, de s’assurer que ces personnes ne sont pas victimes de représailles. 

Pour une plus grande intégrité des organismes publics
Au Québec, plusieurs organismes sont mandatés afin d'assurer le respect de l'intégrité publique ainsi que la surveillance et le contrôle dans l'application des lois en ces matières, selon leur domaine de compétence respectif. Vous trouverez en annexe une description des membres du Forum des partenaires en intégrité publique qui appuient la Journée des lanceurs d’alerte 2023.

Forum des partenaires en intégrité publique
Sous la coordination du protecteur du citoyen, le Forum des partenaires en intégrité publique assure la cohérence et la coordination des activités visant l’intégrité du secteur public, dont celles découlant d’une dénonciation d’un lanceur d’alerte. Il regroupe l’Autorité des marchés publics, le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie, la Commission municipale du Québec, Élections Québec, Lobbyisme Québec, le Protecteur du citoyen, ainsi que l’Unité permanente anticorruption.

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Isabelle Rivoal
Responsable des relations avec les médias et Porte-parole
Commission municipale du Québec
T : 418 691-2014 poste 83997
isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca 
    Michel Forget
Inspecteur -général adjoint
Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal 
T : 514 984-8272
mforget@bigmtl.ca 

Carole-Anne Huot
Responsable des relations avec les médias 
Protecteur du citoyen 
T : 418 925-7994 
medias@protecteurducitoyen.qc.ca
    Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
T : 514 228-3098 poste 12345
media@upac.gouv.qc.ca

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles 
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
T : 418 643-1277 
anne-sophie.st-gelaisnash@ced-qc.ca
    Stéphane Hawey
Conseiller en communication
Autorité des marchés publics
T : 418 803-1065
medias@amp.quebec

Marie-Noëlle Saint-Pierre
Conseillère en communication et Responsable des formations et des relations médias
Lobbyisme Québec
T : 1 866 281-4615
mnsaintpierre@lobbyisme.quebec
    


ANNEXE – MEMBRES DU FORUM DES PARTENAIRES EN INTÉGRITÉ PUBLIQUE

Surveillance des contrats publics
Autorité des marchés publics (AMP) 
L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Toute personne peut aussi lui communiquer de façon confidentielle des renseignements relatifs à des contrats lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi en conformité avec le cadre normatif en vigueur. Composez le 1 888 772-7443 ou consultez amp.quebec

Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG)
Le BIG de la Ville de Montréal a pour mandat de surveiller le processus d’octroi et l'exécution des contrats par la Ville de Montréal et par toute personne morale qui lui est liée. Le BIG doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de toute personne qui lui communique un renseignement soit assuré. Également, des dispositions pénales protègent contre les mesures de représailles toute personne qui communique un renseignement à l’inspectrice générale. Consultez bigmtl.ca

Prévention et lutte contre la corruption
Unité permanente anticorruption (UPAC)
L’UPAC est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’Unité permanente anticorruption. Consultez upac.gouv.qc.ca

Intégrité des organismes publics provinciaux (ministères, organismes, sociétés d’État, réseau de la santé, réseau de l’éducation)
Protecteur du citoyen 
Le Protecteur du citoyen du Québec est un ombudsman impartial et indépendant qui a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics. Le Protecteur du citoyen traite les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et les plaintes en cas de représailles liées à ces divulgations. Composez le 1 800 463-5070 ou consultez protecteurducitoyen.qc.ca


Lobbyisme
Lobbyisme Québec
Par son action, Lobbyisme Québec met en œuvre la transparence et le sain exercice des activités de lobbyisme ainsi que le droit du public d’être informé des communications d’influence faites auprès des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Consultez lobbyisme.quebec


Municipalités, éthique et déontologie des élus municipaux
Commission municipale du Québec 
La Commission municipale du Québec, à titre d’organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance, la gestion et la confiance des citoyens envers leurs institutions. 
La Commission est le guichet unique des citoyens et des intervenants du milieu municipal pour le traitement des divulgations ainsi que pour les enquêtes en matière d’intégrité municipale. La Commission traite autant les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités que celles en matière d’éthique et de déontologie des élus municipaux. Consultez cmq.gouv.qc.ca. 

Protecteur du citoyen 
Le Protecteur du citoyen veille également à l’intégrité des municipalités et des organismes municipaux dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’ils concernent des lois d’application générale ou des situations en lien avec les ministères provinciaux. Depuis le 19 octobre 2018, les organismes municipaux sont inclus dans la définition des organismes publics et sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Composez le 1 800 463-5070 ou consultez protecteurducitoyen.qc.ca

Éthique et déontologie des élus provinciaux
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel. Le titulaire de la fonction de commissaire est une personne désignée par l'Assemblée nationale. Le Commissaire est disponible pour répondre aux questions des citoyens et entendre leurs préoccupations, en toute confidentialité. Consultez www.ced-qc.ca

Intégrité du système électoral
Élections Québec
Élections Québec est une institution neutre et indépendante qui a pour mission d’assurer l’intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de promouvoir les valeurs démocratiques québécoises. En plus d’assurer le bon déroulement des élections provinciales, Élections Québec appuie les municipalités dans l’organisation de leurs élections et veille à l’application des règles sur le financement politique. L’institution agit également comme poursuivant public afin d’assurer le respect des lois électorales québécoises. Consultez www.electionsquebec.qc.ca

 

Martin Raymond condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour fraude et abus de confiance

Communiqué

Montréal, le 24 janvier 2023 – Un ex-employé de Loto-Québec, Martin Raymond, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis à purger dans la société hier après s’être reconnu coupable de fraude, d’abus de confiance et d’obtention frauduleuse des services d'ordinateur le 29 novembre dernier.

Entre février et mai 2020, Raymond a utilisé ses accès professionnels afin de détourner des montants d’argent d’utilisateurs du site internet de Loto-Québec à des fins personnelles. Environ 22 000 $ provenant de près de 30 comptes clients ont été détournés par le contrevenant.

L’UPAC souligne la grande vigilance et la collaboration de Loto-Québec qui a aidé à mener à bien l’enquête.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

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Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
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514 228-3098, poste 12345
 

Coupable

Chefs d’accusation

Martin Raymond

Fraude (380(1)b(ii) C.Cr.)

Abus de confiance (122 C.Cr.)

Obtention frauduleuse des services d'ordinateur (342(1) C.Cr.)

Rapport annuel de gestion 2021-2022. Les indicateurs de performance de l'UPAC en hausse

Communiqué

Québec, le 20 décembre 2022 — Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, présente aujourd’hui les faits saillants du Rapport annuel de gestion 2021-2022 du Commissaire à la lutte contre la corruption, incluant le Rapport d’activité de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

« Nous enregistrons cette année une progression dans nos principaux indicateurs de performance, que ce soit en prévention, en vérification ou en enquête. Mon équipe et moi-même sommes fiers de la progression de notre organisation qui continue son développement », souligne le commissaire Gaudreau.

Cette année, l’UPAC a enregistré une hausse de 139 % du nombre de dénonciations reçues. Malgré cela, le délai de traitement des dénonciations est passé de 62 jours en 2020-2021 à 10 jours en 2021-2022. 

L’équipe de prévention de la corruption a rencontré 2 408 personnes travaillant dans le secteur public ou privé dans le cadre d’activités de sensibilisation en matière de corruption, une hausse plus du double comparativement à l’exercice financier précédent. Plusieurs secteurs ont bénéficié des séances de prévention, notamment le réseau de la santé, le réseau de l’éducation, différents ministères et organismes et le milieu municipal.

Pour une deuxième année consécutive, le commissaire associé aux vérifications a transmis un nombre record d’avis, positifs et négatifs, à l’Autorité des marchés publics concernant les entreprises voulant contracter avec l’État. En 2021-2022, 2 281 avis ont été communiqués à l’Autorité. 

En enquête, 28 personnes ont été accusées et 23 ont été condamnées au terme des enquêtes criminelles et pénales de l’UPAC, des hausses respectives de 65 % et 53 % comparativement à l’exercice précédent.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

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Pour en savoir plus :
Rapport annuel de gestion 2021-2022, incluant le Rapport d’activités de l’UPAC

Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

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Une ex-attachée politique accusée de fraude, d’usage de faux et de parjure

Communiqué

Montréal, le 19 décembre 2022 – Une ex-attachée politique du député de Groulx, Julie Nadeau, a été accusée de fraude, d’usage de faux et de parjure, le 15 décembre, des suites d’une enquête de l’UPAC.

Entre août 2014 et décembre 2015, Mme Nadeau, qui s’occupait de la comptabilité du bureau de circonscription du député Claude Surprenant, a détourné des sommes totalisant plus de 8 000 $ du compte de banque du bureau du député vers son compte personnel, commettant ainsi une fraude.

De plus, l’enquête a démontré que Mme Nadeau avait présenté des documents médicaux falsifiés de façon à bénéficier d’un arrêt de travail prolongé, entre février et décembre 2016, usant ainsi de faux documents.

Parjure devant le Tribunal administratif du travail

Après avoir été congédiée pour fautes graves par M. Surprenant, Julie Nadeau a entamé des procédures devant le Tribunal administratif du travail. Cette dernière estimait avoir été congédiée sans cause juste et suffisante.  

Pendant ce procès, lors de ses témoignages sous serment entre 2018 et 2021, Mme Nadeau s’est parjurée à plusieurs reprises en affirmant être titulaire d’un baccalauréat en droit, puis d’un baccalauréat multidisciplinaire et d’un certificat en droit. Après vérifications, Mme Nadeau ne détient aucun diplôme universitaire.

Le Tribunal a conclu, le 23 février 2022, que les fautes commises par Mme Nadeau étaient graves et qu’elles ont rompu le lien de confiance entre elle et le député.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

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Un résident de Sainte-Anne-des-Monts reconnu coupable d’abus de confiance

Communiqué

Montréal, le 16 décembre 2022 – L’ex-directeur des loisirs de la municipalité de Sainte-Anne-des-Monts, M. Michel Gosselin, a été reconnu coupable de vols de plus de 5 000 $, d’escroquerie et d’abus de confiance lundi, au palais de justice de Matane. Il a écopé d’une peine de 2 ans moins 1 jour à purger dans la collectivité et s’est vu imposer l’obligation de rembourser plus de 22 000 $ à la municipalité.

M. Gosselin avait été arrêté en octobre 2019 par les enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). L’enquête, commencée en 2018, révèle que M. Gosselin s’est approprié des sommes d’argent appartenant à la Ville de Sainte-Anne-des-Monts pour son profit personnel.

Plus de 13 000 $ en amendes pour des taxes non remises à l’État

Effectuée en collaboration avec l’UPAC, l’enquête de Revenu Québec a permis d’établir que, du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2019, M. Gosselin a profité de sa position de confiance afin de s’approprier des sommes d’argent comptant qui lui étaient remises et qui provenaient principalement d’activités liées à des tournois de hockey ou à des ligues locales de hockey.

De plus, M. Gosselin n’a jamais remis à l’État les taxes perçues sur des fournitures de la municipalité. Il a été condamné à payer, dans un délai de 60 jours, des amendes de 12 714,80 $ pour la TVQ non remise et de 544,31$ pour la TPS non remise.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l’accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

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Service des relations publiques
Revenu Québec
Tél. : 418 652-5115
Courriel : media@revenuquebec.ca

Le Commissaire à la lutte contre la corruption prend acte du Rapport 2021-2022 du Comité de surveillance des activités de l’UPAC

Communiqué

Montréal, le 7 décembre 2022 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (CLCC) prend acte du quatrième rapport du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, souligne que toute mesure proposée par le Comité permettant à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) d’améliorer sa performance sera analysée et accueillie favorablement.

« Nous cherchons constamment à adopter les meilleures pratiques possible dans la gestion de notre organisation. En ce sens, les recommandations du Comité offrent des pistes d’amélioration auxquelles nous accordons beaucoup d’importance », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

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