Foire aux Questions

Questions générales sur l'Unité permanente anticorruption

Qu'est-ce que l'Unité permanente anticorruption?

L’Unité permanente anticorruption (UPAC), créée par le gouvernement du Québec le 18 février 2011, est un regroupement d'organismes publics sous la responsabilité du Commissaire à la lutte contre la corruption, qui coordonne et dirige les forces et expertises en place au sein du gouvernement pour lutter contre la corruption. Découvrez-en davantage en visitant notre section à cet effet.

Comment définit-on la corruption?

La corruption est un phénomène complexe qui regroupe un éventail de comportement et qui peut avoir plusieurs définitions. Pour en savoir plus, consultez notre section « Qu'est-ce que la corruption? ».

Questions fréquentes sur les enquêtes de l'UPAC

Qui peut être sous enquête de l’UPAC?

Toute personne soupçonnée de participer à la commission d'un acte répréhensible peut faire l'objet d'une enquête menée par les policiers-enquêteurs du Commissaire. Il peut s’agir d’un fonctionnaire, d’un élu ou d’un entrepreneur faisant affaire avec l’État, notamment.

Tout entrepreneur suspecté d’effectuer des travaux sur un chantier public sans une licence dûment en règle de la Régie du bâtiment du Québec peut faire l’objet d’une enquête pénale par les enquêteurs de la RBQ au sein de l’UPAC.

Toute personne suspectée d’avoir effectué une fraude fiscale envers l’État peut faire l’objet d’une enquête de l’équipe de Revenu Québec au sein de l’UPAC.

Pourquoi l’UPAC ne donne-t-elle pas d’information au public sur ses enquêtes en cours?

L'UPAC ne confirme ni n’infirme les enquêtes qu'elle mène afin de ne pas compromettre la collecte de renseignements, de protéger l’intégrité de la preuve ainsi que la sécurité et la réputation des personnes qui pourraient être impliquées.

Comment puis-je devenir enquêteur au sein du Commissaire à la lutte contre la corruption?

Consultez notre section carrière pour connaître les opportunités d’embauche au sein du Commissaire.

Pourquoi les enquêtes de l’UPAC sont-elles longues?

Les enquêtes portant sur des actes répréhensibles sont effectivement longues et complexes. Contrairement à une enquête de meurtre ou de tentative de meurtre, les informations nécessaires pour corroborer un acte répréhensible sont plus difficiles à colliger. Certains témoins d’une situation peuvent être difficile à retracer ou ils n’ont pas un souvenir exact des événements ou des faits enquêtés par les policiers.

La preuve permettant de faire la lumière sur un possible acte répréhensible nécessite souvent l’analyse de milliers de documents, de courriels, d’états financiers, de communications bancaires, etc. Les enquêteurs doivent souvent faire appel à des experts pour analyser certains documents.

D’autre part, les enquêtes peuvent être visées par des requêtes judiciaires avant même le dépôt d’accusation. Ces requêtes, qui doivent être débattues en cour de justice, allonge les délais d’enquête.

Malgré les embûches, le travail du policier-enquêteur demeure de faire la lumière sur une situation où il y a des motifs raisonnables de croire qu’un crime a pu être commis.

Pour plus d’information sur le processus d’une enquête criminelle, consultez notre section à cet effet.

Qui porte des accusations de corruption?

L’UPAC ou le Commissaire à la lutte contre la corruption ne dépose pas d’accusation criminelle ou pénale au Tribunal. Il s’agit d’une responsabilité qui incombe au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et à ses procureurs.

Questions fréquentes sur la dénonciation d'un acte répréhensible

Est-ce qu'une dénonciation est confidentielle?

Nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin de préserver votre anonymat.

Un membre de l’UPAC pourrait vous contacter pour les fins du traitement de votre dénonciation ou bien dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification.

Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?

Un acte répréhensible au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption est défini comme une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi, si cette contravention implique de la corruption, de l’abus de confiance, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence dans, entre autres, l’adjudication, l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés dans l’exercice des fonctions d’un organisme ou d’une personne du secteur public, ainsi que dans l’administration de la justice et l’octroi de droits ou de privilèges, telles une autorisation, une nomination ou une subvention, par un organisme ou une personne du secteur public.

C’est aussi un usage abusif des fonds ou des biens publics ou un cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public, ou encore le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible prévu aux paragraphes 1° et 2° de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).

Quel est le cadre légal d'une dénonciation?

La personne qui désire dénoncer un acte répréhensible peut le faire malgré :

  • la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
  • la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
  • toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec et toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment à son employeur ou à son client.
  • La Loi concernant la lutte contre la corruption n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la personne qui fait une dénonciation à communiquer au commissaire des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.

Toutes les mesures nécessaires sont prises afin d’assurer que l’anonymat de la personne qui effectue une dénonciation soit préservé.

De plus, il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui procède à une dénonciation ou qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible. Il est aussi interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une dénonciation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête.

La rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement ou toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de cette personne sont présumées être des mesures de représailles.

Quiconque exerce des mesures de représailles à l’endroit d’une personne qui dénonce un acte répréhensible est passible d’une amende de :

  • 2 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique;
  • 10 000 $ à 250 000 $, s’il s’agit d’une personne morale.
  • En cas de récidive, ces amendes sont doublées.

L’UPAC accorde une priorité aux enquêtes où quelqu’un impose sa force et son autorité à mauvais escient. En matière de représailles ou d'intimidation, c'est tolérance zéro.

Si vous croyez être victime de représailles ou d’intimidation, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption, vous pouvez remplir le formulaire à cet effet.

Qui peut dénoncer un acte répréhensible?

Tout d’abord, toute personne peut dénoncer un acte qu’elle considère comme répréhensible en communiquant au Commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer :

  • que cet acte a été commis;
  • que cet acte est sur le point de l’être;
  • qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.

Une personne choisit de dénoncer un acte répréhensible en matière de corruption parce qu’elle estime que l’intégrité de nos élus et fonctionnaires est fondamentale et qu’elle a à cœur la saine gestion de nos institutions et de nos deniers publics.

Questions sur la gestion des risques de corruption

Quelle est l’expertise de l’UPAC dans ce domaine?

Depuis sa création, l’UPAC a développé une expertise unique en matière de lutte contre la corruption. En agissant sur trois fronts distincts afin de prévenir, vérifier et enquêter, elle est au fait de l’apparition et de l’évolution des différents stratagèmes de corruption et de collusion.

Pour nous appuyer dans notre démarche de prévention, nous avons ainsi bâti une banque de connaissances, basée sur un travail poussé de recherche et d’analyse, des meilleures pratiques de bonne gouvernance en matière en gestion des risques liés à la corruption et à la collusion. À l’aide de ces bases, nous avons ensuite développé une démarche afin d’accompagner toutes les administrations publiques dans ce processus essentiel.

Au fil des ans, nos liens étroits avec le Secrétariat du conseil du trésor et les nombreuses séances de travail et de discussion avec les différents ministères et organismes nous ont permis de bonifier cette démarche.
 

À qui s’adresse cette démarche?

Elle s’adresse à toute organisation qui désire prévenir les risques de corruption et de collusion au sein de sa gestion contractuelle.

Cette démarche est-elle obligatoire?

Le SCT a émis la Directive concernant la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle (« Directive », 2016) qui oblige les organismes publics soumis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) à mettre en place un plan de gestion des risques et à produire un rapport de revue et de surveillance de ce plan.

Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser les services, les outils ou la démarche de l’UPAC. Notre trousse a été créée pour soutenir les différents organismes dans l’application de la Directive et leur donner les conseils qui relèvent de notre expertise.

Les villes et municipalités ne sont pas assujetties à l’article 4 de la LCOP, donc à la Directive. Toutefois, produire un plan de gestion des risques de corruption et de collusion est fortement suggéré puisqu’il est dans l’intérêt des administrations publiques, et ce, dans une perspective de saine gestion de l’intégrité publique.

Quels sont les objectifs de cette démarche?

Cette démarche vise tout d’abord à sensibiliser les organisations publiques aux risques possibles en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle. 

Ensuite, elle vise à les accompagner dans :

  • l’implantation d’un processus structuré et uniformisé de gestion des risques;
  • l’élaboration d’un plan de gestion des risques;
  • la définition des rôles et responsabilités des différents intervenants;
  • la définition des mesures pouvant permettre d’atténuer les risques;
  • la définition des mécanismes associés à la reddition de compte 

Quel est le cadre de référence?

Ces outils ont notamment pour référence le cadre juridique gouvernemental, la Directive concernant la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle (2016), la norme ISO 31000 Management du risque, la norme ISO 37001 Systèmes de management anti-corruption, la norme COSO Enterprise Risk Management ainsi que les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne (IIA).

Comment faire la transition entre l’ancienne et la nouvelle trousse proposées par l’UPAC ?

Aucune transition n’est demandée ni même suggérée. La méthode que vous utilisez et la manière avec laquelle vous évaluez vos risques sont probablement déjà efficaces. Fiez-vous aux recommandations faites lors de l’audit de votre démarche.

D’ailleurs, la nouvelle trousse propose la même démarche qu’auparavant, mais expliquée étape par étape et avec des outils simplifiés. Cela vise surtout à aider les nouvelles organisations, les petites qui trouvaient l’ancienne trousse trop vaste pour leurs réalités, les villes et municipalités, etc.

Qui au sein d’une organisation doit être impliqué dans la démarche de gestion des risques?

Il faut d’abord et avant tout que l’initiative et le message concernant l’importance d’une telle démarche provienne de la haute direction. Conséquemment, toute l’équipe de gestion doit s’impliquer pleinement, mettre à profit ses ressources et intégrer les objectifs de la gestion des risques à son plan d’action.

Aussi, il est fort utile d’assigner une personne à la coordination de la démarche afin qu’elle dirige les activités de mise en œuvre et de suivi des travaux du plan de gestion des risques (choix de la méthodologie, accompagnement de la direction, actions prises en conformité avec les directives ou règles en vigueur, rédaction de rapports, circulation de l’information, formation, etc.).

Enfin, des employés doivent être désignés et savoir qu’ils devront être disponibles pour participer aux séances d’appréciation des risques. Chaque risque ou groupe de risques doit être traité par une équipe qui connait les processus y étant associés. La composition des équipes peut varier d’un risque à l’autre. Les équipes doivent inclure des personnes qui possèdent des expertises complémentaires (administration, analyse de marchés, adjudication, etc.) et un gestionnaire (idéalement celui qui pourrait devenir le propriétaire du risque).

Quels sont les coûts associés?

La formation ainsi que l’accès aux outils développés par l’UPAC sont offerts sans frais à l’ensemble des organisations publiques Québec y compris les villes et municipalités. 

Devons-nous « traiter » chaque risque?

Dans le jargon de la gestion des risques, « traiter » le risque signifie de planifier des mesures d’atténuation, de prévention ou correctrices que l’on souhaite « réellement » mettre en place dans l’organisation.

Il ne faut donc pas mélanger l’identification et le traitement des risques. L’organisation doit procéder rigoureusement afin d’identifier toutes les vulnérabilités (risques) auxquelles elle pourrait être confrontée. Ensuite, elle doit les évaluer en entier pour pouvoir prendre la bonne décision quant à leur traitement.

Selon le seuil de tolérance au risque déterminé préalablement par l’équipe de gestion, le résultat de l’évaluation de chaque risque guidera l’équipe de travail qui décidera alors s’il vaut de « traiter » un risque ou non. L’ajout de nouvelles mesures, s’il y a lieu, se fera en tenant compte du contexte et des ressources disponibles.

Quand et à qui demander un audit?

Pour les ministères et organismes assujettis à la Directive, il est obligatoire de demander un audit au moins une fois tous les trois ans. Cette exigence de la Directive vise à ce que les organisations s’assurent de l’efficacité de leur démarche ainsi que des mesures mises en place.

Toutefois, l’audit représente une bonne pratique de management proactif. Par exemple, iI pourrait être utile pour une jeune organisation de demander un audit de ses processus en général pour avoir un avis extérieur et s’assurer d’une amélioration efficiente. Ou encore, une organisation plus mûre pourrait demander un audit des appels d’offres et/ou des contrats octroyés pour mieux cibler ses vulnérabilités ou tout simplement dans un objectif d’amélioration continue.

Il est important de savoir qu’il n’est aucunement obligatoire d’avoir recours à des firmes privées. L’audit peut être fait par une personne à l’interne (indépendante à la démarche), par une organisation partenaire ou par tout autre ressources jugée compétente par la haute direction.

 

Protégeons le Québec de la corruption

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